Rechercher une décision

-BTP) en qualité de chef du service gestion des formations en alternance, a été licenciée le 13 janvier 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Mme X... ayant expressément soutenu que le document adressé le 5 novembre 1991 à l'AGEFAL n'était qu'un document préparatoire de travail, et non une demande formelle de subvention, et ayant versé aux débats une attestation en ce sens établie par une attachée de direction de l'AGEFAL, la cour d'appel qui, tant par motifs propres que par motifs adoptés, s'est bornée à affirmer qu'était fautif le fait pour Mme X...

Sur les moyens, réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Laboratoire cosmétique de Lecousse en qualité de mécanicien d'entretien, a été licencié pour fautes graves par lettre du 30 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X...

2 / la rupture du contrat des agents EDF-GDF pour mise à la retraite est réglementée par le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ; que ce texte ne prévoit nullement que la mise à la retraite d'un agent puisse intervenir pour faute grave ; que, dès lors, en jugeant que la rupture du contrat de travail du salarié était légitime, la cour d'appel l'a violé ; 3 / pour qu'il y ait faute grave, il faut que celle-ci résulte de faits imputables au salarié, liés à la relation de travail et d'une importance tels qu'ils rendent impossibles le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'ainsi, la faute grave doit être appréciée en fonction des circonstances tenant à la personne du salarié et notamment de son ancienneté et de sa bonne foi et…

; que le doute profite au salarié ; qu'en faisant dès lors peser sur Mme X... la charge de prouver que le véritable motif de son licenciement était économique et non point inhérent à son insuffisance de visites et de résultats, et en la déboutant de ses demandes après avoir relevé qu'elle n'établissait pas le lien entre les pertes enregistrées par la société Mérimont et la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a fait peser exclusivement la charge de la preuve de l'absence de cause réelle et sérieuse sur la salariée, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié par rapport à des objectifs déterminés ne peut lui être opposée au soutien de son licenciement que si ce dernier avait expressément accepté les objectifs non atteints ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de Mme X...

a été engagé en 1985 en qualité de chef d'équipe tôlier par la société Industries maritimes Serra frères (IMSF) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce en a arrêté, le 13 mai 1996, le plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique ; que M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 1999), que M. X... a été engagé en 1978 en qualité de chef d'équipe par la société Garrigues ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, il a été licencié le 28 mars 1997 pour motif économique par le liquidateur, pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail dont il avait été victime le 12 juillet 1995 ; que le juge-commissaire a autorisé, le 2 avril 1997, la cession du fonds de commerce de la société Garrigues à la société Grand sud BTP Garrigues ; que le salarié a fait convoquer le cédant et le cessionnaire devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis qu'il s'est désisté de ses…

n'effectuait que très rarement des transports excédant une journée ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le poste précédemment occupé par M. Z... était compatible avec l'avis du médecin du travail du 9 novembre 1994, a décidé, à bon droit, que le salarié pouvait refuser le reclassement proposé qui constituait une modification de son contrat de travail et que le licenciement consécutif à ce refus était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Voyages 2000 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

; qu'à la suite de la dévaluation du franc CFA, la société Air Afrique a diffusé, le 22 février 1994, une note d'information indiquant que les primes de vol et de fonction seraient désormais déterminées en francs CFA, avec application immédiate du taux de convertibilité, et elle a muté le salarié à Abidjan ; que ce dernier ayant refusé la modification de sa rémunération, la société Air Afrique a pris acte de son refus et lui a imputé la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, primes et congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Afrique fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le premier moyen : 1 / que le protocole d'accord du 7 octobre 1992 disposant en son article…

légales qui s'en évinçaient en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que c'est au défendeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire au motif qu'il "ne démontrait pas qu'un accord soit intervenu en octobre 1993 pour modifier les conditions de son contrat de travail" sans constater que, de son côté, l'employeur apportait la preuve que la mention du coefficient 550 sur huit bulletins de paie consécutifs avait été portée par erreur, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3 ) qu'il y a surclassement contractuel lorsque l'employeur reconnait au salarié une qualification supérieure à celle résultant des fonctions qu'il exerce réellement, en sorte qu'il n'y pas de relation directe entre la qualification et le poste ; que, dès lors, en retenant pour écarter…

