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il avait cédé, par acte du même jour, ses parts à la société UFFI ; que la société UFFI, qui exploitait une agence à Lyon, a filialisé celle-ci en créant le 8 juillet 1988 la société UFFI Lyon ; que la société UFFI a licencié M. X... pour faute grave le 6 mai 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a pu être valablement licencié par la société UFFI car, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société UFFI Lyon lors de la création de celle-ci ; 2 / que la convention de mise à disposition de la société UFFI Lyon de certains salariés, dont M. X..., de la société UFFI constitue le délit de marchandage prévu aux articles L.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1981 par l'association OGEC du Collège de La Madeleine en qualité de second de cuisine, a été licencié le 28 mars 1997 pour faute grave, à savoir sa participation à une rixe avec son supérieur hiérarchique ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que la seule circonstance que l'intéressé ait participé à cette rixe qu'il pouvait éviter constitue un fait lui étant imputable rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, peu important qu'il ait été responsable ou non du déclenchement de cette rixe ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme l'y invitait le salarié, le déclenchement de la rixe lui était imputable ou non, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…

a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 9 mai 1988 en qualité de directeur d'une filiale du groupe X... distribution ; que, par lettre du 26 février 1991, il a été licencié pour faute grave ; que contestant cette mesure il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer différentes sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de relaxe devenue définitive ne s'impose au juge civil que si les faits motivant le licenciement sont identiques à ceux motivant la relaxe, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale, 1151 du Code civil et L. 122-6 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Kabelschlepp, le 22 août 1991, en qualité de chef des ventes pour la région nord de la France, a été licencié le 13 octobre 1994 pour motif économique ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par un motif économique et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, pour les motifs énoncés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 1990 par la société Factofrance Heller, aux fonctions de directeur des ressources humaines, auxquelles ont été ajoutées celles de secrétaire général à compter du 1er avril 1990, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Factofrance Heller fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer à son salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité contractuelle de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le manquement répété d'un secrétaire général chargé de la gestion des baux de sa société négligeant de mener…

Z..., engagé le 2 octobre 1989 en qualité de directeur par le Comité de gestion des oeuvres sociales des Etablissements publics d'hospitalisation de soins, de cure et de prévention du département de la Réunion (COGHOR), a été licencié pour faute lourde le 29 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si la cour rappelle les prétentions respectives des parties, appelant principal et appelant incident, en revanche elle ne rappelle nullement (fût-ce en substance) les moyens avancés aussi bien par l'appelant principal que par l'appelant incident, en sorte que n'ont pas été respectées les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, méconnues ; Mais attendu qu'aucun texte ne…

M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin que soit jugé qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse par M. Y..., avec lequel il était lié par un contrat de travail, et qu'il lui soit versé diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 avril 1999) d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail aux motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt et tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêt d'appel sur l'existence d'un lien de subordination ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en exécution des instructions qui lui avaient été données par M. Y..., M. X... a pris les mesures nécessaires à la réfection de volets appartenant à M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., engagé, le 4 octobre 1994, par la société Contrôle auto expert Z..., a été licencié pour faute lourde le 4 janvier 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement reprochait à M. A...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X..., employé de la société Jum'service a été licencié pour motif économique par lettre du 25 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L.

Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 99-43.245 à C 99-43.247 ; Attendu que les licenciements de Mme Y... et de 16 autres salariés de l'association ADEPS, en redressement judiciaire, ont été autorisés par ordonnance du juge-commissaire en date du 25 janvier 1996 ; que Mme Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1986 par la société Relatec, aux droits de laquelle vient la société LCI Sud-Ouest, est devenue responsable de l'agence créée en 1990 à Bayonne ; que licenciée pour faute lourde le 19 décembre 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander le paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave privative de toutes indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les faits ; 2 ) que le licenciement étant intervenu pour faute lourde, la cour d'appel, qui ne s'est fondée sur aucun élément concret pour décider que Mme X...

; qu'il a été promu à compter du 1er novembre 1993, chef de fabrication avec le bénéfice de la position cadre ; que par lettre en date du 7 janvier 1995, la société A... a licencié M. Z... pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / comme le faisait valoir M. Z...

; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., engagé le 1er janvier 1996 par la société SDV Réunion en qualité de cadre commercial, a été licencié le 25 juillet 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des courriers de MM. X... et Y... que M. Z...

motifs et du dispositif de l'arrêt rendu le 2 décembre 1998 dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, à laquelle avait été déféré le jugement ayant débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, avait, dans le dispositif de l'arrêt du 2 décembre 1998, confirmé ce jugement, sauf à ramener l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. X...

; qu'il a été licencié pour faute grave par la société Gibert Jeune rive droite le 26 février 1996 ; que statuant en référé sur la demande du salarié tendant au paiement de diverses sommes et à la remise de divers documents, la cour d'appel, par arrêt du 6 mars 1997, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la mesure de licenciement ; que le salarié ayant cependant été maintenu dans ses fonctions, en exécution de l'ordonnance de référé du 1er avril 1996 qui avait constaté qu'il n'avait pas été licencié par son véritable employeur, la société Gibert Jeune droit économique, il a été désigné en qualité de délégué syndical le 18 octobre 1996 ; que la contestation émise par l'employeur a été rejetée par un jugement du 31 janvier 1997 frappée d'un pourvoi qui a été rejeté par arrêt du 13 mai 1998 ; que le 24 avril 1997, les sociétés Gibert Jeune…

X..., engagé le 19 janvier 1981 par la société Pum plastiques en qualité de magasinier livreur, a été promu responsable de magasin à compter du 1er juillet 1995 ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1997 pour incapacité à remplir sa mission et refus d'une proposition de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'incapacité du salarié à remplir sa mission a été retenue sans que l'employeur lui ait notifié une définition de fonction lors de ses changements d'échelon de responsable magasin ; 2 / que la cour d'appel a retenu des faits qui n'étaient pas visés par la lettre de licenciement et des motifs de licenciement insuffisamment précis et vérifiables ; 3 / que les avertissements mentionnés dans la lettre de licenciement n'ont pas fait…

X..., engagé par la société Nouvelle Celluloïd en qualité de VRP multicartes est devenu directeur régional des ventes à compter du 1er septembre 1995 puis directeur régional des ventes sélectif par un avenant du 1er février 1996 qui fixait les objectifs de vente ; qu'il a été licencié le 31 juillet 1996 pour non-réalisation des objectifs commerciaux ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que les objectifs définis par le salarié lui-même étaient réalisables peu important que d'autres directeurs régionaux n'aient pas eux-mêmes respecté leurs objectifs personnels et que la direction avait engagé une politique commerciale adaptée et mis à la disposition du salarié les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ; Attendu cependant que l'insuffisance des résultats ne peut…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Morvan Gourmand le 12 mai 1995 en qualité de cuisinier, a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1996 ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 mars 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que le maintien du salarié dans l'entreprise pour permettre à l'employeur d'apprécier le degré de gravité des faits répétés et continus reprochés au salarié n'était pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave, compte tenu des circonstances qui nécessitaient un délai de réflexion, dès lors que le salarié s'était, de lui-même, mis en arrêt maladie puis avait pris ses congés-payés pendant cette…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 24 mars 1999) d'avoir débouté M. Y..., représentant du personnel, de sa demande de réintégration dans son emploi au sein de l'Association Valentin Haüy à l'indice 270, en suite de la décision du ministre du Travail et des Affaires sociales annulant la décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de le licencier ; qu'à défaut d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail ou en cas d'annulation par le ministre compétent, le salarié doit être réintégré dans…