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il résulte de lettres adressées les 2 et 12 juillet et 5 septembre 1996 par la société CREA et l'association CREA Professionnel que le salarié, qui n'a jamais répondu à ces courriers, a brusquement quitté son emploi le 30 juin 1996, et n'a pas repris son poste au mois de septembre, sans explications ni motifs, alors que ses employeurs étaient prêts à le garder et à renouveler son contrat de travail ; que l'affirmation de principe selon laquelle le salarié se borne à alléguer que l'employeur a mis fin au contrat de travail à durée déterminée le 30 juin 1996 est contraire aux termes des lettres susmentionnées démontrant indéniablement que la société CREA et l'association CREA Professionnel ont voulu maintenir M. X... dans ses emplois ; Attendu,

a été engagé, en 1981, par le consulat d'Egypte à Paris en qualité de secrétaire ; qu'à compter du 1er janvier 1994, il a été employé comme traducteur au service des passeports ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, intervenu en octobre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1998) d'avoir déclaré irrecevable ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que M.

Lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert ; si la convention ou l'accord collectif en vigueur dans l'entité économique est mis en cause au sein de l'entreprise d'accueil, une négociation doit s'ouvrir entre l'employeur et les syndicats représentatifs en vue de la conclusion d'un accord de substitution ; à défaut d'un tel accord, et pendant une durée d'un an, l'ancien accord ou convention collective demeure applicable.

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé sour le prétexte d'une faute grave inexistante.

Dès lors qu'elle a constaté que l'inaptitude d'un salarié à certains travaux, qui n'avait été constatée par le médecin du Travail qu'à l'issue d'un seul examen, devait être considérée comme équivalent à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel, qui énonce que le licenciement pour impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse, viole les dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail prévoyant que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude de celui-ci à son poste de travail, après une absence pour cause de maladie, qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines.

Si la convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire a interrompu le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail, un nouveau délai a commencé à courir à compter de la date de la convocation, délai que ni la décision d'un conseil d'administration ni la maladie du salarié n'ont eu pour effet de suspendre, de sorte que la prescription était acquise lorsque la procédure a été reprise plus de deux mois plus tard.

La charge de la preuve de la faute grave incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer.

Ne peut prétendre à une commission sur une commande le voyageur représentant placier qui, se bornant à une prise de contacts, n'a pris aucun ordre.

Il résulte des articles L. 241-2, R. 241-41, dernier alinéa, et R. 241-49 du Code du travail, que pour exercer sa mission de prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du Travail doit procéder à des examens médicaux, que tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ; il résulte de l'article L. 241-10-1 de ce Code que l'avis alors émis par le médecin du Travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties.

A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays. Ne peut être considéré comme détaché à titre temporaire en France le salarié qui y exerce son activité depuis quinze ans.

L'article 56 de la Convention collective nationale des employés de grands magasins prévoit que l'employeur devra verser au salarié dont le contrat de travail, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée, se sera trouvé rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement. Viole en conséquence ce texte l'arrêt qui énonce qu'un salarié n'ayant pas droit au délai-congé compte tenu de son licenciement pour inaptitude physique, ne peut prétendre bénéficier de l'indemnité de congédiement.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Serono France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 24 janvier 1986 par la société des Laboratoires Serono, a été licenciée pour faute grave le 5 juillet 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que pour considérer comme non établi le premier motif du licenciement pris de ce que Mme X... avait "fait une déclaration mensongère en revenant sur un témoignage écrit", la cour d'appel, en ayant énoncé que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 juin 1997 "ne permet nullement d'affirmer que Mme X...

Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., engagée le 14 octobre 1997 par la société de Créa en qualité de chargée de développement du magasin "le Lapin Bleu", a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 avril 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société de Créa à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du jugement d'une part, que la salariée avait été licenciée alors qu'elle était enceinte et avait déclaré la grossesse à l'employeur et qu'au moment même où elle était licenciée l'employeur procédait à une nouvelle embauche, d'autre part, que la salariée s'était…

Y..., engagé le 22 janvier 1981 par la société Viafrance SNC en qualité de dessinateur études service matériel, a été licencié le 24 janvier 1997 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par son licenciement, alors, selon les moyens, que les pièces versées aux débats établissaient l'existence de pressions exercées par l'employeur qui ont nécessairement causé un préjudice moral au salarié dont l'état de santé s'est trouvé de ce fait aggravé ainsi que l'a d'ailleurs reconnu la cour d'appel qui s'est contredite en allouant une somme globale en réparation du préjudice matériel et moral ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, a estimé que les pressions invoquées…

par courrier du 20 septembre 1995, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; que contestant le bien fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Savoy Offset fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'une réorganisation d'entreprise, qui confère un caractère économique aux licenciements consécutifs prononcés, peut, notamment se justifier par le départ en retraite du directeur de l'entreprise, impliquant une restructuration afin de sauvegarder l'activité et la compétitivité de l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement de Mme X...

L. 143-11-1.3 du Code du travail que la garantie ne s'applique qu'aux sommes dues au cours du mois suivant le jugement de liquidation judiciaire en ce qui concerne les représentants des salariés ; Attendu, cependant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 627-5 du Code de commerce, d'une part, tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement et, d'autre part, que le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en deuxième lieu, selon l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1972 par la société Balland Brugneaux, a été licencié le 2 novembre 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt atttaqué (Bordeaux, 1er juin 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le déplacement de Bordeaux à Paris du centre de rattachement d'un salarié dont le contrat prévoit, s'agissant du lieu de travail, des déplacements réguliers dans toute la région centre-ouest de la France ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors qu'en outre le salarié s'est parallèlement vu mettre à sa disposition les moyens informatiques et télématiques le dispensant de se rendre à son nouveau centre de rattachement ; qu'en décidant le…

l'employeur les créances dues au salarié à titre de salaire, contrepartie de son travail et d'indemnité légale de congés payés, ainsi que d'indemnité contractuelle de préavis, a exactement décidé que toutes les créances additionnées de l'intéressé étaient garanties dans la limite du plafond 13 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre deux mille un.

a été engagée en 1990 en qualité d'encadreuse par la société JMJ Diffusion, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. Z... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme X...