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Cour de cassation · 21 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.035

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section commerce), au profit de Mme Maryvonne X..., demeurant ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y..., demeurant ..., La Billonnière, 85150 Sainte-Foy,

en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section commerce), au profit de Mme Maryvonne X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne rendu le 3 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

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    susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne rendu le 3 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la C
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    e d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne rendu le 3 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la C
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y..., demeurant ..., La Billonnière, 85150 Sainte-Foy, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section commerce), au profit de Mme Maryvonne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller ré
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    Demandes et arguments
    dure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne rendu le 3 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613723b1cd5801467740d002
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