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a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 19 mai 1998 dans une instance l'opposant à la société Y... ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu en premier lieu que le salarié avait commis à de nombreuses reprises des faits de harcèlement sexuel comme l'avait établi l'information pénale ouverte contre lui et qu'il avait poursuivi ces agissements jusqu'au jour de son licenciement le 28 mars 1994 ; qu'en second lieu, elle a exactement décidé que la décision de relaxe qui lui avait bénéficié n'avait pas autorité devant le juge civil, ladite décision étant fondée sur ce que les faits n'étaient pas à l'époque susceptibles d'incrimination pénale ; Qu'en l'état de ces constatations elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, retenir que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du…

a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès rendu le 3 juin 1998 ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond qui, après avoir constaté que la procédure de licenciement était régulière, ont pu décider que les faits de violences volontaires reprochés à M. X... constituaient une faute lourde ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Bouret, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Editions Bauer, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée de la SNC Editions Bauer, a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 octobre 1994 invoquant divers griefs ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, 1 / que les juges du fond qui retiennent comme cause réelle et sérieuse de licenciement la réitération de manquements du salarié aux obligations qui résultent de son contrat de travail, doivent caractériser l'existence d'une telle réitération justifiant le licenciement ; qu'en se fondant pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sur la…

321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. de Y... a été engagé en 1989 en qualité de directeur du développement par la société Saveurs de France ; qu'il a été nommé directeur général le 1er août 1990 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter le salarié, l'arrêt retient que l'employeur, soumis à une forte concurrence, avait dû procéder à la "recomposition" de son capital social en raison des difficultés financières éprouvées par des actionnaires minoritaires auxquels il avait dû racheter des parts sociales ; que, dans un contexte de dégradation des marges et de très faible augmentation de l'activité et des effectifs, la suppression du poste de…

entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions de la société France injection et donc d'une nouvelle violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; 4 / que les juges du fond ne peuvent déduire l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement du seul constat de l'absence de preuve de la gravité de la faute invoquée par l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Z...

X..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 novembre 1992 par la société Simon international en qualité de chef comptable a été licenciée le 16 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 octobre 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par Mme Y... dans ses conclusions devant la cour d'appel suivant lequel elle avait fait l'objet le 17 mai 1993 soit, avant son licenciement pour abandon de poste notifié le 15 juin 1993 d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que Mme Y...

de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, a été licenciée pour faute grave le 30 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés sur préavis, de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime, et à remettre certains documents, alors, selon le moyen : 1 / que la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe a clairement soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel de Basse-Terre que "le 15 juillet 1996, Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 99-40.197 et P 99-40.198 ; Attendu que M. X..., employé de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) en qualité de directeur, a été licencié pour motif économique à titre individuel le 10 juin 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté les prescriptions des articles L. 122-14-3 et R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail, imposant à l'employeur le dépôt au greffe des éléments mentionnés à l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées contre son employeur, la société SEETE, en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, dont il a saisi le conseil de prud'hommes le 4 mars 1996 après avoir présenté, le 25 novembre 1994, devant la même juridiction, différentes demandes sur lesquelles il a été statué par arrêt du 30 avril 1997, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que les deux demandes successives formées par M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 1998), Mme X..., engagée par la société Raychem à compter du 30 mars 1971, en qualité de secrétaire de direction, qui occupait en dernier lieu le poste d'assistante de direction, a été licenciée le 1er juin 1995 en raison de son insuffisance professionnelle ; Attendu que Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1985 par la société Ateliers Marcel Carbonel, en qualité de comptable, déléguée du personnel de septembre 1987 à décembre 1992, a été licenciée par lettre du 13 juillet 1993 postérieurement à l'expiration de la période de protection attachée à son mandat d'ancienne déléguée du personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, dans la lettre de licenciement et dans ses conclusions, l'employeur invoquait la nouvelle demande d'argent formulée par Mme X... le 23 juin 1993, faits non déniés par cette dernière dans ses conclusions en cause d'appel ; qu'en ne prenant pas en compte ce motif, en ne demandant pas à Mme X...

