Rechercher une décision

considérant que l'attitude de l'employeur n'apparaît pas susceptible d'avoir occasionné la rupture du contrat de travail, sans caractériser ainsi le motif à l'origine de la rupture du contrat du salarié, et en n'établissant aucunement une quelconque volonté de démissionner de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant, d'une part, que la non réponse de l'employeur à la lettre du salarié lui rappelant les circonstances dans lesquelles, selon lui, il avait été contraint de quitter le chantier, ne saurait être a priori interprétée comme acquiescement au contenu de ladite lettre, et d'autre part, qu'aucune attitude de M. Y... n'apparaît susceptible d'avoir occasionné de sa part la

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Charco, a été licencié le 23 décembre 1994 ; qu'il a signé le 9 février 1995 un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué (Reims, 2 septembre 1998) énonce que le reçu pour solde de tout compte est conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail puisqu'il comporte la mention : "il est précisé que ce reçu peut être dénoncé dans le délai de forclusion de 2 mois à compter de sa signature" ; qu'il n'est pas contesté que M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable alors que la cour d'appel qui a retenu le témoignage de M. B..., qui prétend que l'employeur aurait dit à son apprenti de prendre ses affaires et de quitter son établissement, aurait dû tenir compte de la lettre d'avertissement dans laquelle il reprochait à l'apprenti son absence injustifiée depuis le 9 avril 1995 et dans laquelle il indiquait que s'il ne se présentait pas sur son lieu de travail, il serait considéré comme démissionnaire et qualifier de faute grave cette absence injustifiée, non contestée par l'intéressé ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas saisi le conseil de prud'hommes

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des ressources humaines au service de la société Cattinair ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1995 ; qu'il a signé le 5 octobre 1995 une transaction concernant les conséquences de son licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, d'un rappel de salaire et d'une somme au titre de la participation et de l'intéressement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 octobre 1998) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen, que la décision a été rendue sans tenir compte du dossier déposé, composé…

Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 24 mai 1993 par la société Tourneville Sécurex en qualité de conducteur offset, a été licencié pour motif économique le 24 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que le salarié ayant déjà été réglé des heures supplémentaires effectuées partiellement sous forme de primes exceptionnelles improprement qualifiées, à hauteur de la somme de 64 710 francs et pour partie en heures supplémentaires, ne saurait obtenir un second paiement ; Attendu cependant que les heures

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la salariée n'avait pas commis de faute grave et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une somme correspondant au salaire durant la période de mise à pied, la cour d'appel s'est abstenue d'examiner l'un des griefs invoqués dans la lettre de licenciement selon lequel le 1er décembre 1993, la salariée aurait abandonné définitivement son emploi, demandé son compte et réclamé d'être licenciée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui avait l'obligation d'examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 99-40.216, J 99-40.217 et K 99-40.218 ; Attendu que Mmes X... et A... étaient employées en qualité de vendeuses et Mme B..., en qualité de caissière par la Compagnie bordelaise de la Réunion ; qu'elles ont été licenciées le 13 mai 1997, l'employeur reprochant aux salariées selon les termes de la lettre de licenciement notifiée à chacune d'elles : - "Manquants très importants constatés lors de notre inventaire du 10 décembre 1996 représentant 14 % de notre chiffre d'affaires, soit 5 fois plus que les autres magasins. Cet état de fait traduit un laxisme inadmissible dans la surveillance du magasin Vogue Mahy et ne peut être imputé uniquement sur la démarque client.

de la convention collective des bureaux d'études techniques et des cabinets de conseil, laquelle, du reste, était mentionnée sur leurs bulletins de paie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Chorus fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-14-4 et L.

Y..., embauché par la société Peugeot le 4 novembre 1977, a été licencié le 24 octobre 1996 au motif que ses absences nombreuses et répétées dues à des arrêts de travail pour maladie avaient entraîné une désorganisation de l'atelier et obligé à d'incessants remplacements pour faire face aux contraintes de la production ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir l'annulation de son licenciement et sa réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 30 des clauses générales de la Convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin du 22 décembre 1995, les absences résultant de la maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail et…

a adressé à la société L'Activité une lettre dénonçant des insultes et des menaces subies le 25 septembre, dans laquelle il réclamait l'annulation du contrat de travail ; qu'il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, qui avait déclaré sa citation initiale caduque, d'une demande de requalification, et a sollicité le paiement d'une indemnité à ce titre, ainsi que de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L.

