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1996, soit postérieurement au 11 avril 1996 ; en statuant cependant de la sorte, la cour d'appel, qui sest placée au jour de la convocation à l'entretien préalable au licenciement et non au jour du licenciement, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modfication substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement économique, il appartient au juge d'examiner tous les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixent les termes du litige, en l'espèce, il est constant que, dès le 1er février 1996, la société Calberson Paris, pour tenir compte de la situation créée par la perte du marché FIAT, avait proposé un poste d'employé d'exploitation à M. X...

Attendu que la société Fléchard fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement visée à l'article II du plan social alors, selon le moyen : 1 ) que dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan social, les parties peuvent mener des négociations en vue de parvenir à la résiliation d'un commun accord du contrat de travail, que la notion de départ volontaire qui suppose une rupture d'un commun accord entre les parties est inconciliable avec le licenciement qui s'analyse en une rupture unilatérale du contrat de travail, de sorte qu'en considérant que le choix du départ volontaire n'emportait pas rupture d'un commun accord dans la mesure où l'article 2.2 du plan social précisait que, dans cette hypothèse, l'entreprise s'engageait notamment à procéder au licenciement du salarié…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de l'association Partance Sud Le Ranch Occitan, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z...

1993, pour motif économique ; Attendu que la société reproche à l'arrêt la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions en ce que l'arrêt attaqué a alloué à M. X... une somme de 85 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail au motif que la cause économique du licenciement n'était pas établie, alors que le caractère économique de la cause du licenciement n'était pas discuté, M. X...

l'employeur que le licenciement avait un motif économique, la cour d'appel a constaté que le salarié engagé pour la durée du chantier, avait été licencié avant la fin de celui-ci et que le licenciement était dès lors sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que constitue un licenciement pour fin de chantier non soumis aux règles du licenciement économique au sens de l'article L. 321-12 du Code du travail, le licenciement de personnes engagées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue supérieure à 2 ans et dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui lui ont été confiées ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, à l'expiration de la tâche qui lui était confiée, M.

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que preuve n'était pas rapportée du caractère injustifié de la prise de congés par le salarié pendant la période fixée dans la lettre de licenciement et que, postérieurement à la notification de la rupture par l'employeur, le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au 3 mai 1995, a pu décider que le salarié ne pouvait se voir reprocher aucun fait ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cammas et la SCP Z... et X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cammas et la SCP Z... et X..., ès qualités, à payer à M. Y...

avait refusé d'effectuer le travail donné par l'employeur, avant de repartir chez lui, qu'en omettant d'examiner cette attestation et en se fondant uniquement sur l'attestation produite par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1353 du Code civil ; 3 / que le fait pour le salarié de ne pas reprendre son travail n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve, à défaut de licenciement, toujours suspendu, que, dès lors, en l'espèce, en affirmant que le contrat était rompu par le seul fait que M. Y... avait cessé de travailler et que cette rupture devait étre qualifiée de licenciement, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-4 et L.

; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents du travail, les lésions subies par le salarié, la cour d'appel (Douai, 17 décembre 1999) a accueilli son recours ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'accident de travail n'est caractérisé que si le salarié se trouvait dans une situation en rapport direct avec l'exécution du contrat de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie faisait valoir qu'aucune motivation professionnelle n'avait fait sortir M. X...

Selon les articles L. 241-8 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution de l'employeur aux assurances sociales reste exclusivement à sa charge et la contribution du salarié est précomptée sur la rémunération. Il en résulte que l'application des dispositions de l'article R. 243-4, alinéa 2, de ce Code selon lesquelles les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, constitue une difficulté sérieuse échappant par sa nature réglementaire à la compétence des juridictions judiciaires et justifiant le sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur cette question préjudicielle.

Les versements effectués par l'employeur qui paie à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article L. 322-4 du Code du travail, ne constituent pas des compléments desdites allocations, mais ont une nature indemnitaire et ne sont pas soumis à cotisations sociales.

; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que de mars 1994, date de la reprise de la salariée, au 8 août 1995, date du licenciement, l'employeur n'avait à aucun moment reproché à Mme Y... son manque de résultats et ne l'avait mise en garde sur les conséquences de cette insuffisance ; que dès lors, en déclarant que l'insuffisance professionnelle de Mme Y..., tolérée pendant un an et demi, justifiait la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la procédure de reclassement ou de licenciement prévue par l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1990 en qualité de directeur technico-commercial par la société MTC, dont il ne détenait aucune part, en a été nommé gérant à compter du 1er janvier 1991 ; que l'assemblée générale du 30 décembre 1992 lui a reconnu un contrat de travail en qualité de directeur technique à compter du 1er janvier 1992 et lui a accordé deux rémunérations distinctes, l'une en qualité de gérant, l'autre en qualité de directeur technique ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, M. Y...

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société CICA Autovision, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée de quatorze mois, à compter du 28 septembre 1995 ; que le contrat a été rompu pour faute grave par l'employeur, le 9 janvier suivant, notamment pour erreurs constantes dans le travail et non respect de la procédure de contrôle ; que contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter Mme X...

octobre 1990 stipule qu'il peut être assujetti à des transferts d'activités et que dans ce contexte un "adjoint d'économat" aux fonctions mal définies devenu "technicien qualifié" ce qui n'apporte pas de réelle précision, pouvait se voir confier des taches de secrétariat, et devoir même répondre au téléphone sans que cela constitue une modification de son contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'une clause contractuelle dite de "transfert d'activité" ne peut autoriser l'employeur à modifier unilatéralement la qualification du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les tâches nouvelles effectivement confiées au salarié correspondaient à sa qualification et ne constituaient pas une rétrogradation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1998, entre les…

Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur la première branche du premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en application du coefficient 250, alors, selon le moyen : 1 ) que, bien que la qualification d'agent de maîtrise de Mme A...

à la date du licenciement et a répondu aux conclusions en les rejetant, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et sans encourir le grief de dénaturation, qu'au 1er février 1995, la société Burel ne connaissait aucune des difficultés alléguées dans la lettre de licenciement pour justifier la rupture du contrat de travail de Mme X... ; que le moyen qui, pour partie, manque en fait, et, pour partie, tend à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des preuves par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Burel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Burel à payer à Mme X...

; que, dès lors, en considérant que la disposition susvisée pouvait se lire indifféremment "entre la date de fin de son contrat et l'âge de 65 ans" ou "entre l'âge de 65 ans et la date de fin de son contrat", pour décider que le plafond de l'indemnité de licenciement pouvant être allouée à M. X...

Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1999), que M. Z... a été engagé le 9 juin 1992, en qualité de VRP, par la société Sodisac ; que le contrat de travail stipulait en son article 5 qu'en rémunération de ses services, M. Z... recevrait, à titre de salaire, une commission de 10,50 % sur toutes les affaires directes ou indirectes traitées dans son secteur, qu'un minimum garanti annuel était prévu et serait égal à 24 fois le SMIC y compris les congés payés ; que M. Z...

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappel de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce essentiellement que des faits répétés d'ébriété sur les lieux du travail, attestés par divers témoignages, constituent des fautes graves rendant impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la lettre de licenciement faisait état de faits répétés d'ébriété sur les lieux du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et…

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Sanford France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X...