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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1994, par la société Aceb, actuellement dénommée Aced, en qualité de directeur commercial ; que l'article E, alinéa 5, du contrat prévoyait : en cas de rupture à notre initiative du contrat de travail du salarié, hors le cas de licenciement pour faute grave ou lourde, notre société fera en sorte de lui permettre d'adhérer à une convention FNE ou tout autre système qui s'y substituerait, compte tenu de l'évolution de la législation sociale, afin de lui assurer un revenu de remplacement et l'inscription de points de retraite dans le régime des cadres jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier de ses droits à retraite" ; que le contrat de travail prévoyait encore "après la résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit le salarié (...) s'engage…

exploitant l'établissement Le Colibri au Cap d'Agde par contrats à durée déterminée en date du 15 juin 1995 pour la saison 1995 respectivement en qualité de garçon de café, et employée PMU, à temps partiel ; que le 24 août 1995, M. Y...

; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-12 du Code du travail et l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant après renvoi de cassation (Cass Y... 19 juin 1997 n° 2685 D) énonce qu'en application de l'article L.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Vizinot, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1987 par la société Vizinot en qualité de vendeur a été licencié le 19 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant les conclusions tardives de l'employeur, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M. X...

faire juger que les lettres précitées du 25 mars 1993 constituaient des contrats de travail à durée déterminée ; que Mmes E..., F..., B..., Y..., D... et Risse ont, de plus, demandé la requalification desdits contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée et la condamnation solidaire des sociétés au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... a demandé la condamnation solidaire des sociétés au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par lui invoqué ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les sociétés Hôtel du Golgotha et Pyrénées hôtels font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mmes E..., F..., B..., Y..., D... et Risse, ainsi que M. X...

; que les énonciations ayant autorité de chose jugée paralysent ainsi la liberté d'appréciation du juge civil dans la mesure ou la question résolue par la juridiction répressive se présente à lui dans des termes identiques ; qu'en l'espèce, Mme Y...

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en qualité de raccordeur le 11 octobre 1982 par la société SADE, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 1993 ; Attendu que la société SADE fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 1998) de l'avoir condamnée à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement circonstanciée faisait état du fait que l'agence régionale de Normandie avait été conduite, en raison de graves difficultés, à mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que cette procédure était justifiée par la diminution importante du volume d'activité de l'agence (conjoncture défavorable ne laissant présager de redressement dans les…

; qu'à la suite d'une modification du contrat de travail proposé le 8 février 1995 par la société Dispere, venue aux droits de la société Carrier, et refusée par le salarié le 9 mars 1995, celui-ci a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher, si M. X...

; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sicetic, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié au titre d'un complément de salaire et d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie fixent à trois mois de salaire l'indemnité de préavis due au cadre de position III C licencié quand il compte moins d'un an d'ancienneté ; que cette ancienneté s'apprécie en la matière à la date de la présentation de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel, qui a elle-même relevé que l'ancienneté de M. X...

X..., embauché en qualité de VRP le 21 mars 1995 par la société Editions Vademecum, mise en liquidation judiciaire le 10 juillet 1997, a été licencié par le mandataire liquidateur par courrier du 21 juillet 1997, adressé le jour prévu pour l'entretien préalable auquel le salarié ne s'est pas présenté ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné ès qualités à verser au salarié une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application du dernier alinéa de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., au service de la société Copie flash depuis le 1er avril 1993, a cessé d'exécuter le contrat de travail, après avoir fait constater par huissier la fermeture de son lieu de travail le 10 février 1997, et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'un rappel de salaire fondé sur une requalification de son emploi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

L'article 16 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport fait seulement obligation au salarié en arrêt de travail pour maladie, qui conserve jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter du début de sa maladie, un droit de priorité d'embauchage et qui désire bénéficier de cette priorité, d'avertir l'employeur de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail.

Si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.

En matière prud'homale la preuve est libre.

La décision de la juridiction pénale, devenue définitive, qui a condamné une société pour travail clandestin de la partie civile, a autorité de la chose jugée à l'égard de tous et implique l'existence d'un contrat de travail entre la société et la partie civile.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1991 au 31 octobre 1993, l'URSSAF a envoyé le 26 avril 1996 à la société Fountain industries France une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations dues notamment sur la valeur d'une automobile de fonction remise à un salarié dont le licenciement avait été indemnisé dans le cadre d'une transaction, sur l'avantage correspondant à la prise en charge des frais de logement d'un autre salarié et sur des chèques cadeaux et voyages attribués par voie de concours aux employés des sociétés chargées de la distribution de ses produits ; Sur les trois premiers moyens, les deuxième et troisième pris chacun en leurs deux branches : Attendu que la société Fountain industries France fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement, alors, selon…

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Hartmann, a été licenciée le 2 décembre 1993 pour deux motifs : manque d'efficacité dans la fonction et refus d'accepter une installation professionnelle au siège social de l'entreprise à Châtenois ; Attendu qu'après avoir jugé que le premier motif de licenciement n'était pas établi et après avoir retenu que la mutation imposée à la salariée constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que s'agissant du refus de Mme X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Ecole de danse Lynel X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Ecole de danse Lyne X...

et absence de résultat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998) de l'avoir condamné à verser à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à énoncer que les remarques présentées par le salarié pour éviter son licenciement "correspondaient plus à la réalité que l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement" sans constater que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 ) que l'insuffisance professionnelle même non fautive d'un salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en énonçant que la mauvaise organisation de la comptabilité ne résultait pas de fautes commises par M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne rendu le 3 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par