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Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'intéressement aux résultats de l'entreprise, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressement était prévu par le contrat, énonce que son attribution était discrétionnaire et que, compte tenu des manipulations indéniables de M. X..., l'employeur était bien fondé à lui refuser l'intéressement pour l'année 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que dès l'instant que l'intéressement était prévu par le contrat, son attribution ne pouvait être discrétionnaire ; et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'en raison de la faute commise par le salarié, l'employeur était

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 30 de la convention collective, toutes les périodes d'absence même lorsqu'elles ne donnent pas lieu à paiement total ou partiel du traitement comme cela est prévu par l'article 47 de ladite convention ne suspendent pas le droit à un avancement à l'ancienneté, et que dès lors la prise en considération de la suspension du contrat de travail résultant de l'exercice du droit de grève constituait une mesure discriminatoire illégale envers les salariés grévistes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément aux dispositions de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors que la Cour est en mesure de donner au litige une solution définitive par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

par lettre du 3 avril 1996 non motivée ; que par application de l'article 31 de la délibération n° 281 du 24 février 1988 relative au conterat de travail, en réponse à une demande de Mme Y..., l'employeur lui a communiqué les motifs du licenciement par lettre du 26 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 édictant les principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie, l'employeur dispose d'un délai de dix jours à compter de la présentation de la lettre du salarié demandant à connaître les motifs de son licenciement pour l'en informer ;

d'une fusion intervenue le 28 juin 1996, le GIE Groupe Aipal ; que le salarié, après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, a adhéré le 9 juin 1997 à une convention de conversion ; que le 29 juin 1997 l'employeur lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la rupture de son contrat de travail en raison de son adhésion à cette convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 2000) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail pour motif économique était dépourvue de cause réelle et sérieuse en l'absence de l'énoncé des motifs économiques de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…

Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, s'il établit que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le droit des salariés, licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail, s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur.

L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire. Le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement et ne peut donc prétendre, fût-ce pour le 1er mai, au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important que certains jours il n'ait eu normalement aucun service à assurer.

Si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, rien ne leur interdit lorsqu'un licenciement, même illégal, leur a été notifié, de renoncer à réclamer une réintégration et de conclure avec l'employeur une transaction en vue de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail.

La mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié. Il n'est pas satisfait à cette exigence lorsque la lettre de licenciement se borne à viser une mésentente sans autre précision.

Dans le cas d'un salarié dont le contrat de travail est temporairement suspendu pendant la durée du congé de conversion qui lui a été accordé en application de l'article L. 322-4.4° du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir, s'il est prononcé, qu'à l'issue du congé, par l'envoi d'une lettre de licenciement répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et la cour d'appel, pour apprécier la validité du licenciement n'a pas à se référer à la lettre ayant proposé le congé.

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1992 par la Société européenne de protection, en qualité d'agent de sécurité, a été victime d'un accident du travail le 24 novembre 1994 dont il a été déclaré consolidé le 31 juillet 1995 ; que, par avis des 21 septembre 1995 et 11 octobre suivant, le médecin du travail l'a déclaré "apte à un poste sans position debout prolongée, sans position assise prolongée, inapte à un poste de gardien" ; que le salarié a été licencié le 31 octobre 1995 pour inaptitude ; qu'invoquant notamment les dispositions protectrices spécifiques aux salariés accidentés du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le

.. ayant précisé que les dates d'emploi de Patricia Y... qu'elle avait mentionnées dans cette attestation faite à la demande de Patricia Y... lui avaient été " soufflées " par celle-ci ; attendu que Patricia Y... a produit ces certificats et attestations inexacts devant le conseil de prud'homme dans le litige l'opposant à son ancien employeur quant à son contrat de travail ; qu'elle s'en est prévalue pour obtenir de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines des prestations suite au prétendu accident du travail ; attendu que les délits d'établissement et d'usage d'attestation et de certificat inexact ou falsifié, ainsi que d'escroquerie, sont établis à la charge de Patricia Y... ; que le jugement entrepris, qui a retenu la culpabilité de cette dernière, sera donc confirmé " ; (cf. arrêt p.

; qu'en s'abstenant de rechercher si cette modification traduisait ou non une reprise effective par M. Y... des fonctions jusqu'alors exercées par sa femme au sein de l'immeuble de Champigny et donc le maintien du bénéfice du logement de fonction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le logement de Champigny était lié au contrat de travail qui avait pris fin avec le décès de Mme Y... et que M. Y...

la suite d'un congé de maternité, en congé exceptionnel du 28 septembre 1992 au 31 décembre 1992, renouvelé jusqu'au 31 août 1994 ; qu'ayant sollicité la reprise de son travail dans le cadre de son temps partiel, l'employeur lui a proposé un emploi à temps plein que la salariée a refusé ; que le 28 septembre 1994 la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 21 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire pour la période du 5 au 28 septembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de…

; que ce même texte prévoit que la période d'essai de 15 jours peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente ; que la période d'essai d'un mois prévue au contrat a été déterminée d'un commun accord entre les parties et ne heurte ni les termes des lois relatives au droit des contrats et au droit du travail, ni ceux de la convention collective applicable ; que la rupture du contrat de travail en date du 28 novembre 1996 est donc intervenue en cours de période d'essai et qu'en conséquence la salariée ne peut bénéficier des dispositions de l'article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1 de l'article L. 122-1-1 ; que la cour d'appel a dénaturé l'article 1er du contrat de travail en interprétant le coefficient attribué à la contractante comme étant, de fait, celui de la secrétaire d'accueil ; que la qualification de la salariée remplacée, Mme X..., absente pour maladie, n'est aucunement mentionnée dans le contrat de travail ; que la cour d'appel a violé l'article L.

d'appel a méconnu le motif du licenciement et modifié ainsi l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que si le licenciement d'un salarié est fondé sur des éléments objectifs imputables audit salarié, tel que le refus d'une modification justifiée du contrat de travail, ce licenciement est lui-même légitime ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision de muter en France M. X... était légitime comme fondée à la fois sur "l'importance des bonnes relations devant être entretenues avec les autorités saoudiennes pour assurer la pérennité de la mission dans ce pays" et sur "les retards persistants affectant le service dirigé par M. X..." ; qu'en refusant néanmoins d'en déduire le caractère légitime du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

que d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel énonce que les actes du salarié, qui a cessé de sa propre initiative son travail, n'a pas reparu dans l'entreprise sans donner de ses nouvelles et a dans le même temps travaillé pour un autre employeur, constituent des présomptions graves, précises et non équivoques de sa volonté de rompre le contrat de travail le liant à la société OTA ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

considérant que satisfait à cette exigence la lettre qui mentionne comme motif de licenciement un comportement attentatoire aux règles élémentaires de sécurité en vol, sans indication sur la matérialité des faits ainsi qualifiés, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le motif visé dans la lettre de licenciement tiré d'un comportement attentatoire aux règles de sécurité en vol constituait un grief suffisamment précis pour être matériellement vérifiable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut

qu'après avoir constaté que l'activité de l'association n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres sociaux et socio-culturels, la cour d'appel, qui a estimé que la preuve n'était pas rapportée d'un usage limitant à un mois la durée de la période d'essai des animatrices, a pu décider que, compte tenu de la nature de l'emploi occupé par la salariée, la période d'essai de 3 mois prévue au contrat de travail n'était pas excessive ; Et attendu que la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai n'a pas à être motivée et que la cour d'appel a estimé qu'un abus de la part de l'employeur de son droit de rompre n'était pas caractérisé ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...