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temps ; Mais attendu, d'abord, que les juges qui ont apprécié la valeur et la portée des témoignages étaient libres d'ordonner ou non une mesure d'instruction ; Attendu, ensuite, que les juges ont relevé que le licenciement n'a pas été prononcé en raison de la suppression du poste de la salariée mais en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail rendue nécessaire par les difficultés économiques de l'entreprise ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir constaté la réalité des difficultés économiques, a relevé que si la salariée avait été remplacée par une autre personne, le poste comprenait des attributions nouvelles nécessitant des compétences que la formation et l'expérience de Mme X...

condamné au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse, d'une part au moyen qu'il invoquait à titre principal pour justifier le rejet de l'exception d'incompétence, d'autre part à ses demandes relatives à la suspension du contrat de travail, ainsi que de la violation du principe du contradictoire et des règles de preuve ; Mais attendu, d'abord, que M. X...

économique de M. X..., prononcé le 6 mai 1997, était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement qui se bornait à invoquer les difficultés économiques de l'entreprise sans préciser ses conséquences sur l'emploi ou le contrat de travail, ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage moderne Michel Ladoux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission à la suite de la mention dactylographiée du nom et de la qualité de sa rédactrice "Sylvie Y..., directeur général adjoint", de la signature de celle-ci, ne privait pas d'effet juridique la lettre de licenciement dès lors que l'employeur l'avait nécessairement ratifiée en rompant effectivement le contrat de travail de M. X... et en reprenant, devant la juridiction prud'homale, les griefs qui y étaient énoncés ; qu'ainsi, en déclarant le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 11 mars 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L.

M. X..., engagé en qualité de comptable par la société Alpha Bridge International a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Alpha Bridge International a fait l'objet ultérieurement d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de l'instance engagée par M. X..., l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, retient qu'il n'est pas habituel qu'un salarié comptable accepte les instructions d'une gérante de fait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé recevait des instructions, peu important qu'elles émanassent d'une gérante de fait, ce dont il résultait qu'il était dans un lien de subordination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1999), M.

a été engagé par contrat à effet du 1er octobre 1987 par la société Hünnebeck France, filiale de la société de droit allemand Thyssen Hünnebeck, (son associé unique), en qualité de directeur commmercial et technique au coefficient 600 de la Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation ; que lors de l'assemblée générale du 11 janvier 1989 il a été nommé co-gérant à effet du 1er mars 1989, l'assemblée précisant que son contrat de travail était maintenu ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu le 1er mars 1989 ; qu'il a été révoqué de ses fonctions le 30 avril 1996 ; qu'il a été licencié le 16 septembre 1996 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel de Paris, statuant sur contredit, a déclaré, par arrêt du 25 novembre 1998, que la juridiction prudhomale était compétente pour…

; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Créations et parfums fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties, cette circonstance impliquant en outre l'existence d'un motif économique de licenciement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond et des pièces de la procédure que "M. X...

a été embauché le 27 mars 1995 par contrat à durée déterminée de 6 mois par la société Clinique Régina ; que le salarié ne s'étant pas présenté à son travail le 26 avril 1995, l'employeur lui a notifié qu'il considérait qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'établissement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en lui imputant la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'ayant pas exercé de procédure de rupture pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en ne se présentant pas à son travail le 26 avril 1995 et en contractant le même jour un autre contrat de travail, le salarié avait délibérément pris l'initiative de la rupture ; qu'en l'état de ces constatations et abstraction faite d'un…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 août 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave, n'a procédé à aucune analyse des documents de la cause et s'est contentée d'y faire référence ; qu'elle n'a pas recherché si la raison essentielle de la rupture du contrat de travail ne résidait pas dans la suppression de la société qu'il dirigeait et, par voie de conséquence, dans la suppression de son poste ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en outre les griefs retenus comme constitutifs d'une faute grave n'étaient en fait que de simples affirmations sans preuve, peu crédibles ; que la cour d'appel n'a pas apporté de réponse à cette argumentation et n'a pas précisé en quoi…

; que par lettres des 13 et 21 juillet 1994 l'employeur demandait au salarié de cesser son activité au sein de la société Sanderson, dont il estimait qu'elle commercialisait des produits concurrents au sien ; que par lettre du 25 juillet 1994 le salarié a exprimé son refus, au motif que les produits n'étaient pas concurrents ; qu'au reçu de cette lettre l'employeur a immédiatement pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir dit que que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une faute grave, alors que, selon le moyen, 1 ) la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que la situation était connue depuis longtemps par l'employeur et que dès lors la prescription prévue à l'article L.

par arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 1993 au motif que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué à l'entretien préalable, le salarié a engagé une instance prud'homale tendant à faire juger notamment que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... Paola de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement économique injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci ; qu'en l'espèce l'autorisation a été annulée pour défaut d'entretien préalable ce dont il résulte que le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur la réalité et le sérieux du motif de celui-ci ; que dès

; que l'AGS ayant refusé de garantir la créance salariale de l'intéressé, celui-ci a saisi la juridiction prudhomale ; Attendu que pour dire que l'intéressé n'avait pas la qualité de salarié et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir l'existence d'une relation de travail salarié suivant un contrat distinct du mandat social ; Attendu cependant que M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1993 par la société LTR Peinture à temps partiel en qualité de peintre en bâtiment, a obtenu en juillet 1997 une ordonnance de référé condamnant l'employeur à lui payer une provision sur salaire ; qu'il a par la suite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des retards de paiement de son salaire et de la non-régularisation des documents relatifs à ses congés-payés ; que le conseil des prud'hommes, par jugement du 29 avril 1998 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et accordé au salarié des dommages-intérêts en raison du comportement de l'employeur ; que les parties ont poursuivi cependant l'exécution du contrat de travail ; que l'employeur a interjeté appel de la décision puis a fait l'objet le 9 septembre 1998 d'une procédure de liquidation…

chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1999), M. Y..., a été embauché en qualité de maçon chef d'équipe par M. X..., le 3 avril 1996 par contrat verbal ; qu'il a travaillé jusqu'au 22 avril 1996, puis, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires échus jusqu'en décembre 1996, en réintégration dans l'entreprise et subsidiairement en résolution judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le document établi le 23 avril 1996 établit que l'employeur n'entendait pas poursuivre le contrat de travail du salarié puisqu'il se reconnaissait débiteur de salaires envers l'intéressé et le courrier du 6 mai 1996 adressé par le salarié à son employeur, à qui étaient réclamés…

inopérants qu'aucun effort de formation n'avait été fait à son égard, que l'entreprise avait connu des difficultés économiques et qu'il n'avait reçu aucun avertissement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

Une cour d'appel peut à la fois annuler un avertissement en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir qu'un licenciement postérieur constitue la réitération d'une sanction des mêmes faits.

Un avertissement et une lettre de licenciement sanctionnant les mêmes faits, reçus le même jour par un salarié, constituent une double sanction prohibée.

A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction.