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; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la violation d'une clause de non-concurrence ne peut être invoquée utilement qu'en présence d'une clause effectivement insérée dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre d'embauche du 31 janvier 1991 ne comporte pas de clause de non-concurrence ; que cette clause, signée par M.

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que, selon la Convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le licenciement est possible lorsque la durée de l'absence impose le remplacement effectif, que la preuve de ce remplacement est rapportée par la production du contrat de travail du successeur de M. X..., qui a été embauché dès le 1er février 1994, que la désorganisation du service commercial rendant indispensable un tel remplacement est, par ailleurs, justifiée par l'employeur qui soutient avec raison que la nature de l'emploi occupé par M. X...

Y..., directeur commercial, avait été licencié pour motif personnel le 20 avril 1995, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il ne faisait plus partie du personnel de la société Nadia ni en juillet 1995, date du paiement de la prime de vacances, ni à la date de paiement du treizième mois, sans préciser ni la date de paiement de ce treizième mois, ni la date de fin du contrat de travail de l'intéressé, compte tenu du préavis non effectué ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de la lettre de licenciement de M. Y... du 20 avril 1995 qu'il était dispensé d'exécuter son préavis d'une durée de trois mois, de sorte qu'il faisait encore partie de l'effectif au mois de juillet 1995 ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon le texte susvisé, que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail intervenues par suite d'arrêts de travail provoqués par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; Attendu que M.

de l'année 1996, M. X... avait cumulé tous les avantages, en bénéficiant du forfait journalier et d'une voiture de fonction lui permettant de rentrer chez lui, outre l'indemnité de repas et le remboursement des frais d'essence, a entaché l'arrêt attaqué d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les contrats de travail à caractère saisonnier correspondent à des tâches, liées à des conditions à la même époque de l'année, indépendamment de la volonté des parties ; qu'il n'est pas contesté que la société Air photo France, ne pratiquant le survol par hélicoptère des propriétés, pour prendre des photos aériennes, que, pendant les six mois de l'année permettant des sorties aériennes sans risque d'annulation ou de perturbation pour des problèmes de météo et autorisant les prises de vue dans des conditions optimales pour leur…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les termes clairs et précis d'un document versé aux débats par les parties ; que le rapport rédigé par M. Z... attestait que M. A..., après avoir donné lecture à l'ensemble des agents du service commercial d'une des lettres d'avertissement qui lui avait été adressée par la société, leur avait déclaré "qu'après (lui), ce sera (leur) tour, puisque la distribution se fera par les brasseurs, PT (lire Provence torréfaction) n'aura plus besoin de vendeurs" ;

a été engagée par la société Armacan Transports aux droits de laquelle vient la société MG Transports, le 20 février 1969 ; qu'elle est devenue chef comptable à compter du 1er janvier 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde, le 20 mars 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement, de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

931-2 du Code du travail dispose que "les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils ont obtenu l'accord de l'organisme pour la prise en charge de leur formation, à une rémunération égale à un pourcentage du salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail" ; que dans le cas présent la prime de nuit mensuelle fixée au contrat de travail est bien constitutive du salaire mensuel de base de M. X... ; que l'employeur s'est engagé à payer le salaire de M. X... dans l'attente du remboursement du Fongecif ; que la demande de M. X...

Attendu que, par lettre du 23 juillet 1996, la société Midi Loc a confirmé à M. X... son embauche "en qualité de chauffeur poids lourd à compter du 1er septembre 1996" ; que, par lettre du 22 janvier 1997, elle l'a informé n'avoir "pour l'instant aucun poste disponible" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 19 septembre 1998 d'une demande fondée sur la rupture d'un contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé que "le très long délai de réaction" de M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'association Cannes TV, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X...

qu'il a démissionné par lettre du 17 mai 1996, énonçant divers griefs envers l'employeur et précisant que, d'accord avec celui-ci, il n'effectuerait pas de préavis ; que, le 11 décembre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification de la rupture en licenciement et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en un licenciement et de condamner la société Declé cuisines à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans observation de la procédure et une indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la démission de M. X...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SEP EGMO, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 12 février 1996 par la société SEP EGMO en qualité de cadre commercial, aux conditions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il a démissionné le 13 octobre 1996, son contrat de travail prenant fin le 13 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un solde de treizième mois et de l'indemnité liée à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 1999) de l'avoir condamné à verser à M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande de délivrance d'une attestation ASSEDIC qui, tendant à la qualification en contrat de travail de ses relations contractuelles avec M. X..., présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

X..., engagé le 2 mars 1992 en qualité de dépanneur gaz et installateur chauffagiste par la société SMATEC, a été victime d'un accident du travail le 24 août 1992 entraînant un arrêt de travail jusqu'au 7 décembre 1992 ; que le salarié a été licencié le 16 décembre 1992 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L.

; que sa signature au bas de cette transaction bien que contestée par l'intéressé est en tout point semblable à celle qu'il a apposée au bas du procès-verbal de son audition le 3 avril 1998 par le président du tribunal du travail ; qu'il en résulte que sur ce point la mauvaise foi de Pierre X...

X..., employé par la CRCAM Alpes Provence depuis le 1er juillet 1974, a été nommé directeur d'agence à Orange en 1991 ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise pendant deux ans à compter du 1er janvier 1993 ; qu'ayant sollicité sa réintégration au terme de ce congé, la CRCAM lui a proposé le poste de directeur d'agence à Beaumes de Venise ; qu'estimant que cette affectation entraînait une modification de son contrat de travail, il a refusé de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le…

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le salarié a fait l'objet d'un premier examen médical en date du 19 mars 1993 à l'issue duquel il a été déclaré inapte à son ancien poste de travail mais apte à la reprise de travail à un poste lui évitant la manutention lourde et répétée supérieure à 25 kg, puis d'un second examen médical en date du 5 août 1993 à l'issue duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous travaux sur chantiers du BTP ; qu'en relevant dès lors que le salarié n'avait fait l'objet que d'un seul examen médical en méconnaissance des dispositions réglementaires de sorte que son inaptitude n'aurait pas été définitivement constatée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.

; que faisant valoir qu'il devait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de différentes sommes ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 121-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail, après avoir relevé que, selon le contrat écrit conclu lors de la cession des parts sociales de la société Publi Média, M. X... a été engagé pour une durée d'un an en qualité de directeur commercial pour exercer les fonctions suivantes : "M.

salon CITEXPO auprès d'une clientèle précise, l'arrêt retient qu'à la suite de liquidation judiciaire de la société FFER, qui était chargée de commercialiser les stands des salons CITEXPO, la société IVF Services avait dû reprendre cette activité de nature saisonnière, en surcroît de son activité normale, ce qui autorisait, dans ce contexte, le recours au contrat de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le motif du contrat de travail à durée déterminée était la commercialisation des stands du salon CITEXPO, et que cette mention était insuffisante pour déterminer auquel des cas permettant la conclusion d'un contrat à durée déterminée prévus par l'article L.

conseillère de vente, parce qu'elle n'avait pas une connaissance complète des articles, nécessaire pour conseiller la clientèle et l'orienter dans son choix, et en la maintenant au coefficient 155, niveau 5, applicable à une esthéticienne qui n'effectue aucun acte de vente ce qui ne correspond ni à la qualification de Mme X...