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X..., qui était salarié de la société Accessoires mode diffusion (AMD) depuis le 27 mars 1991 et exerçait les fonctions de chef d'équipe, a été licencié pour motif économique, le 10 décembre 1996, en raison de la suppression de son poste liée à une restructuration de l'entreprise ; Attendu que M. X...

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 août 1992 par la Compagnie française de défense et de protection-assurances (SA CFDP) en qualité de directeur financier a été licencié le 12 juin 1995 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résultait des écritures des parties que la somme litigieuse que M. X...

Da X..., au service de la société Le Bistrot des moules depuis le 3 mars 1983 en qualité d'aide cuisinier, a été licencié pour faute grave le 13 avril 1991 ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Da X...

Attendu que Mme Z..., au service de l'association Ouverture sur la vie depuis le 5 mars 1990 en qualité de déléguée générale, a été licenciée pour faute grave le 18 juin 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1999) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il prononce un licenciement, l'employeur a l'obligation d'énoncer, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs dudit licenciement ; que l'imprécision des motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour débouter Mme Z...

X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Delagrave depuis le 1er août 1994 en qualité d'employé d'ordonnancement, a été licencié le 25 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Delagrave fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 février 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M.

; que I'article 8 du contrat prévoyait le versement en contrepartie de l'obligation de non-concurrence d'une "indemnité de participation aux fruits de l'entreprise telle que stipulée à l'article 7" ; qu'ayant été licencié par une lettre du 30 octobre 1991, il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 31 juillet 1992, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et que la participation aux fruits de l'entreprise ne pouvait servir de contrepartie à la clause de non-concurrence et a réduit le champ d'application de cette dernière aux régions Bourgogne-Franche-Comté et Languedoc-Rousillon ; que, par arrêt du 24 mars 1994, la cour d'appel de Montpellier a confirmé la décision sur le licenciement et dit que la clause de non-concurrence telle que prévue au contrat de travail était valable et que l'indemnité de participation…

X..., au service de la société Entreprise Jouanny depuis le 5 avril 1993 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 8 juillet 1996 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Entreprise Jouanny fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 février 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge prud'homal doit examiner l'intégralité des éléments versés aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Jouanny avait produit, et visé dans ses écritures une attestation d'un des fournisseurs, la société Fougère, extrêmement sévère pour M.

X..., embauché le 29 juin 1989 en qualité de conducteur poids lourds par la société Mazet, a été victime, le 19 janvier 1994, d'un accident du travail à la suite duquel il a été déclaré définitivement inapte, le 31 octobre 1995, par le médecin du Travail ; qu'il a été licencié, le 13 décembre 1995, pour inaptitude physique à l'emploi de conducteur routier; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen 1 / que l'employeur peut établir par tout moyen qu'il ne pouvait consulter les délégués du personnel…

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 juin 1991 par la société Le Bistrot du boucher, en qualité de chef cuisinier, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur des éléments de preuve, émanant d'anciens salariés ou de clients, qui n'établissaient pas la réalité des griefs, sans examiner les attestations produites par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 20 décembre 1988 par la société Vagneur en qualité de tôlier peintre en carrosserie a été licencié le 28 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en exigeant de l'employeur la preuve de l'acceptation par chacun des salariés, sur chaque réparation du barème de temps contractuellement fixé qui était applicable à l'ensemble du personnel, et en estimant que la preuve n'était pas rapportée de la lenteur du salarié dont il n'était pas contesté qu'il n'avait pas respecté les temps des barèmes forfaitaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu…

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Easycom, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 24 mai 1991 par la société Easy Com en qualité de VRP statutaire exclusif, a été licencié le 17 janvier 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'en motivant sans confrontation des éléments apportés par les parties, en généralisant l'ensemble des griefs et en ne prenant pas en compte les conditions des pratiques commerciales très particulières avec la grande distribution, la cour d'appel a violé l'article L.

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé à compter du 1er juillet 1991 par le syndicat des copropriétaires du Domaine de la Jansonne en qualité de directeur de services a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'il ne peut se fonder sur des pièces qui n'auraient pas fait l'objet d'une communication loyale entre les parties permettant un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, pour décider que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle il avait pris connaissance des agissements fautifs du salarié, la cour d'appel s'est…

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1992 par la société Mark Markus en qualité de préposé technico-commercial a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur un grief survenu le 9 novembre 1993 postérieurement au déclenchement de la procédure de licenciement par une première convocation à un entretien préalable le 8 novembre 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision dès lors qu'elle s'est fondée sur un grief mentionné par la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième…

1994 pour insuffisance professionnelle ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Agouri Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-42.108 et Q 99-43.373 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1970 par l'association Y..., en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que Mme X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1990 par la société Matériel Forain en qualité de soudeur a été licencié pour faute grave le 30 mars 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si les faits postérieurs aux divers avertissements et reprochés à M. X...

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SEA) de la Mayenne, en qualité de surveillant de nuit, a été licencié pour faute grave le 15 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a pris sa décision en ayant connaissance de lettres d'avertissement produites par l'employeur qui ont été écartées des débats au motif qu'elles visaient des faits amnistiés ; Mais attendu que dès lors que les pièces ont été écartées, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen,…

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 7 février 1995 par la société RBLCC groupe les coopérateurs de Champagne en qualité de responsable de magasin a été licencié pour faute grave le 3 novembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er décembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une faute grave dont la preuve n'était pas rapportée sans faire bénéficier le salarié de la règle suivant laquelle si un doute subsiste, il profite au salarié, la cour d'appel a violé l' article 1315, alinéa 2 du Code civil et l'article L.

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société Optique commerciale depuis le 12 mars 1978 en qualité de polisseur de verre, a été licencié pour motif économique le 7 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

X..., de Me Z..., reprises par Me Y..., administrateur provisoire, avocat de l'Ecole municipale de musique et de danse, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause ; Attendu que M.