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Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la contestation de la désignation par le syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires, le 17 mars 1997, de M. X...

en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit : 1 / de l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie de Valenciennes, Denaisis Cambresis - USTM/CGT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération générale des mines et de la métallurgie - FGMM/CFDT, syndicat des métaux de Valenciennes, dont le siège est ..., 3 / de M. Roger X..., ès qualités de délégué syndical FGMM/CFDT, 4 / de M. Louis Y..., ès qualités de délégué syndical FGMM/CFDT, 5 / de M. Francis Z..., ès qualités de délégué syndical USTM/CGT, 6 / de M. Pascal A..., ès qualités de délégué syndical USTM/CGT, tous domiciliés à la SNFA, zone industrielle n° 2, batterie 900, 59309 Valenciennes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M.

civile, le 2 juin 1996 étant un dimanche ; Que l'arrêt du 4 mars 1998 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable au demandeur, il y a lieu, en conséquence, de rabattre cet arrêt et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que sa désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGC du 17 juillet 1995 était privée de tout effet, alors, selon le moyen, qu'il résulte du jugement attaqué que la décision de retrait a été notifiée à M. X... le 28 juillet 1995, soit le jour de l'audience ; que, dès lors, en refusant de renvoyer l'affaire afin de permettre à M. X...

L'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993 applicable à l'Opéra de Paris prévoit que chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale rattachée à une confédération ou assimilée pourra bénéficier d'un crédit maximum supplémentaire mensuel de 50 heures, s'ajoutant aux 20 heures légales, sans que ce crédit puisse excéder 250 heures pour l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée. Il en résulte que le plafond des 250 heures prévu par ce texte n'est applicable qu'au crédit supplémentaire mensuel de 50 heures conventionnel sans que puisse y être inclus le crédit d'heures prévu par la loi.

Ayant constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été remise à la salariée avant que sa désignation en qualité de déléguée syndicale ait été portée à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier n'avait pas été informé, avant l'engagement de la procédure de licenciement, de la qualité de salariée protégée de l'intéressée et que, dès lors, la protection accordée aux délégués syndicaux ne pouvait profiter à la salariée dès l'instant qu'il n'avait pas été soutenu par celle-ci que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa désignation.

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée par la partie ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pouvoir en date du 26 avril 1996, annexé à l'acte aux termes duquel M. Y..., délégué syndical, a déclaré se pourvoir en cassation au nom et pour le compte de M. X..., ne précise ni la date de la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X...

Attendu, que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu dans un établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration ont été commis ; que la RNUR a sollicité l'autorisation de licencier M.

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1997 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de la société Clinique Fontvert Avignon Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de Guerre, quartier Sainte-Anne, 84700 Sorgues, défenderesse à la cassation ; En présence de : l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Vaucluse, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M.

et Thouvenin, avocat du Syndicat général du transport CFDT et de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, le 16 avril 1996, le Syndicat général du transport CFDT du Havre a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale composée des sociétés Groupement havrais de manutention de containeurs (GAMAC) GIE, anciens établissements Jean X... (X...) et Générale de manutention portuaire (GMP) ; que, le 14 avril 1997, ce même syndicat a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale composée des sociétés Manutention terminal Nord (MTND), GAMAC, X... et GMP ; que cette seconde désignation a d'abord été contestée par MTND, puis par les sociétés X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt : Attendu que M. X... et l'Union locale CGT de Roubaix et environs ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille, le 12 mai 1997, qui a annulé la désignation, le 10 février 1997, de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'Union départementale CGT des Syndicats confédérés de l'Ain a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nantua le 28 juillet 1997, qui a annulé la désignation par cette organisation syndicale de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Plastique RG ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a énoncé que l'existence de la section syndicale était établie par la seule désignation de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Acral, dont l'effectif de moins de trois cents salariés est réparti dans quatre établissements, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 16 juillet 1997) d'avoir validé les désignations le 19 juin 1997 par l'union départementale Force ouvrière du Gard de M. X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'effectif pour la désignation d'un délégué syndical doit être appréciée à la date de ladite désignation ; qu'en refusant d'admettre ce principe pour des motifs inopérants, le tribunal d'instance a violé l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et l'Union départementale CFDT du Var font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 9 juillet 1997) d'avoir annulé les désignations les 29 avril 1997 et 4 juin 1997 par l'Union départementale CFDT du Var de M.

instance a fondé sa décision sur les dispositions de cette convention collective ; Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 8 H de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour annuler la désignation par la CFDT de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance énonce, que pour désigner M. X..., le syndicat CFDT se réfère à l'article L. 412-11 du Code du travail ; que toutefois, il est constant que l'association ne dispose que de trente salariés ; qu'il est soutenu que la désignation est possible au regard des dispositions de l'article 8 H de ladite convention collective du 15 mars 1966 visée par le contrat d'embauche de M. X...

Le juge du fond, qui a relevé l'activité et le dynamisme d'un syndicat et constaté l'indépendance de celui-ci, tant financièrement que par rapport à l'employeur, ainsi que l'existence d'effectifs suffisants, a pu décider que ce syndicat était représentatif dans l'entreprise.

Ayant constaté qu'à la date de la demande de réintégration, le tribunal d'instance n'avait pas statué sur la contestation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que le salarié était protégé, une cour d'appel décide à bon droit que la mise à pied, maintenue pendant 22 mois, constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin en ordonnant la réintégration.

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société United Parcel Service (UPS), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 13 mars 1997, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône a notifié à la société United Parcel Service (UPS) une désignation de délégué syndical rédigée dans les termes suivants : "Par la présente, nous avons l'honneur de désigner en qualité de délégué syndical, M. Y... Fabien, salarié de l'établissement de Vitrolles, et, ce, en remplacement de M. X... Ali" ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que la société UPS fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 7 mai 1997) d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir dit que la désignation de M. Y...

Attendu que MM. X..., C... et A... font grief au jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 23 avril 1997), d'avoir dit que le syndicat O Y... To Oe Rima Socredo n'est pas représentatif, au sein de la société Banque Socredo, d'avoir annulé, en conséquence, la constitution de la section syndicale et les désignations de MM. B... et Z... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, d'avoir annulé la liste de candidats présentée par ce syndicat pour le premier tour des élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que d'une part, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la Polynésie Française par l'article L. 931-1 du même Code, le Tribunal civil de première instance de Papeete, s'est totalement abstenu de répondre, au moyen péremptoire soulevé par le syndicat Oe Y...

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boutte fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 20 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation par l'union locale CGT de M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement du tunnel de Tartaiguille à Cléon D'X..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne pouvait retenir qu'une réunion syndicale tenue à Marsanne en octobre 1996, consignée dans un procès-verbal strictement interne au syndicat, mais non opposable à l'entreprise, constituait une attestation permettant de retenir la réalité des faits allégués et la date de la désignation ; que l'article D.