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Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du contrat de travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 122-9. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié licencié dans de telles circonstances de sa demande d'indemnité légale de licenciement, relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l'intéressé ne remplissait pas la condition de deux années d'ancienneté prévue par l'article précité.

Lorsqu'un salarié, dont l'inaptitude a été reconnue par le médecin du travail, a, en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, contesté l'avis médical devant l'inspecteur du travail, et que ce dernier ne reconnaît pas l'inaptitude, le licenciement prononcé par l'employeur après l'avis médical, mais avant la décision de l'inspecteur du travail, devient privé de cause et le salarié a droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de son licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la suspension du contrat de travail consécutif à une absence pour cause de maladie professionnelle ou de congé maternité ne prend fin que par la visite de reprise effectuée par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R 241 - 51 du Code du travail ; qu'en se bornant dès lors à dire que Mme X... n'était pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la visite de reprise au seul motif qu'elle était revenue dans l'entreprise le 1er octobre 1999 non pas suite à un congé maternité mais suite à un congé parental, la cour d'

il résulte des relevés de navigation que M. X... s'est trouvé en arrêt pour cause de congés payés puis maladie ou accident du travail, et ce jusqu'au 19 avril 1999, et qu'il s'est embarqué à bord du navire "Talion" dès le 25 avril 1999 ; qu'au vu de ces éléments, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes de La Rochelle a dit M. Y..., et non la société Armement Le Roux, responsable de la rupture des contrats de travail de M. X... ; Attendu, cependant, que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie, est privé d'effet ; que le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'ainsi, en l'espèce, en fondant sa décision déboutant le salarié de ce chef sur le rappel de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et sur l'énonciation selon laquelle les affirmations du salarié relatives aux heures supplémentaires n'étaient corroborées par aucun élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ; Mais

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les dispositions protectrices des salariés déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail n'étaient pas applicables et débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation au titre de son licenciement, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des documents émanant de la Caisse de Sécurité sociale dont elle dépend que la salariée a perçu des prestations en espèces au titre de l'accident du travail du 15 novembre 1999 jusqu'au 9 août 2000 et qu'à partir du 4 septembre 2000 jusqu'au 30 octobre 2001, lui ont été versées des indemnités journalières de l'assurance maladie ; que, par courrier du 24 novembre 2000, la caisse primaire d'assurance maladie a

par lettre du 21 février 2001, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le salarié qu'après avis du médecin conseil, la rechute du 8 janvier 2001 n'apparaissait pas imputable à l'accident du travail du 17 novembre 1999, que la visite médicale de reprise avait mis fin à la période de suspension consécutive à l'accident du travail, peu important qu'un nouvel arrêt de travail ait été prescrit à M. X... par son médecin traitant le 8 janvier 2001 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date du prononcé du licenciement, le contrat de travail était suspendu au titre d'une rechute de l'accident du travail dont le salarié avait été victime le 17 novembre 1999 et que l'employeur en avait connaissance,

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui après avoir constaté que le salarié s'est présenté à l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail pour maladie et que l'employeur n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que soit assurée la visite médicale de reprise et s'était borné à affecter le salarié à des tâches ne correspondant pas à ses fonctions contractuelles, analyse la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R. 241-51 du Code du travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant.

La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention.

il résulte de ce texte que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que les mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ;

il résulte d'abord de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et ensuite, de la convention collective des salariés arboricoles des départements de l'ouest de la France en date du 28 novembre 1983 ,que le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié est consigné par l'employeur ou son représentant sur un registre ou document qui sera élargi chaque mois par chaque salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, motif pris de ce qu'il n'apportait pas la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires, alors pourtant

la salariée a été licenciée le 26 octobre 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé en violation des dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du non-respect du délai devant séparer les deux examens médicaux et soutient notamment que la cour d'appel était incompétente pour apprécier ce délai ; Mais attendu qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la liceité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par un médecin

par courrier du 10 avril 2000, pour en déduire que cette dernière n'établissait pas la réalité de ses efforts de reclassement, sans rechercher si le délai écoulé entre la première visite médicale, à l'issue de laquelle le médecin avait déjà indiqué que les postes administratifs étaient compatibles avec l'état de santé du salarié, et la constatation de l'impossibilité du reclassement par l'employeur n'avait pas permis à ce dernier d'effectuer une réelle recherche de reclassement, compte tenu notamment de la petite taille de l'entreprise, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les pièces versées aux débats, a relevé que l'

l'employeur qui faisait valoir que les lésions du salarié à l'origine de son inaptitude étaient dues à un état de santé préexistant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité spéciale compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférentes et de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens ;

l'employeur n'a pas rempli l'obligation qui lui est faite par l'article L. 122-32-5, alinéa 2, de donner les motifs s'opposant au reclassement ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait sollicité le paiement d'une indemnité pour absence de recherche de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en

par ordonnance du juge-commissaire à procéder au licenciement de deux ouvriers plaquistes ; qu'ainsi, le licenciement économique du salarié procède d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l' impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de fixation de sa créance indemnitaire au titre de son licenciement, l'arrêt rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence,

l'employeur avait proposé à la salariée un emploi conforme à l'avis du médecin du travail, a relevé que la proposition de l'employeur portait sur la nature de l'emploi de la salariée et qu'elle n'entraînait pas la modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affectation dans un emploi administratif de nature différente de l'emploi de vendeuse constitue une modification du contrat de travail et alors qu'en ce cas ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ;

Lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail décide d'annuler les avis sur l'aptitude du salarié délivrés par le médecin du travail dans le cadre de la visite médicale de reprise du travail prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, le contrat de travail est de nouveau suspendu de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des salaires.

l'employeur et que ne satisfait pas aux conditions même de son existence légale la missive, qui comme le constate le jugement attaqué, comporte à la fois une erreur sur la date et une erreur sur le destinataire, de sorte qu'en considérant comme valable et opposable à l'employeur, dès le 12 mars 2003, la désignation litigieuse, sous couvert de la rectification intervenue postérieurement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2 ) que la rectification nécessaire à la régularité de l'acte litigieux reçu le 12 mars 2003 ne pouvait avoir un effet rétroactif, de sorte que viole de plus fort les textes susvisés le juge d'instance qui fait produire effet à la rectification opérée le 19 mars 2003 dès le 12 mars, date de réception de l'acte irrégulier ;