; que le salarié a exprimé des réticences et a invité son employeur à en "assumer les conséquences" ; que, tenant cette réponse pour un refus, lequel a été confirmé lors de l'entretien préalable, la société lui a proposé une convention de conversion que le salarié a acceptée ; que le contrat a pris fin le 16 septembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir juger son licenciement illégal, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit informer chaque salarié lorsqu'il envisage (et donc avant) de procéder à la modification des contrats de travail ; qu'ayant relevé que l'employeur avait informé les services de l'entreprise des nouvelles fonctions de nombreux cadres et notamment celles proposées à M.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués (Versailles, 12 janvier 1999) que Mmes C..., A..., X... et B... et M. D... ont été engagés par la société Sintech SA ; que leurs contrats de travail se sont poursuivis au sein de la société Sintech industrie Henning (SIH) ; que la procédure de redressement judiciaire de la société SIH a été ouverte ; que le tribunal de commerce en a arrêté le plan de cession à la société Sintech France, lequel plan a prévu des licenciements pour motif économique ; que les salariés ont été licenciés le 8 novembre 1994 par l'administrateur ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Sintech industrie Henning, en redressement judiciaire, et MM. Y...

; que l'AGS ayant alors refusé de régler la créance de M. X..., celui-ci a saisi du litige le conseil de prud'hommes ; que, sur cette action, un deuxième arrêt de la même cour d'appel, prononcé le 24 février 1997, a requalifié le contrat de travail de l'intéressé en contrat à durée indéterminée, a décidé que le défaut de paiement des salaires par l'employeur s'analysait en un licenciement dépourvu de cause et que les dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la rupture, fixés au passif de la procédure collective, devaient être garantis par l'AGS ; qu'enfin, M. X...

; qu'un second arrêt a fait droit partiellement à sa demande de rectification d'erreurs matérielles apparues dans la décision précédente ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que les sociétés Abeille nettoyage, Vendex international et Hodon BV font grief au premier arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1997) d'avoir décidé que M. Z...

; que, le 4 avril 1995, le repreneur a informé le mandataire-liquidateur que M. X... ne faisait pas partie du personnel repris ; que, le 26 avril 1995, celui-ci a été licencié par le mandataire-liquidateur qui avait obtenu une autorisation de l'inspecteur du Travail compte tenu de sa qualité de conseiller prud'homme ; que, le 27 avril 1995, le mandataire-liquidateur a rétracté le licenciement ; que M. X..., qui n'a pas émis d'accord à cette rétractation, a engagé une procédure prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de rappels de salaires correspondant à ses fonctions de directeur, alors, selon le moyen, que c'est par décision expresse manuscrite du 6 juillet 1994 de M. Z..., alors administrateur judiciaire de la société Soval, que M. X...

Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et l'action individuelle tendant à faire reconnaître la nullité du plan social dès lors qu'elle est exercée dans le délai de la prescription quinquennale, relève de la compétence prud'homale sans qu'il y ait lieu de disjoindre le contentieux de la nullité du plan social de celui de la nullité des licenciements.

Attendu que M. X..., agent administratif à la SNCF, a été mis à la retraite le 31 janvier 1986, à l'âge statutaire de 55 ans, alors qu'il n'avait cotisé que 117 trimestres au régime d'assurance vieillesse ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 5 mars 1990, devenu irrévocable, l'a débouté de sa demande tendant à voir requalifier sa mise à la retraite en licenciement et à obtenir les indemnités légales et des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 1999) a rejeté sa demande de prise en compte pour le calcul de sa pension des cinq années antérieures à son soixantième anniversaire, et de réintégration dans l'assiette de la pension de l'indemnité de résidence figurant dans sa rémunération ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X...

déterminé, distribuait les seuls journaux imposés par M. X... et lui rendait compte de son activité, a ainsi caractérisé le lien de subordination établissant sa qualité de salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit deux sortes d'indemnités : l'une pour inobservation de la procédure de licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse (1 mois au plus) et l'autre pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (6 mois au moins) ; que ces indemnités exclusives l'une et l'autre ne sont pas cumulables ; que la cour d'appel a en l'espèce condamné M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Martinsart, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de M. Anthony X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Editions Martinsart, les conclusions de M.