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Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

d'attaché de direction régionale ; qu'à la suite du transfert de la direction régionale et de la restructuration de l'entreprise, M. X... a été licencié pour motif économique le 8 juin 1995 ; Attendu que la société Pinault Equipement fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 avril 1999) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ne peut pleinement s'apprécier qu'en tenant compte des efforts sous-jacents de formation et d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi ; que dés lors, en considérant que la société Pinault Equipement s'était limitée à proposer à M. X...

; que, le 26 septembre 2000, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la liquidation judiciaire de la société Distribution graphique de Normandie et a désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que ce dernier intervient à l'instance ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est établi que l'entretien préalable n'a pas eu lieu et que la salariée n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un conseiller extérieur à l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé par la société Erpi santé (aux droits de laquelle se trouve la société Alliance santé) en qualité d'inspecteur commercial en mars 1983 ; qu'il a été licencié le 20 janvier 1995 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le grief tiré d'une "surfacturation" de frais de déplacement ne résultait pas du contrôle URSSAF, mais d'une vérification des frais de déplacement de l'ensemble des cadres de la société suite à ce contrôle, qui a permis de constater que le nombre de kilomètres que M. Z...

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en octobre 1989 par la société AMC en qualité de responsable de la production standard, a été licencié par lettre du 30 mai 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'adopter le motif du jugement selon lequel la société AMC ne verse aux débats aucun courrier ni avertissement adressés à M.

Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Garage moderne fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M. X..., prononcé le 6 mai 1997, était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement qui se bornait à invoquer les difficultés économiques de l'entreprise sans préciser ses conséquences sur l'emploi ou le contrat de travail, ne répondait pas aux exigences de l'article L.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 juin 1991 par la société Pocheco en qualité de chef magasinier, a été licencié par lettre du 11 mars 1993, l'employeur lui faisant divers reproches concernant son activité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission à la suite de la mention dactylographiée du nom et de la qualité de sa rédactrice "Sylvie Y..., directeur général adjoint", de la signature de celle-ci, ne privait pas d'effet juridique la lettre de licenciement dès lors que l'employeur l'avait nécessairement ratifiée en rompant effectivement le contrat de travail de M. X...

Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation de l'article L.

commerciale au service-occasion- location à compter du 13 septembre 1993, a été , après avoir refusé un poste de reclassement comme comptable dans la région parisienne proposé le 11 avril, licenciée au motif que son poste a été supprimé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fenwinck-Linde fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de la salariée n'était pas motivé par une cause économique réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que la cour d'appel a mis de répondre au deuxième jeu de conclusions déposées dans lesquelles la société faisait valoir que ses difficultés économiques, lors du licenciement de la salariée, avaient été occultées par deux opérations exceptionnelles, d'une part l'octroi d'un crédit impôt-recherche et d'autre part la fusion entre Fenwick et Fenwick-location, opérations qui avaient artificiellement gonflé des résultats de la société…

1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que les relations de M. X... avec les clients n'avaient été découvertes par la société Marseillaise de crédit qu'aux cours d'une enquête ayant immédiatement précédé la mise à pied, sans préciser aucune date, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; 2 / que la lettre de licenciement ayant allégué comme premier motif du licenciement un "emprunt d'argent,à titre personnel, à une cliente âgée, faute grave amplifiée par le refus de rembourser cet emprunt", M. X...

; que le 15 décembre 1993, l'employeur lui a proposé une réduction de son temps de travail moyennant une rémunération diminuée, qu'il a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 janvier 1994 et dispensé d'exécuter son préavis dont le terme était fixé au 30 avril 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que l'employeur aurait dû proposer au salarié le poste de directeur de clientèle dont a bénéficié Mme Y...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... X... Reis, engagé par la société Vonthron en qualité d'électricien en août 1990, a été licencié par lettre du 15 mars 1995 en raison de la présence dans son véhicule de marchandises volées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 1998) d'avoir déclaré que le licenciement de M. Y... X... Reis était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Vonthron faisait état de l'enquête des conseillers rapporteurs qui déclaraient que "Monsieur Y... X...

sociaux ; 3 / que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le contrat de travail aurait été suspendu de plein droit pendant l'exercice du mandat social, sans viser aucun texte, privant ainsi sa décision de base légale ; 4 / qu'en affirmant que l'exercice de fonctions salariales par l'intéressé, de la date de sa révocation jusqu'à celle de son licenciement, n'avait pas été contesté par l'entreprise alors qu'elle avait précisément contesté ce point dans ses écritures la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, la société Hünnebeck n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'inexistence du contrat tant avant la nomination du salarié comme cogérant qu'après sa révocation ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a répondu aux…

Attendu que la société Créations et parfums fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties, cette circonstance impliquant en outre l'existence d'un motif économique de licenciement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond et des pièces de la procédure que "M. X...

par contrat à durée déterminée de 6 mois par la société Clinique Régina ; que le salarié ne s'étant pas présenté à son travail le 26 avril 1995, l'employeur lui a notifié qu'il considérait qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'établissement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en lui imputant la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'ayant pas exercé de procédure de rupture pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en ne se présentant pas à son travail le 26 avril 1995 et en contractant le même jour un autre contrat de travail, le salarié avait délibérément pris l'initiative de la rupture ;

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Bigard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... embauché en juillet 1977 a été licencié le 22 novembre 1995 pour faute grave par la société SOFIBI ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 août 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave, n'a procédé à aucune analyse des documents de la cause et s'est contentée d'y faire référence ; qu'elle n'a pas recherché si la raison essentielle de la rupture du contrat de travail ne résidait pas dans la suppression de la société qu'il dirigeait et, par voie de conséquence, dans la suppression de son poste ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de…

intérêts importants en matière bancaire par l'intermédiaire de la société Banque française, dans le réseau Interflora par l'intermédiaire des sociétés SDF et SFTF, devenu directeur unique de la holding CFG avec titre directeur général le 29 avril 1993, a été licencié, par lettre du 21 août 1997 invoquant une faute grave ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y...

par jugement du 12 octobre 1995, d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'à la suite de l'adoption, le 11 avril 1996, du plan de cession de l'entreprise, le salarié a été licencié, le 17 avril 1996, pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; que, le 12 mars 1997, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 avril 1999) d'avoir dit qu'il était forclos en ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a violé la loi en estimant que l'accomplissement de la publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 suffisait à faire courir le délai de forclusion sans que le salarié puisse opposer le défaut d'information individuelle ; 2 / que la

; que par lettre du 25 juillet 1994 le salarié a exprimé son refus, au motif que les produits n'étaient pas concurrents ; qu'au reçu de cette lettre l'employeur a immédiatement pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir dit que que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une faute grave, alors que, selon le moyen, 1 ) la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que la situation était connue depuis longtemps par l'employeur et que dès lors la prescription prévue à l'article L.