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Selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte incombe en principe au salarié lui-même, aucune diligence n'étant prescrite en la matière à la charge du greffe.

a exercé une activité de professeur de danse pour le compte de l'association Le Foyer rural de Vigny d'octobre 1991 à janvier 1996 ; que, le 24 janvier 1994, a été conclu entre les parties un contrat conférant à M. Y... la qualité de travailleur indépendant ; que M. Y...

, à sa demande d'un congé individuel de formation "marketing" de septembre 1994 à octobre 1996 ; qu'à son retour dans l'association, l'employeur lui a proposé, le 25 septembre 1996, d'occuper à compter du 1er octobre suivant un poste de responsable de l'information touristique ; que la salariée a refusé ce qu'elle considérait être une modification de son contrat de travail nécessitant une qualification qu'elle n'avait pas ; que la salariée a été licenciée le 28 novembre 1996 en raison de son refus et en raison de la tenue de propos inacceptables et portant atteinte au respect dû à son supérieur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 29 967,06 francs le montant du salaire contractuel dû par le CRT pour la période du 1er janvier 1995 au 7 mars 1997 et les sommes…

Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y...

de retour à l'emploi conclu pour une durée de deux ans ; que l'employeur, après avoir autorisé M. X... à prendre un congé sans solde du 5 au 19 février 1996, lui a fait connaître le 21 février 1996 qu'il le considérait, en l'absence de son retour, comme démissionnaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue à l'initiative de la société Les Indes gourmandes ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail est due à la faute grave de M.

a été licenciée le 10 janvier 1995 au motif suivant "non-respect de votre engagement de suivre dans les délais les plus rapides la formation de médecin spécialisé en gériatrie" ; qu'informé de l'état de grossesse de la salariée, l'employeur a maintenu le licenciement estimant être dans l'impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail de l'intéressée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire et à titre de dommages et intérêts, après avoir relevé que l'obtention du certificat de gériatrie était un élément essentiel du contrat de travail intervenu entre les parties, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le licenciement étant motivé par l'impossibilité où se trouvait…

Production, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Panavi Holding Production, en qualité d'agent de fabrication, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu, pour la période du 30 mai au 4 juin 1994, afin de remplacer un salarié de l'entreprise absent pour maladie ; que vingt-neuf autres contrats de travail à durée déterminée ont ensuite été conclus successivement entre les parties, en raison des prolongations d'arrêt de maladie du salarié remplacé, jusqu'au 21 juin 1996 ; qu'à l'issue de ce dernier contrat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en une relation à durée indéterminée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1,1 et L.

Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 14 octobre 1996 par Mme Z..., en qualité de chauffeur-livreur, aux termes d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée de deux ans, qui n'a pas été accompagné d'une convention passée entre l'employeur et l'Etat ; que la salariée a rompu le contrat de travail le 29 août 1997, pour faute grave du salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; que Mme Z... a été mise en liquidation judiciaire, et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2000) d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail de M. X...

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic, de Me Le Prado, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché à compter du mois de juillet 1995 par la société Les Tilleuls, en qualité de plongeur en cuisine ; que les parties ont conclu, le 15 août 1995, un contrat intitulé "contrat de travail type CIE" d'une durée de deux années, pour la période du 1er août 1995 au 31 juillet 1997 ; que la société Les Tilleuls, reprochant à M. Y... une absence injustifiée depuis le 6 mars 1996, ainsi que des dégradations commises dans un logement mis à sa disposition, a rompu son contrat de travail le 11 mars 1996 ; que M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie a mis fin à son contrat de travail par un départ anticipé à la retraite ; qu'il a signé le 6 novembre 1995 une convention mentionnant que le contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date de son départ à la retraite le 31 mai 1995 ; que cette convention prévoit, en outre, le paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; que se fondant sur l'article 15 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements, M. X...

Brissier, conseiller, les observations de SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de MM. X..., Y... et Ragot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. X..., Y... et Ragot, employés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de haute-Normandie ont mis fin à leur contrat de travail par un départ anticipé à la retraite ; que M. Y... a signé, le 12 juillet 1996, une convention mentionnant que le contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date de son départ à la retraite le 31 juillet 1996 ; que cette convention prévoit, en outre, le paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; que M. X... et M. Z...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Texier, conseiller rapporteur, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché à compter du 1er avril 1997 par la société Etablissements Chareton en qualité de chef de rayon ; que son contrat de travail a été rompu à l'issue de la période d'essai de quatre mois le 31 juillet 1997 ; puis que le salarié a été réembauché le 4 août 1997 par un contrat à durée déterminée de treize semaines, expirant le 31 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace Moselle fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de précarité alors, selon le moyen, que le salarié d'une caisse de sécurité sociale recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée doit percevoir une rémunération égale à celle que percevait le salarié remplacé mais à la condition qu'il justifie d'une qualification équivalente et qu'il puisse prétendre à la même classification ; que l'article 2 du protocole du 14 mai 1992 annexé à la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit douze niveaux de qualification des agents, déterminée par référence à la formation initiale et notamment le niveau de diplôme de…

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'au regard de la notification d'une durée prévisible de six semaines de suspension, la société avait engagé un autre salarié et que M. Di X...

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du GIE Lafarge Granulats service, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

reconnu que M. X... exerçait, à compter du 1er janvier 1993, les fonctions d'adjoint de direction telles que définies par la convention collective applicable, l'association s'est abstenue d'appliquer la convention collective applicable et a, ainsi, méconnu ses obligations conventionnelles ; que dès lors, en refusant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts exclusifs de l'association et en refusant de condamner l'employeur à verser au salarié les indemnités légales de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, la cour d'appel a exactement décidé que le droit revendiqué par M. X...

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 29 août 1994 en qualité de femme de chambre par la société Le Château du clair de lune qui exploite un établissement hôtelier ; que faisant valoir que l'employeur avait manqué à ses obligations en refusant de lui verser des indemnités de repas, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par lettre du 4 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

2 ) que la société Orapi, dans ses conclusions, n'avait absolument pas considéré que le licenciement de M. Y... puisse êre considéré comme un licenciement pour motif personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue aux termes de la lettre de licenciement, a constaté que les griefs d'ordre personnel avaient été déterminants dans la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail, la suppression du poste n'étant que la conséquence et non la cause du licenciement ; que, n'étant pas liée par la qualification formulée par l'employeur, elle a requalifié à bon droit le licenciement en licenciement pour motifs inhérents à la personne du salarié et a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

a été engagée, le 2 avril 1990, en qualité de directrice de magasin, par la société Roche ; qu'elle a été licenciée, le 10 octobre 1995, pour motif économique, la lettre de licenciement comportant la proposition de conversion ; que la salariée a adhéré à la convention de conversion ; qu'elle a signé, le 31 octobre 1992, une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de primes d'ancienneté, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer valide la transaction et rejeter les demandes précitées de la salariée, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de ladite transaction, la salariée accepte le licenciement et, en…