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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIAT, dont le siège est ... (Ains), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Jean-François Z..., demeurant à Mieugy, Anglefort, Culoz (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me X..., les conclusions de M.

Vu les articles L.223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'un congé est un élément objectivement mesurable et entre dans la définition de la notion de rémunération ; que l'article L. 140-2 du Code du travail prévoit que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que l'article L. 140-4 du Code du travail indique que toute disposition figurant dans un accord collectif de travail contraire aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code est nulle de plein droit ; que les congés pouvant être un élément de salaire mesurable et les

l'employeur de rémunérer forfaitairement les heures supplémentaires mais simplement signé le procès-verbal de réunion consignant cette proposition sans l'avoir pour autant acceptée, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, surtout que la renonciation à un droit ne se présume pas, que la seule acceptation sans réserve par le salarié d'un salaire incluant le paiement forfaitaire des heures supplémentaires ne peut être assimilée à une acceptation sans réserve d'une convention de forfait, qu'en déboutant le salarié de sa demande relative aux heures supplémentaires, sans relever aucun élément de nature à établir la renonciation du salarié à obtenir le paiement correspondant, la cour d'appel a

Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail l'employeur qui procède à un licenciement pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du Travail relatives à l'aménagement du poste de travail ni préciser pourquoi il lui est impossible de modifier les locaux de travail conformément à la suggestion de celui-ci, et qui n'a pas saisi de la difficulté l'inspecteur du Travail.

Les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail, aux termes desquelles les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement en-deçà de la durée légale de travail, bénéficient d'une allocation spécifique à la charge de l'Etat, n'autorisent pas un employeur à mettre un seul salarié au chômage à temps partiel.

Il résulte de l'article 20 de la Convention collective des travaux publics, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, que le montant de cette indemnité doit être déterminé en fonction de pourcentages différents suivant l'étendue de la protection sociale assurée au salarié tout au long de la période de son emploi dans l'entreprise. Dès lors, en cas de changement d'employeur consécutif à la reprise d'une société cotisant au régime obligatoire par une société cotisant en outre à un régime complémentaire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, pour sa période d'emploi par la première société, doit être calculée par référence au pourcentage fixé par la convention collective pour les entreprises n'ayant cotisé qu'au seul régime obligatoire.

l'employeur lui était redevable de salaires, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de salaire alors, selon le moyen, que la demande était injustifiée en conséquence des divers acomptes sur salaire précédemment perçus par ce salarié ; Mais attendu que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur lui était notamment redevable de salaires, de congés payés et d'indemnités de déplacement, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que la société BMF fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M. X... à titre de provision différentes sommes à titre de salaires, congés payés et indemnités de déplacement, alors, selon le moyen, que le calcul des sommes dues n'a pas été effectué sur la base de la rémunération convenue ; qu'en outre, concernant les indemnités de déplacement, M. X... n'a pas rempli complètement ses missions tout en effectuant des déplacements injustifiés ; Mais attendu que la société BMF, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ;

par lettre du 7 août 1985, invoqué la violation de l'engagement précité, une enquête ayant révélé qu'il travaillait depuis plusieurs mois au service de la société PAM et lui a rappelé que, le 26 août 1983, il avait signé un document certifiant qu'il n'avait aucune autre rémunération et occupation que la représentation des sociétés Mephisto, Y... et Gounin ; que, le 22 juin 1987, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Mephisto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., VRP licencié pour faute grave pour avoir exercé une activité de représentation pour le compte d'un autre employeur à son insu, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés

il résulte des énonciations de l'arrêt qu'au cours de la procédure disciplinaire diligentée dans un premier temps, l'éventualité d'un licenciement n'avait pas été envisagée ; que, dans sa première lettre du 1er février 1989, l'employeur précisait que la mise à pied par lui prononcée pour une durée indéterminée était motivée par des faits nouveaux, lui étant apparus au cours de l'entretien du 30 janvier 1989 ; que, par sa seconde lettre du même jour, il convoquait l'intéressé à un nouvel entretien préalable à un licenciement ; que le salarié a ensuite été licencié par une lettre du 13 février 1989, fondée sur des faits pour partie différents de ceux invoqués dans la première convocation du 24 janvier 1989 et constitutifs d'une faute grave et

l'employeur, dont certains versements étaient tardifs, n'avait pas réglé chaque mois au salarié la rémunération minimale qui lui était due, et qu'il avait failli à une obligation essentielle, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail lui était imputable, sans qu'il puisse invoquer l'inactivité du salarié dans les jours ayant précédé l'envoi de la lettre de rupture ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, qu'aucune indemnité de licenciement n'ayant été allouée au salarié, le moyen est, de ce chef, sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idea Consultants, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des articles A.5.2.06 et A.5.2.09 de l'annexe V de la convention collective nationale susvisée que le personnel en cours de formation perçoit un salaire pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi ; que le temps passé en formation, à l'école ou en stage, est pris sur le temps de travail ; que, pour priver M. X... Silva des salaires et indemnités afférents à la période de formation accomplie pendant ses congés payés et repos compensateurs, la cour d'appel a énoncé que l'engagement pris avec l'employeur faisait la loi des parties ; qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe au contrat de formation signée par le salarié, en ce qu'elle l'obligeait à accomplir son stage en dehors du temps de travail et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MAT Electronique, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 août 1988 par la société France Emballage comme attaché commercial, par contrat prévoyant à titre de rémunération un "intérêt brut" sur les affaires réalisées, a démissionné en août 1989 ; que l'employeur a engagé une action prud'homale pour lui réclamer le remboursement d'un trop perçu d'avances sur commissions ; que le salarié, soutenant qu'à la suite d'une novation du contrat, il avait été convenu qu'il percevrait un salaire fixe qui ne lui avait été que partiellement versé, a présenté une demande reconventionnelle en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande et faire droit à la demande

la Caisse n'ayant été saisie par les salariés d'aucune demande de congé supplémentaire au titre des années 1985 à 1988, le conseil de prud'hommes en condamnant ladite Caisse au paiement de ces jours de congé non pris pendant ces années sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que les congés non pris n'étaient pas le fait des salariés mais de l'employeur ;

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des deux commissions ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, de première part, que, en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que le contrat de travail de Mlle X..., inspecteur en assurances, ne l'autorisait pas à conclure directement un contrat avec un client déjà référencé dans le fichier d'un agent général placé sous sa responsabilité, et qu'elle ne pouvait en conséquence exiger une commission d'apporteur au titre d'un tel contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de deuxième part, qu'aucune clause du contrat de travail de Mlle X..., ne l'

l'employeur lui était redevable de la liquidation d'une astreinte judiciaire antérieurement prononcée (conseil de prud'hommes de Briançon, 9 novembre 1993), il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que, l'association Centre de vacances Val Pré Vert fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen, que seule l'attitude de M. X... a rendu impossible la liquidation à la date judiciairement fixée des sommes qui lui étaient antérieurement dûes ; qu'en outre en comparaison du salaire mensuel de M. X... cette somme apparait particulièrement élevée ; Mais attendu que l'association Centre de vacances Val Pré Vert, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ;

Un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée prévoyant une formation de 6 mois, ne peut être rompu, pendant cette période de garantie d'emploi, en l'absence de force majeure ou d'accord entre les parties, que pour faute grave.

M. Y... a été licencié pour motif économique le 3 juin 1992 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'indemnité mentionnée dans l'acte de cession ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer cette somme à M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur dans l'administration et la disposition de ses biens ; qu'en décidant, en l'espèce, que M. X... était engagé en vertu d'une promesse de porte-fort qu'il avait faite pour un tiers dessaisi, depuis lors, par l'effet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1120 du Code civil et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;

par lettre du 23 avril 1992 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, pour condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser aux époux X... une somme de 2 527,15 francs retenue sur leur salaire en contrepartie de leur consommation personnelle de gaz et d'électricité, la cour d'appel a retenu que "rien au dossier n'établissait que les factures EDF-GDF versées par le syndicat, établies à son nom pour les compteurs n s 858 et 639, correspondaient à la consommation des époux X... ; qu'en se saisissant d'office de ce moyen, non discuté par les parties, sans mettre le syndicat des copropriétaires en mesure d'