4 / qu'en approuvant la réintégration du salarié à l'ancienne antenne administrative quand le changement d'affectation devenu effectif depuis juillet 1996 n'était pas constitutif d'un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés, l'arrêt a violé les articles L. 236-11 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait imposé à M.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée selon contrat saisonnier, en qualité de serveuse, par la société Restaurant panoramique Loulou, du 15 mai 1999 au 30 août 1999 ; qu'il a été prévu par le contrat de travail que s'ajouterait à son salaire un repas par jour ; que Mme X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents correspondant audit repas ; Attendu que Mme X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société La Performante s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande de Mlle X... dont l'un des chefs, qui tendait à obtenir la remise d'un exemplaire de son contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ; Que la décision ayant rejeté cette demande, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne la société La Performante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.

recrutement au titre d'un contrat initiative-emploi conclu, le 15 janvier 1997, pour une durée de deux ans ; que l'employeur a prononcé la rupture avec préavis de ce contrat, le 9 avril 1997, pour faute ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail ; Attendu que la société Idea consultants fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 août 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X...

Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que Mme X... a été engagée le 8 août 1993, en qualité d'agent contractuel, par la direction de La Poste, sans contrat de travail écrit ; que cet emploi, interrompu à diverses reprises, s'est achevé au mois de juin 1994, avant que l'activité de Mme X...

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 17 octobre 1988, en qualité de chef des ventes régional par la société Kodak Pathé ; qu'il a été licencié le 6 février 1995 ; qu'il a signé le 9 février 1995 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que, soutenant que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas incluse dans l'indemnité transactionnelle, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de cette indemnité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la transaction du 9 février 1995 n'inclut pas l'indemnité conventionnelle de licenciement et que si la transaction précédemment signée le 3 février 1995 a été annulée par…

à la contestation de la rétrogradation, à la persistance de la position adoptée par M. Z..., elle rappelle également les faits à l'origine de la rétrogradation, à laquelle le licenciement se substitue et comporte d'autres motifs que le simple refus de cette sanction ; Attendu, cependant, que si la cour d'appel a exactement retenu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne pouvait lui être imposée et qu'en conséquence, la rétrogradation, dont M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 23 mars 1987, en qualité de directeur commercial par la société Auxiliaire d'entreprise de l'Atlantique (SOCAE) ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 1992, il a été licencié pour motif économique ; que, le 5 mai 1992, une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties ; que le salarié, soutenant que le complément de l'indemnité de congés payés auquel il avait droit n'était pas inclus dans l'objet de la transaction, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande pour en obtenir le paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1999) d'avoir déclaré recevable la demande du salarié et de l'avoir accueillie, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction conclue le 5 mai 1992 entre les parties énonce…

la Sécurité sociale ou par un régime de prévoyance auquel l'entreprise serait adhérente, lui assurant au total 90 % de la rémunération brute qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler ; que l'indemnité complémentaire a été calculée par l'employeur sur la base de l'horaire de travail de la salariée réduit à 116 heures mensuel par un avenant au contrat de travail en date du 14 janvier 1997 ; qu'en énonçant que les indemnités complémentaires devaient être calculées sur un salaire à temps plein par application de l'article 39, alinéa 4 de la Convention collective qui dispose que les salariés à temps partiel bénéficient de tous les droits reconnus aux salariés à temps plein, alors que ce texte ne saurait permettre à un salarié en maladie de percevoir des indemnités correspondant à un temps plein, dès lors qu'il n'aurait effectué qu'un travail à temps partiel, le conseil de…

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1963 en qualité de chef d'atelier par le GIE Camacte, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de secrétaire général ; qu'a été conclue entre les parties le 3 août 1993 une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail qui a été prononcée pour faute grave par lettre du 27 août 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 21 mars 1996, qui avait jugé que la transaction était valable et déclaré irrecevables les demandes du salarié a été cassé par arrêt (n° 3709 D) rendu le 16 juillet 1998 par la Cour de Cassation au motif que la transaction était nulle pour avoir été conclue antérieurement au prononcé et à la notification, dans les formes légales, du…

Benmaklouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 1995 par la société Mado, en qualité de pharmacien, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée venant à échéance le 1er juin 1996 ; qu'à cette date, la société Mado a proposé à M. Y... de renouveler son contrat de travail pour une durée de deux mois ; que ce dernier a fait connaître le 7 juin 1996 à l'employeur qu'il refusait sa proposition, estimant être dans les liens d'une relation à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en ce sens, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mado fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de M.