Rechercher une décision

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était salarié de l'Association pour le développement de la formation des professions du commerce (ADFC) et y exerçait des fonctions de professeur de gestion ; qu'il a été licencié le 9 octobre 1995 pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que l'ADFC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1999) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Les grands Chênes qui lui a proposé de l'embaucher avec des fonctions modifiées ; que la salariée a refusé ; que la société Les grands Chênes a contesté l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce texte était applicable, et d'avoir mis à sa charge la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la perte d'un marché de prestation de services n'est pas de nature à entraîner à elle seule l'application de l'article L.

avait refusé tout ce qui lui était proposé et notamment de travailler à compter du mois d'octobre 1993 à temps complet pour la société Serel Monaco, l'employeur ayant également souligné que la société Serel Monaco ayant été vendue, M. Y... s'est vu proposer de prendre la direction du bureau d'études sur la base d'un salaire de 40 000 francs ce que ce dernier a aussi refusé, étant encore observé qu'il a également refusé le contrat de travail à durée indéterminée avec qualification d'ingénieur trafic qui lui fut proposé, également avec un salaire mensuel de 40 000 francs ; qu'en l'état, étaient caractérisés les efforts de reclassement ; qu'en affirmant le contraire au seul motif que l'employeur ne produisait pas les registres du personnel du Groupe Serel et ne justifiait pas que le groupe d'ingénieurs-trafic proposé était le seul poste pouvant permettre un reclassement de M.

Donne acte à la SCP Bourdel, Lepeuple et Abgrall de ce qu'elle reprend l'instance introduite par la SCP Bourdel, Lepeuple et Carre ; Attendu que Mme X... était salariée de la société Bourdel, Lepeuple et Carre, titulaire d'un office de notaires, depuis 1980 et effectuait des travaux de dactylographie à domicile ; que soutenant que l'employeur ne lui fournissait plus de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur et pour obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bourdel, Lepeuple et Abgrall, qui a repris l'instance introduite par la SCP Bourdel, Lepeuple et Carre, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1999) d'avoir constaté la présence du greffier alors, selon moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au…

Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'existence d'une cause économique du licenciement doit s'apprécier à la date de rupture du contrat de travail qu'en l'espèce, les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement et dans les motifs de l'arrêt résultent de simples prévisions puisqu'elles se fondent sur le déficit prévu au budget 1996 ; que dès lors les difficultés économiques n'étant pas établies à la date du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

a jamais fourni au conseil de prud'hommes d'éléments permettant de comptabiliser les heures effectuées alors que M. A... avait fourni ces documents ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que pour débouter M. A... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le contrat de travail qui comportait une convention de forfait qui a constaté que l'intéressé avait exercé ses responsabilités de cadre de direction dans les limites de temps dont il était maître, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. A...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Pouth Z... Y... a été engagé le 2 octobre 1997 en qualité de porteur de journaux à domicile par M. X... ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail pour faute grave le 10 novembre 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour mesure vexatoire ; Attendu que M. Pouth Z... Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 23 juin 1999) d'avoir rejeté ses demandes, en violation des articles L.

Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article R. 516-45 du Code du travail ne s'applique pas au recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ; Attendu ensuite que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée s'opposait à la réduction de la prime d'ancienneté proposée par l'employeur, a pu décider qu'elle refusait la modification du contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la prime d'ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a retenu que l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise remontait au 1er novembre 1988 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième…

X..., embauché le 24 mars 1982 par la société Cables Pirelli, a été licencié le 9 janvier 1998 pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement intervenu le 9 janvier 1998 était justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. X... a, par lettres des 25 novembre et 20 décembre 1997, notifié à l'employeur son refus d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail, que, dès lors, en déboutant M.

de la société Editions Karthala, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 3 janvier 1990, par la société Editions Karthala ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 1992 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutif à une réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation (Cass.soc. 7 juillet 1998, Bull.

; que contestant cette démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 août 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la volonté de démissionner du salarié doit s'apprécier à la date à laquelle l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail et que par conséquent doit être requalifiée en licenciement la prise d'acte immédiate par l'employeur de la rupture du contrat de travail, après que le salarié lui ait seulement fait part de son intention de démissionner, peu important que comme en l'espèce, le salarié n'ait par la suite pas reparu à son travail pendant 17 jours ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée que, le 20 mai 1996, l'employeur de M. Y..., M.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SCEA Dupont Legrand, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 septembre 1999), M. X...

été transformé en contrat à durée déterminée ; qu'en imputant à faute à la société COFRAS un fait qui ne figurait pas dans le débat, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui avait constaté que les sociétés du groupe DCI, auquel appartient la société COPRAS, avaient recours à des contrats de travail dits "pour la durée du chantier" et que l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la Convention collective SYNTEC n'était pas applicable, puisqu'il n'avait pas été étendu, et qui avait adopté les motifs du jugement selon lesquels la société COFRAS était fondée à recourir à des contrats à durée déterminée dits "contrats d'usage", ne pouvait, sans contradiction, affirmer que la société COFRAS avait modifié unilatéralement les contrats de travail des personnels expatriés en leur proposant le passage, pour plusieurs d'entre eux,…

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance opposée par la société Baude Billet MTC aux demandes de son salarié, M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1999) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes du chef de la compétence et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre l'exercice des fonctions de PDG et la reconnaissance d'un contrat de travail dans la mesure où le salarié exerce des fonctions distinctes de son mandat ; que dès lors en écartant la présomption d'existence d'un contrat de travail au seul motif que les bulletins de paie produits mentionnaient la qualité de PDG donc de dirigeant, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

que les salariés ont été licenciés le 25 juillet 1995 par Mme Z..., curatrice de son mari ; que, n'obtenant pas le paiement des salaires dus depuis le 25 juin 1995 et des indemnités de rupture, les salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contre M. B...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 10 juin 1999), que Mme Z... était salariée de M. A... et occupait l'emploi d'assistante de direction de la compagnie d'assurance Eagle Star dont il était l'agent à Papeete ; que l'agence a été reprise par M. X... à compter du 2 janvier 1997 et qu'une convention conclue entre les exploitants successifs le 20 décembre 1996 prévoyait la dénonciation des contrats de travail des collaborateurs ; que, par lettre du 2 janvier 1997, reçue le 8, M. A... a licencié Mme Y... ; que celle-ci, qui a continué à se présenter à l'agence à compter du 2 janvier, a été privée de tout travail à compter du 7 janvier par M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec M. X..., à verser à Mme Z...

Code de procédure civile, 67 et 124 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué dans le premier moyen, qui est surabondant, la cour d'appel a relevé que l'offre d'emploi était subordonnée à un accord de M. X..., qui ne l'avait jamais donné et ne s'était pas présenté pour exécuter le contrat de travail proposé ; que par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

Les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise entrent dans le calcul de l'effectif pour les élections professionnelles, dès lors qu'ils participent au processus de travail de l'entreprise qui les occupe.