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Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., au service de la société Groupama depuis le 15 octobre 1985, en qualité, en dernier lieu, de responsable de secteur, a été licenciée le 13 octobre 1993, avec préavis jusqu'au 18 janvier 1994 ; que par lettre du 22 novembre 1993, la société Groupama l'a informée de la découverte, pendant l'exécution du préavis, d'une faute lourde commise avant le licenciement, et a interrompu l'exécution de son préavis ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une faute lourde et débouter cette dernière de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a estimé que le licenciement de Mme Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 20 septembre 1988, en qualité de secrétaire par la société La Colinette, aux droits de laquelle est la société Jean de La Fontaine ; qu'elle a été licenciée le 25 novembre 1991 ; que contestant le motif de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Jean de La Fontaine reproche à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

était salarié de la société Riello depuis 1974 en qualité de chef-comptable et exerçait son travail à Ivry ; que le 23 novembre 1995, l'employeur a informé les salariés du transfert du siège social de l'entreprise à Collégien (Seine-et-Marne) ; que M. X... a refusé ce changement et ne s'est pas rendu à son travail le 25 mars 1996 ; que par courrier du 26 mars 1996, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Riello fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

a été convoquée à un nouvel entretien préalable le 4 février 1994 et licenciée le 10 février 1994 pour abandon de poste du 2 janvier au 4 février 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

; qu'un pourvoi formé contre cet arrêt par la société SI Est a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale du 4 mars 1997 ; que cette société a formé le 16 février 2000 un nouveau pourvoi, dirigé uniquement contre un arrêt d'appel du 15 novembre 1999, statuant sur le fond ; Attendu que la société SI Est fait grief à l'arrêt du 29 novembre 1993 d'avoir déclaré recevable le contredit formé par M. X...

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Safilin depuis 1982 en qualité de magasinier, a été licencié le 14 mai 1993 pour motif économique ; Attendu que, pour condamner la société Safilin à payer des dommages-intérêts à M. X... en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en raison du défaut d'énonciation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements conformément à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur s'était borné à répondre au salarié que le critère retenu était la suppression de son poste, a décidé que cette réponse ne contient aucune indication sur le choix d'un critère et que le licenciement du salarié est dès lors illégitime ;

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société L'Hexagone, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était lié par un contrat de travail à la société L'Hexagone aux termes duquel il s'engageait à animer des repas le samedi soir entre le 10 juillet 1996 et le 30 septembre 1999 ; que, par courrier du 10 octobre 1997, M. X... a protesté auprès de la société L'Hexagone de ce que celle-ci ne voulait plus le faire travailler et lui a demandé de remettre en cause sa décision ; que soutenant que le contrat de travail avait été rompu abusivement, M. X...

, de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Imaintel depuis le 1er janvier 1990 en qualité de cadre commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Imaintel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, le licenciement d'un salarié dont le poste a été transformé par suite de difficultés économiques et qui a refusé le reclassement de l'employeur, même à des conditions moins avantageuses, a un motif économique ; qu'en estimant que la salariée n'avait pas accepter une modification de son contrat de travail à des conditions moins favorables sans rechercher si les propositions de reclassement faites par l'employeur ne sont pas consécutives aux modifications technologiques de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

par jugement du tribunal administratif du 3 mai 1995 confirmée en appel par décision du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1997 ; Attendu que la société LTS Love France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 425-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne commet aucune faute en procédant au licenciement d'un salarié protégé après en avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'il ne saurait donc, en cas d'annulation postérieure de l'autorisation administrative de licenciement en raison de l'illégalité résultant de l'absence de motivation de la décision autorisant le licenciement et imputable à l'Etat, être tenu de verser au salarié l'indemnité prévue par l'article L.

'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que, d'autre part, dans les autres cas, le montant de la garantie est limité à quatre fois le plafond précité ; qu'il s'ensuit que lorsque les créances salariales relèvent les unes du plafond 13 et les autres du plafond 4, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 27 mai 1991 en qualité de chef d'équipe par la société Z... industries, laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 18 novembre 1994, puis en liquidation judiciaire le 22 décembre 1994 ; que, soutenant que son contrat de travail avait été transféré à compter du 1er décembre 1994 à la société Prevo et que cette société ne l'avait pas rémunéré, M. Y...

22 janvier 1992 ; qu'il a été jugé définitivement qu'il avait droit au paiement d'une indemnité de licenciement par application de l'article 6 de l'annexe IV et de l'article 24 de l'annexe V à la Convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance dès lors qu'ayant été licencié pour faute grave et non pour faute lourde, la rupture de son contrat de travail ne s'analysait pas en une révocation au sens ce ces textes ; que M. X...

; qu'en l'état des motifs invoqués dans la lettre de licenciement du 5 juillet 1993 et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise" le poste de la salariée ayant été supprimé consécutivement à l'implantation d'une caisse électronique, la cour d'appel, qui retient que la légitimité de la rupture du contrat de travail est subordonnée à la démonstration de l'existence de difficultés économiques rencontrées dans l'officine, a violé les dispositions de l'article L.

correspondantes ; que par lettre du 3 juin 1997, l'employeur indiquait à Mlle X... qu'il rapportait la mesure de mise à pied conservatoire prise à son encontre, lui demandant de réintégrer ses fonctions dans l'entreprise ; Attendu que la société employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 12 août 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mlle X... lui était imputable, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Na Pali à payer à sa salariée diverses indemnités alors, selon le moyen, que si en vertu de l'article L.

Le remboursement des indemnités chômage prévu par l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement.

Une cour d'appel, d'une part, ayant constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur étaient antérieures à l'ouverture de son redressement judiciaire dont elles ont été l'une des causes et, d'autre part, ayant relevé que le plan de continuation, adopté quelques semaines avant le licenciement du salarié et que l'employeur était tenu d'exécuter dans les termes où il avait été arrêté conformément aux dispositions de l'article L.

Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement se bornait à mentionner que celui-ci était dû à l'ouverture des frontières françaises début 1993 qui obligeait la société à envisager de réduire l'infrastructure de son service transit, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une telle mention qui ne précisait pas l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié de la raison économique invoquée ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi et qu'en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carmard et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carmard et compagnie à payer à M. X...

entre les sociétés VTS et Sup'Alarm ; Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L.

Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur.