Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2002, 99-43.152

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2002

Numéro d'affaire

99-43.152

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 99-43.152 formé par l'association Foyer rural de Vigny, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 99-43.152 formé par l'association Foyer rural de Vigny, dont le siège est BP 18, Mairie de Vigny, 95450 Vigny, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre sociale), au profit de M. Z... dit Patrice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 00-42.152 formé par M. X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur judiciaire du Foyer rural de Vigny, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre B sociale) au profit de M. Z... dit Patrice Y..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, c…