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il résulte des dispositions de l'article R 1461-2 du code du travail que l'appel contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes est formé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; qu'or, la déclaration d'appel formalisée contre le jugement du 23 novembre 2016, postérieure au 1er août 2016, a été faite par le salarié en personne ; qu'à défaut d'avoir été formée par un avocat ou un défenseur syndical, conformément aux dispositions des articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail, elle doit être déclarée irrecevable ; ALORS QUE 1°), le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les déclarations d'appel formalisées contre les jugements du 23 novembre 2016 avaient été faites par les salariés

il résulte des dispositions de l'article R 1461-2 du code du travail que l'appel contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes est formé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; qu'or, la déclaration d'appel formalisée contre le jugement du 23 novembre 2016, postérieure au 1er août 2016, a été faite par le salarié en personne ; qu'à défaut d'avoir été formé par un avocat ou un défenseur syndical, conformément aux dispositions des articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail, elle doit être déclarée irrecevable ; ALORS QUE 1°), le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les déclarations d'appel formalisées contre les jugements du 23 novembre 2016 avaient été faites par les salariés

l'étranger puisqu'il s'évince de l'extrait produit qu'il avait d'ailleurs lui-même contesté les conclusions du service vérificateur à ce sujet, le courriel de son employeur transmis au fisc faisant également état d'une activité majoritairement exercée hors de France ; que les justificatifs de déplacements à l'étranger que M. Y...

considérant que les pièces produites qui ont toutes été établies il y a plus de cinq ans démontrent que depuis de nombreuses années, le salarié multipliait ses démarches tant auprès de l'inspection du travail que de l'employeur en se prévalant de faits qu'il qualifiait de discriminatoires et qui sont ceux dont il fait état aujourd'hui pour prouver la réalité de la discrimination alléguée et qu'elles démontrent qu'il disposait des éléments de comparaison suffisamment probants mettant en évidence la discrimination alléguée au minimum depuis 1998, alors qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait en sa possession des éléments de comparaison suffisamment probants propres à faire présumer la discrimination alléguée, la cour d'appel a violé l'article L 1134-5 du code du travail ;

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le fait que la lettre de licenciement mentionne les manquements imputés à la salariée et précise que le licenciement prend effet le jour même conduit à considérer que ce licenciement a été prononcé pour faute grave. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

la salariée à son niveau de classification 3A2 coefficient 160, avec cette précision qu'elle conclut au rejet de la demande de Mme Y... aux fins de voir fixer son salaire à 6 500 € ; Que Mme Y... considère que son salaire était sous-évalué pour un poste de directrice commerciale monde des ventes Carrefour, et revendique une classification conforme à ce poste, contestant la position 3B attribuée par le conseil ; qu'à titre subsidiaire, elle considère avoir été victime d'une discrimination en raison du sexe au motif qu'elle a été payée 30 % de moins que son prédécesseur occupant le même poste ; Qu'en droit, il convient de rappeler que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination directe ou indirecte, ou d'une inégalité de traitement, doit présenter des éléments de fait suffisants ;

Outre que ces témoignages sont imprécis et que l'allégation selon laquelle le poste qui lui était destiné a été pourvu que M. E... est sérieusement contredite, ce salarié ayant quitté l'entreprise le 1er juin 2008, force est de constater, d'une part, que le refus du directeur d'agence d'affecter M. Y... sur le site GB II était motivé notamment par des restrictions d'aptitude, et d'autre part, qu'il est bien antérieur à l'introduction de la procédure prud'homale. Enfin, M. Y... n'établit pas que la direction a demandé aux salariés de l'entreprise de ne pas parler aux représentants syndicaux, dont il faisait partie, ce qui ne résulte que de ses propres dires. En conséquence, les seuls faits établis par M. Y...

par lettre du 10 octobre 2012, puis une mise à pied, par lettre du 6 décembre 2012 ; que la salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 23 novembre 2012 ; que, par requête du 3 février 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, saisi du recours formé contre la décision de l'avis médical d'aptitude du 4 mars 2014, l'inspecteur du travail a, par décision du 3 avril 2014, déclaré celle-ci inapte à tout poste avec danger grave et immédiat ; que, à la suite de l'autorisation délivrée par cette autorité administrative, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 26 mai 2014 ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après

code de procédure civile, et que le requérant n'avait en conséquence pas à justifier d'un motif légitime au sens de ces dernières dispositions ; que s'agissant de son intérêt à agir, il convient de relever que l'ordonnance du 15 mai 2016 [sic], qui désignait Monsieur B... en qualité de mandataire de justice chargé de représenter la société Embellir dans la procédure prud'homale, et l'ordonnance du 14 avril 2016 le remplaçant au profit de Me C..., ne visaient que l'instance devant le conseil de prud'hommes et qu'ainsi, les pouvoirs que le mandataire reçoit par l'ordonnance étant strictement limités par l'objet de la requête ce qu'a justement rappelé l'ordonnance attaquée, Monsieur Y...

Il résulte de ces éléments que l'employeur a proposé à Monsieur X... un poste compatible avec celui qu'il occupait antérieurement à son départ au Brésil, poste qui s'accompagnait d'un changement de résidence puisqu'il était affecté à Palaiseau en lieu et place de Nancy, l'accord étant formalisé par un avenant signé le 30 décembre 2014. Dès lors que la réintégration impliquait pour le salarié un changement du lieu de sa résidence, s'appliquaient les dispositions de l'article 8 1° de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie selon lesquelles : « La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l'ingénieur ou cadre.