; qu'elle les a convoqués à un entretien préalable par lettres du 29 février 1996 pour le 6 mars 1996, avec mise à pied conservatoire à partir de cette date et les a licenciés pour faute grave par courrier du 2 mai 1996 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de MM. X... et Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement présentaient un caractère disciplinaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14.1, L. 122-14.3 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

; qu'estimant que son contrat de travail était devenu à durée indéterminée et qu'elle devait être titularisée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 7 décembre 1981 autorise sans limitation de durée le recours au contrat à durée déterminée pour faire face à une surcharge temporaire d'activité ; que le remplacement d'un salarié appelé au service national constitue une surcharge temporaire d'activité, de sorte que le contrat à durée déterminée de Mme X... conclu pour le remplacement de M. Y...

a été embauché le 14 avril 1986 par la société Atlagel en qualité de preneur d'ordres ; que, le 24 février 1989, un contrat de travail a été établi ayant pour objet de le placer sous le régime des VRP ; qu'il a été licencié le 19 septembre 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

X... et Y... ont été embauchés par la société Isotrat respectivement les 21 juin 1993 et 1er février 1993, en qualité de VRP exclusifs ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave le 15 octobre 1996 et ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juin 1998) d'avoir dit que les licenciements de MM. X... et Y... n'étaient pas justifiés par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice des fonctions de VRP n'implique pas que l'intéressé dispose d'une exclusivité sur le secteur qu'il prospecte ; qu'en déduisant l'impossibilité pour MM. Y... et X... de poursuivre normalement leurs activités professionnelles de l'engagement d'autres VRP ayant la même activité qu'eux et exerçant leurs fonctions dans le même secteur géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants, L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998), que M. A... a exercé une activité au sein de l'entreprise dirigée par M. X..., d'août 1987 à novembre 1993 ; que, le 25 novembre 1993, il s'est vu interdire l'accès aux locaux de l'entreprise ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel a dit que M. A... et M. X... avaient été liés par un contrat de travail et fait droit, en conséquence, aux demandes de l'intéressé ; Attendu que M. X...

l'employeur le 21 janvier 1997 ; que, contestant cette rupture, Mme Chane Y... Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis, de fin de contrat, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Attendu que la société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la réformation du jugement du conseil de prud'hommes pour défaut de motifs et non réponse aux moyens soulevés dans ses écritures de première instance et d'avoir confirmé sa condamnation à payer à sa salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée alors, selon les moyens : 1 ) que n'ayant pu être présent devant le conseil des prud'hommes elle n'avait pu faire connaître sa position ;

mois après votre embauche." Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 1999) d'avoir accueilli la demande en dommages-intérêts formulée par le salarié alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 122-13-3 du Code du travail enjoignent les juges du fond de vérifier si la cause du licenciement alléguée par l'employeur est bien réelle et sérieuse et constitue une faute grave ; qu'ils ne peuvent s'en remettre au fait que l'employeur n'a pas indiqué de manière expresse que le licenciement était donné pour faute grave ; 2 / que la cour d'appel a commis également une erreur dans l'application des dispositions de l'article L.

; qu'à compter du 1er janvier 1988, l'employeur lui a confié le poste de chef des ventes régional ; que, par lettre du 4 mai 1988, l'employeur lui a indiqué que les résultats de mise en place d'un poste de chef de région ne lui donnaient pas satisfaction et qu'il en envisageait la suppression, et lui a proposé la reprise de son ancien secteur ; que l'employeur a procédé au licenciement le 7 juillet 1988 : "En date du 24 mai 1988, vous avez fait connaître votre accord pour reprendre votre ancien poste de VRP et le 31 mai vous vous considérez comme licencié de votre société ; depuis vous n'avez effectué aucun travail sur le secteur qui vous avait été confié." ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel retient que M. X...

a été embauché en 1972 par la société Scapa Tapes France en qualité de VRP multicartes ; qu'ayant refusé la proposition de son employeur de transformer son contrat de travail en un contrat de VRP exclusif, avec un nouveau secteur géographique et un nouveau mode de rémunération, le salarié a été licencié pour motif économique, le 22 septembre 1994 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 8 janvier 1999) l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société Scapa Tapes France avait admis, comme différence entre les commissions qui pourraient être dues au taux de 8 % et celles versées au taux de 2 %, la…

a été embauché en 1987 par la société Scapa Tapes France en qualité de VRP multicartes ; qu'ayant refusé la proposition de son employeur de transformer son contrat de travail en un contrat de VRP exclusif, avec un nouveau secteur géographique et un nouveau mode de rémunération, le salarié a été licencié pour motif économique, le 22 septembre 1994 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 8 janvier 1999) l'avoir condamné au paiement d'un rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses écritures d'appel, la société Scapa Tapes France avait fait valoir, à titre subsidiaire, qu'aux termes de l'annexe 5 du contrat de M.