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a été engagé le 1er juillet 1986 en qualité de médecin, responsable de l'équipe professionnelle du club de football, par la société anonyme Olympique de Marseille ; que le redressement judiciaire de la société ayant été ouvert le 7 avril 1995, l'administrateur a substitué, à compter de cette date, un mode de rémunération à l'acte médical accompli par l'intéressé à la rémunération forfaitaire prévue par le contrat de travail ; que M. Y... lui a fait délivrer, le 24 mai 1995, sommation de lui payer les mois d'avril et mai 1995 ; que le plan de cession de l'entreprise à la société d'économie mixte Olympique de Marseille (SAEMS) a été arrêté le 24 mai 1995 ; que prétendant alors avoir été licencié verbalement le 8 juillet 1995 par le directeur général de la SAEMS, M. Y...

une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts en raison du caractère vexatoire du licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la simple constatation qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse n'implique pas que ce licenciement soit intervenu dans des conditions vexatoires, celles-ci ne pouvant résulter que de circonstances particulières, ayant entouré la mesure de rupture du contrat de travail ; qu'en l'absence de toute circonstance de ce type, en l'espèce, le congédiement, fût-il sans cause réelle et sérieuse, n'était pas vexatoire et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu''il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que M. X...

X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Traditions viandes : Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Traditions viandes, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la société la créance de salaire et indemnitaire de M. Y..., alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination ; que les juges, qui ont exposé que M. Y...

à raison du défaut de proposition de reclassement dans le cadre du licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur est tenu de proposer au salarié des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; que dès lors en considérant qu'il ne pouvait être concevable de rechercher à reclasser le salarié dans un poste qui ne fût pas un emploi de médecin et en validant le licenciement économique effectué sans aucun effort de reclassement quelconque, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 du Code civil et L.

et de la suppression de l'emploi occupé par le salarié ; Mais attendu, d'une part, que l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée, par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques et ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés licenciés au regard de l'ordre des licenciements ; que, d'autre part, l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que MM. X... et Y... A..., concernés par un projet de licenciement économique affectant la société Les Courriers de Seine-et-Marne (CSM), ont été reclassés au sein de la société STA, société du groupe ; qu'ils ont conclu un nouveau contrat de travail en 1996, préservant leur ancienneté et leur accordant le bénéfice des dispositions de l'annexe 2 à l'accord collectif du 2 janvier 1992 applicable dans cette entreprise ; qu'ils ont, par la suite, revendiqué l'application de l'annexe I dudit accord, accordant divers avantages au personnel présent dans la société STA avant le 31 décembre 1991 ; Attendu que pour dire la demande des salariés fondée en son principe, la cour d'appel, tout en constatant que les salariés ont été reclassés en acceptant l'application de l'annexe II de…

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Choisy Vingt ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête la plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement de la somme due à Mlle X..., salariée de la société Choisy Vingt, en liquidation…

l'employeur ait invoqué l'irrecevabilité de la demande sur ce fondement ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société Impex diffusion fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la réalité et du bien fondé des motifs de licenciement inhérents à la personne du salarié officiellement invoqués dans les lettres adressées individuellement aux salariés concernés relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, qui a seul pouvoir de procéder à la requalification du licenciement opéré pour les motifs précités en licenciement collectif pour motif économique ; qu'en tranchant une

En vertu de l'article 85 de la convention collective des caisses de crédit mutuel, leurs salariés ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle. Il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel accorde l'indemnité de licenciement au salarié d'une caisse de crédit mutuel licencié sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors qu'une convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du fond estime que le fonds de commerce est en ruine, une telle appréciation ne relevant pas du contrôle de la Cour de cassation.

qu'en l'état des termes de la lettre de licenciement selon lesquels : "Nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour les motifs suivants : violation des termes de la convention CIDF-ANPE dans le cadre de vos activiés au sein du bureau d'accueil et d'information sur l'emploi des femmes dont la responsabilité vous a été confiée en exécution de votre contrat de travail", la salariée faisait valoir que cette formulation ne permettait pas de savoir quels étaient les agissements qui lui étaient reprochés comme constitutifs d'une violation de la convention CIDF-ANPE, qu'il n'était pas explicité quels étaient les termes de cette convention ou les articles qu'elle aurait violés dans l'exercice de ses fonctions et, partant que l'employeur, contrairement à ses obligations, ne précisait pas de manière claire quels étaient les griefs qui fondaient le licenciement, lequel était en…

par lettre du lendemain, arguant que son consentement aurait été vicié par la contrainte exercée par son employeur qui l'aurait menacée d'un licenciement pour faute grave ; Attendu que, pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce qu'aucune pression ni menace n'avait été exercée sur la salariée qui avait joint à sa lettre de rétractation un certificat d'arrêt de travail établissant son absence d'intention de reprendre ses fonctions ; que la salariée avait donné sa démission en toute connaissance de cause et sans contrainte au regard de la conscience qu'elle avait de la gravité de ses agissements et que l'employeur était en droit, eu égard aux circonstances, de proposer une démission comme alternative à un licenciement pour faute grave ;

; que le 1er avril 1998, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture l'arrêt attaqué, tout en relevant son absence de volonté de démissionner, retient qu'il n'établit pas que l'employeur ait manqué à ses obligations ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt en toutes ses dispositions, à l'exception de celles qui déclarent irrecevable l'appel incident de la société Saint-Martin Recuper, l'arrêt rendu le 28…

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la Société de distribution alsacienne en qualité de vendeuse et affectée au rayon boulangerie-pâtisserie, a été licenciée pour faute lourde le 13 décembre 1993 ; qu'il lui était principalement reproché d'avoir emporté de la marchandise sans la payer ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faue lourde, l'arrêt attaqué retient que bien que s'agissant de montants minimes, la salariée a usé de véritables manoeuvres pour tromper son employeur et lui faire croire qu'elle avait réglé ses achats ; que ces indélicatesses traduisent une intention de nuire et constituent une faute lourde justifiant la mise à pied conservatoire et privative tant des indemnités normales de rupture que des congés payés afférents à l'année de référence ;

CHOMAGE - Allocation de ch<CB>mage - Remboursement à la Caisse pour pour l'employeur fautif.

qu'elle avait perçue ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu, selon le texte susvisé, que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail intervenues par suite d'arrêts de travail provoqués par un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de…

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la société Schoettle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'en cas de litige, l'employeur débiteur de l'obligation doit prouver le paiement du salaire, d'autre part, que l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie ne peut valoir de la part du salarié renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires qui lui sont dus ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de déplacement pour la période du 11 février 1991 au 31 mars 1992, l'arrêt énonce que l'examen des bulletins de salaire afférents à la période du 11 février 1991 au 31 mars 1992 fait état de

Liffran, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-32-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié peut être licencié au cours des périodes de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que M.