Vu les articles L.1221-1et L. 8221-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité d'entrepreneur individuel, a conclu le 21 février 2005 une convention de prestations d'enseignement avec la société Campus privé d'Alsace exploitant une activité d'école privée; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que pour dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé a présenté des factures d'honoraires mensuelles ou bi-mensuelles, qu'il ne démontre pas avoir reçu des directives de la part de la société, le contenu de ses interventions étant dicté par les référentiels de l

par courrier en date du 27 octobre 2009, lui confirmant que son salaire sera à zéro et donc qu'il ne bénéficiera plus de la moindre cotisation à quelque titre que ce soit que par ailleurs , le Groupe Mornay lui avait précisé que : « Tant que le régime de prévoyance restera en vigueur et que vous percevrez sans interruption des prestations de la part de la Sécurité Sociale, vous continuerez à bénéficier de la garantie incapacité de travail-invalidité, y compris en cas de rupture du contrat de travail. Dans ce cas précis, le versement des prestations intervient directement en votre faveur, au lendemain de la rupture du contrat de travail ». Enfin, les échanges de courriels démontrent que Monsieur A..., DRH, avait envisagé le licenciement de Monsieur X..., sans que ce projet soit mené à son terme.

la salariée une somme de 15 000 euros à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., embauchée le 21 février 2011 en qualité de responsable de stand, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 13 décembre 2011 pour les manquements suivants: - non-respect des consignes et directives de la hiérarchie, - absence d'encadrement de l'équipe, - manque total de suivi ( ) ; l'attestation d'une supérieure hiérarchique de la salariée licenciée, qui reste en lien de subordination avec l'employeur et qui ne contient que des allégations quant aux insuffisances professionnelles qu'elle dit avoir constatées, est sans valeur probante ce qui ne permet pas de retenir pour démontrer la matérialité des faits reprochés à Mme X..., l'attestation de la responsable de zone, Mme Sophie A...

par acte du 12 mars 2009, M. Y..., mandataire spécial ; que M. Y... a été engagé en qualité de chef de chantier par la société Z... le 1er décembre 2009 ; que M. Z... ayant dénoncé M. Y... pour des faits d'abus de biens sociaux, ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui, par jugement définitif du 9 décembre 2014, l'a relaxé ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 17 mai 2011, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la SCP C... , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Z..., une certaine somme à titre de remboursement des salaires perçus, et rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que la preuve de l'absence de toute relation de travail entre la société Z...

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu, le 25 octobre 2013, un contrat de commission en qualité de vendeur-colporteur de presse avec la société Charentes Angoulême diffusion presse (la société) ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2014 d'une demande tendant à la requalification du contrat en contrat de travail, à la résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société et au paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que pour rejeter le contredit, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes du contrat, que le salarié n'est pas assujetti à des

son obligation de recherche de reclassement ; que M. Y... X... soutient également qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a dressé un procès-verbal de carence ou que son effectif était inférieur à 11 salariés par la production de la déclaration URSSAF et du registre d'entrée et de sortie du personnel ; que la cour relève qu'au cours de toute la procédure prud'homale de première instance et d'appel, M. Y... X...

l'employeur pour rendre objectivement impossible le maintien du contrat de travail ; que ni le fait qu'il n'ait pas préalablement exprimé de plaintes ou de revendications ni celui qu'il n'ait pas, dès après la prise d'acte, saisi le conseil de prud'hommes, ne privent le salarié de la faculté d'invoquer l'existence de manquements même anciens commis par l'employeur de nature à justifier la rupture à ses torts ; qu'en retenant, pour conclure à une démission, le fait que le salarié n'ait au cours de ses trois années d'activité jamais affirmé être victime d'un prêt de main d'ouvre, et le fait qu'il n'ait pas engagé dans la foulée d'action contre son employeur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 8231-1 et L.

l'employeur n'ayant effectué les démarches au-près de la CPAM que très tardivement, à savoir le 25 janvier 2012, et qu'il en avait été de même s'agissant de la transmission des attestations pour la période de février à avril 2012 ; Qu'elle ajoutait en page 14 de ses écritures, toujours preuves à l'appui, que les faits de harcèlement n'avaient pas cessé avec le licenciement puisqu'elle s'était vu retirer le bénéfice de formule de voyage avantageuse et avait dû quémander pour faire valoir ses droits ; Qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces faits invo-qués par Madame J... au soutien de sa demande fondée sur le harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1154-1 du code du travail ; 2-

l'employeur la responsabilité de la perte des droits à la retraite ; qu'il renvoie aux termes de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 13 juin 2001 selon lesquels il a été précisé que "M. B... évalue à 12 millions de francs son préjudice jusqu'à l'année 2008, date théorique de sa retraite, (...) si les modalités de calcul qu'il propose paraissent fondées sur des données objectives, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un préjudice éventuel que la cour ne peut pas prendre en compte tel qu'il est présenté (...)" ; que la perte de ses droits à la retraite constitue un préjudice distinct et autonome de celui qui résulte de la rupture abusive de son contrat de travail, ainsi que du préjudice en lien avec la violation par l'employeur de

par jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Caen le 27 avril 2015; que monsieur Y... a été déclaré inapte définitif au poste de chauffeur livreur suite à son accident de travail du 06 juin 2011 ; que le conseil a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le conseil a dit que monsieur X... avait droit à l'indemnité légale de licenciement; qu'il n'est pas contesté que l'EURL Equipmédical n'a pas payé l'intégralité de l'indemnité spéciale de licenciement; que l'EURL Equipmédical n'a versé à monsieur Y... que la somme de 1 695,81 € nets ; Qu'en conséquence le conseil dit que monsieur X... Y... a droit à l'indemnité spéciale de licenciement et ordonne à l'EURL Equipmédical de payer et porter la somme restante due de 1 695,81 € nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement » ;