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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Coulaines (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Maurice Z..., demeurant à Saint-Pavace (Sarthe), L'Aître Fournier, 2 / de M. Pierre X..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Z..., domicilié au Mans (Sarthe), "Les Bureaux de l'Etoile", ..., 3 / de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par arrêt de la cour d'appel de Paris rendu entre le SNIP, organisation patronale signataire de la convention collective du 6 avril 1956 et à laquelle appartient la société Laboratoire Ici Pharma et le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux dont il n'est pas contesté que M. X... était adhérent, que la convention collective du 13 décembre 1973 était moins favorable que les conventions antérieures et que les visiteurs médicaux en fonction à cette date, et salariés d'un employeur affilié au SNIP pourraient, s'ils le souhaitaient, conserver le bénéfice des anciennes dispositions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que M. X... exerçait déjà les fonctions de délégué médical dans l'

l'employeur aurait à tort exclues de l'assiette de calcul des congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que la convention collective de la métallurgie de Valenciennes dont l'application est revendiquée par le salarié est une convention ordinaire qui ne lie pas l'employeur qui n'a pas adhéré et n'est pas adhérent de la chambre syndicale des industries métallurgiques signataires, que cette convention, même si l'employeur y fait référence au cours des relations salariales de l'entreprise, ne peut lui être opposable, que pour la même raison l'accord du 13 septembre 1974 ne saurait recevoir application ;

l'employeur et la désorganisation de l'entreprise due à cette absence, que les circonstances de l'absence de Mme X... répondaient bien en l'espèce à ces deux critères, et qu'en conséquence la cour d'appel a violé la loi en statuant comme elle l'a fait ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été facile à l'employeur de remplacer la salariée et que le fonctionnement de l'entreprise n'avait pas été gravement perturbé par son absence, la cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas impossible de maintenir la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'en conséquence la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société GSF Auriga reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

par lettre du 12 janvier 1988, l'APAJH a demandé à la salariée de venir travailler au siège de l'association ; que Mme Linda X... n'a pas pris ses nouvelles fonctions ; que, par lettre du 18 janvier 1988, l'association a déclaré constater la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que l'APAJH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... les indemnités de rupture (préavis et licenciement), alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 31 de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1986, applicable, prévoit que "la direction de chaque établissement peut procéder à toute mutation temporaire nécessitée par les besoins du service" ; qu'ainsi, la

considérant que les parties avaient pu valablement décider que le préavis de deux mois serait augmenté de dix-huit jours de congés payés, qui n'avaient pas été pris à la date de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'existence d'un reliquat de congé à prendre non encore fixé ne peut avoir pour effet de retarder l'expiration du contrat de travail, mais ouvre seulement droit à une indemnité compensatrice ; qu'en l'espèce, le dernier bulletin de salaire de M. X..., qui était versé aux débats devant les juges du fond, mentionne que lui a été allouée une indemnité compensatrice des congés payés qu'il n'avait pas encore pris ; que, dès lors, en décidant que le délai de préavis avait

par lettre du 28 février 1991, qu'elle leur maintiendrait leur rémunération pour l'ensemble du mois ; qu'en faisant valoir que la SATHEL leur avait versé leur rémunération du mois de février sur la base de l'article 35 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés, sans tenir compte d'un accord d'entreprise plus favorable du 26 novembre 1988 et d'un avenant à cet accord du 19 avril 1990, 64 salariés de cette entreprise ont saisi en référé la juridiction prud'homale pour réclamer un complément de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, formation de référé, 25 mars 1991) de l'avoir condamné à payer à chaque salarié un complément de salaire,

la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour fixer le classement de Mlle X... et lui allouer un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a tenu compte à tort du baccalauréat de l'intéressée, l'article 13 de la convention collective de la métallurgie applicable ne prenant en considération que le seul baccalauréat de technicien ; que, d'autre part, en application de l'article 15 de la convention collective, la salariée, qui était en période d'essai, n'avait droit qu'à un préavis d'une semaine et non d'un mois comme l'a retenu le jugement ; qu'enfin, la condamnation à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure n'est pas justifiée, Mlle X...

Vu les articles L. 212-4 et L. 212-7 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateurs, de primes pour travail de nuit et de primes de paniers pour la période allant de 1982 à 1986 et limiter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en compensation de l'obligation d'être présents en permanence mise à la charge des époux Y..., la cour d'appel a énoncé que cette obligation ne constituant qu'une astreinte ne pouvait donner lieu à une créance salariale ; Attendu, cependant, que constitue un travail effectif et non une simple astreinte, le fait, pour un salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ;

Vu les articles L. 132-4, L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à raison du caractère illégal de la disposition des accords collectifs prévoyant un forfait des temps de travail effectif, la cour d'appel a énoncé que ce forfait ne contrevient pas aux dispositions du règlement européen du 20 juillet 1970, et ne dispense pas le conducteur routier d'utiliser le contrôlographe ; qu'aucune des clauses de rémunération n'est de nature à compromettre la sécurité, notamment par l'incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée de travail et des temps de conduite autorisés ; Attendu, cependant, que la forfaitisation

il résulte des données de comparaison produites qu'à position égale, la rémunération globale garantie par l'accord contesté est plus favorable, étant observé que, conformément à l'article 12 de la convention collective des transports, tous les éléments assujettis aux cotisations sociales doivent être pris en compte soit notamment en l'espèce la prime d'astreinte et le bonus de pénibilité qui, ajoutant au forfait de 5 %, rémunèrent selon l'accord discuté les divers temps autres que de conduite ; Attendu, cependant, que la forfaitisation des temps de travail, non prévue par le décret du 16 janvier 1983 qui institue seulement des équivalences pour les temps de simple présence, d'attente et de disponibilité, ne peut aboutir à ce que le salarié reçoive

