Rechercher une décision

, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte du désistement de la société Knauf plâtres au profit de M. Y... qui l'a accepté ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que M.

X..., pour le moins tardives et opportunes, ne sauraient en conséquence être prises au sérieux; qu'en ne répondant pas de façon précise à un moyen circonstancié de nature à avoir à lui seul une incidence sur la solution du litige, à savoir un aveu réitéré lors de l'entretien préalable en présence notamment d'un membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical CGT qui assistait le salarié lui-même, la cour d'appel qui se contente de généralités, méconnaît de plus fort les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile violé ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et des règles de la preuve et de défaut de réponses à conclusions, le moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli…

L'inspecteur du Travail n'ayant pas autorisé le licenciement à la suite du refus par le salarié protégé de la modification de son contrat de travail, celui-ci doit être maintenu dans son emploi. Dès lors, l'inspecteur du Travail ayant relevé que l'emploi n'avait pas été supprimé, le maintien par l'employeur de la modification du contrat, en l'absence de force majeure, constitue un trouble manifestement illicite.

L'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit être assimilé à un salarié mentionné à l'article L. 412-18 au sens de l'article L. 412-19, alinéa 1er, auquel les dispositions de ce dernier texte sont applicables. En conséquence, à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller prud'homme a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 7 mai 1997), de l'avoir condamné à payer les salaires demandés alors, selon les moyens, qu'en statuant ainsi, le juge des référés a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le juge des référés, ayant relevé que la décision de mutation avait, aux dires mêmes de la société, été suspendue dans l'attente d'une décision sur la désignation de la salariée en qualité de déléguée, a exactement décidé que l'employeur ne pouvait, dans ces conditions, refuser de régler les salaires pour la période allant de février à avril 1997, antérieure à l'application de la décision de mutation ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation pour l'employeur de verser une provision à titre de salaires à Mme X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Santa Devote, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial Hyper Champion, 20290 Borgo, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Bastia, au profit de M. Pierre Paul X..., délégué syndical, domicilié centre commercial Hyper Champion, 20290 Borgo, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 14 février 1997) d'avoir annulé les désignations par le syndicat CGT, le 21 juin 1996, de M.

l'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure spéciale de licenciement, dès lors que les conditions légales de mise à la retraite du salarié sont appliquées; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies; que le moyen ne peut être accueilli ;

Si toutes les sommes remises entre les mains d'un employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement reversées au personnel désigné par l'article L. 147-1 du Code du travail, sans qu'il puisse en conserver une fraction, cet employeur, tenu de répartir " le solde des pourboires laissé disponible ", ne peut être contraint d'y ajouter. En conséquence, dès lors qu'il justifie avoir dû régler la taxe sur la valeur ajoutée sur les sommes litigieuses, celle-ci ne peut être laissée à sa charge et son montant doit être déduit de la masse à répartir entre les salariés.

2°/ du syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon, M. Jean-François B..., 3°/ du syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon, M. Gilbert Z..., tous domiciliés ..., 4°/ de la Fédération nationale du personnel des secteurs financiers CGT, dont le siège est ..., pris en la personne de M. X..., domicilié en cette qualité audit siège, 5°/ de M. Alain A..., désigné délégué syndical commun, domicilié ..., 6°/ de M. Albin Y..., délégué syndical supplémentaire commun, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - la société Solydice, société anonyme, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Aux termes de l'article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'occupation. Dès lors, si la date récente de la constitution d'un syndicat n'est pas nécessairement à elle seule exclusive de sa représentativité, celle-ci ne peut être admise s'il ne résulte d'aucun élément que le syndicat ait fait état, en plus de ses effectifs, d'une réelle activité, de ses ressources ou de son influence.

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 octobre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bergerac, un délégué syndical disant agir en qualité de mandataire de M.

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mlle X... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Attendu que la société Comptoirs modernes union commerciale fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 19 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale au magasin Stoc de Rubelles au motif que ce magasin constituait un établissement distinct, alors, selon le moyen, d'une part, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau; que le Tribunal ne pouvait, pour retenir l'existence d'un établissement distinct, se borner à affirmer que les salariés du magasin Stoc de Rubelles avaient des intérêts communs qui n'avaient pas à être spécifiques par rapport à ceux des autres salariés du groupe; que…

Attendu que la société AETA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 20 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation de Mme X..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement; qu'en raison de ce cumul obligatoire des fonctions, une organisation syndicale ne saurait désigner comme représentant syndical une personne dont la désignation, en tant que délégué syndical a été annulée; qu'ainsi, le juge du fond a violé les dispositions de l'article L.

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pouvoir donné par M. X... à M. Y..., délégué syndical, ne contient pas les éléments d'identification de la décision attaquée; qu'il ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

que les arrêts des 14 mai 1997 et 8 janvier 1998 ayant été rendus à la suite d'une erreur matérielle non imputable au syndicat demandeur, il y a lieu de rabattre ces arrêts et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat CSL, de M.

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que M. X...

M. X..., et alors que celui-ci était en congé; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, qu'il résulte d'un procès verbal en date du 4 mai 1992, que la somme de 200 francs remise par M. B..., délégué syndical, à M. C..., lui appartenait, et qu'il avait agi de la sorte de sa seule initiative, afin que la situation ne s'envenime pas et que les rapports ouvriers, direction et organisation syndicale ne se détériorent pas; que dès lors, en estimant que M. B... n'avait pas précisé si cet argent venait de M. X... ou d'une autre personne, la cour d'appel a dénaturé ce document, et a violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que M. X...

l'Association mieux vivre son âge, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;