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a conclu avec l'AFPP des contrats de travail distincts pour le remplacement dans différentes disciplines de salariés absents temporairement, lesquels se sont succédés sans coïncider nécessairement avec les années scolaires et que, par suite, les contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres ; qu'en retenant, dès lors, une relation de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les contrats avaient été conclus pour assurer le remplacement d'un salarié absent ; d'où il suit, qu'en sa première branche, le moyen est inopérant ;

il résulte du jugement attaqué que M. X... Silva Z... a travaillé du 11 septembre 1989 au 22 août 1990, comme chef d'équipe, pour le compte de M. De Pina A..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise générale de peinture" ; que soutenant qu'il avait été en arrêt de travail, pour accident de travail du 15 juin 1990 au 9 octobre 1990, le salarié a sollicité la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément de salaire, des congés-payés et de la prime de vacances y afférents, de dommages-intérêts, ainsi qu'à la remise de feuillets de congés payés pour la 5ème semaine de 1989 à 1990, et ceux d'avril à août 1990 avec les fiches de paye, et à défaut le paiement direct des sommes correspondantes ; Sur la demande de mise hors de cause de M. Y... : Attendu que M.

l'employeur fait d'abord grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 22 avril 1991) de l'avoir condamné à payer à M. E... un rappel de salaires, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions, la société CBH avait demandé au conseil de prud'hommes de constater la nullité de la procédure de M. E... et de déclarer en conséquence ses demandes irrecevables, en faisant à cet effet valoir qu'il n'avait pas respecté la formalité d'ordre public du préliminaire obligatoire de conciliation institué par l'article R. 516-13 du Code du travail ; qu'en condamnant néanmoins la société CBH envers M. E... sans s'expliquer sur ce point, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que

la salariée n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à Mme Martin de X... des dommages-intérêts, ainsi que les indemnités consécutives au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toute mesure d'instruction utile ; qu'en décidant que l'absence de Mme Martin de X..., les 2 et 3 juillet 1987, ne pouvait justifier son congédiement, en se bornant à énoncer que l'employeur n'aurait pas formellement prouvé le défaut d'autorisation, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur, seul, la charge de la preuve, violant ainsi le texte susvisé ;

considérant que Mme X..., qui avait été appelée à remplacer son mari malade dans l'exécution de certaines tâches principales, pouvait prétendre à la fois à la rémunération de ces tâches et à la rémunération des tâches d'assistance, a violé les conventions collectives du 29 juin 1970 et 19 juin 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il était admis par les parties qu'à la suite de l'arrêt de travail de M. X..., Mme X... avait effectué des tâches supplémentaires en raison de l'absence de son conjoint, et, d'autre part, qu'il était établi qu'en l'absence de son mari, Mme X... avait bien effectué des tâches incombant normalement à ce dernier, la cour d'appel a estimé que Mme X... avait exercé cumulativement des fonctions de gardien principal et ses fonctions d'assistance, et justifiait ainsi sa demande de paiement ;

Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., A... et B... Z... et C..., tous fonctionnaires des PTT, ont été engagés entre 1974 et 1979 par le Crédit industriel et commercial de Paris en qualité de télexiste au service Télex pour y effectuer des transcriptions de messages par perforation de bandes sur système Télex ; que leur travail n'exigeait aucune connaissance bancaire ; qu'intervenant par équipe de deux, ils se rendaient au CIC en fonction de leurs possibilités et des horaires de travail aux PTT, l'employeur se contentant de vérifier la présence des équipes et l'exécution du travail ; qu'ayant été licenciés le

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, d'une part, que, l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié pendant la durée du congé des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci, que dès lors, Mme X... qui n'a pas repris son travail à l'issue de son congé de maternité durant lequel elle a perçu l'intégralité de sa rémunération ne pouvait prétendre à aucune indemnité de congés payés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de Mme X... sans rechercher si c'était du fait de M. Y...

l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il fixe ; qu'est dès lors illicite l'annualisation du salaire, calculé en multipliant le nombre d'heures de travail annuel par le taux horaire convenu pour déterminer ensuite un salaire mensuel moyen ; que les demandeurs soutenaient en l'espèce que tel avait été le mode de calcul opéré par l'employeur qui, de son côté, se prévalait d'une détermination conventionnelle du salaire annuel préalablement au calcul du taux horaire ; qu'en tenant pour constante l'existence d'un accord sur une rémunération annuelle incluant les congés payés et scolaires, la cour d'appel, qui a tenu pour tranchée la question qu'elle était invitée à résoudre, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la société X... au paiement de divers rappels et des indemnités consécutives à la rupture ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des rappels de salaire et de prime pour 1989, des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail est subordonnée à la fourniture d'un travail effectif en contrepartie duquel est versée une rémunération de sorte qu'en l'absence de fonctions réelles, le contrat de travail est fictif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en application de la convention homologuée par le juge aux affaires matrimoniales, la société X...