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général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 01-40.216 et G 01-40.491 ; Attendu que M. X... était au service de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société AXA et exerçait les fonctions de conseiller épargne prévoyance ; qu'en janvier 1991, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ; que le salarié s'étant présenté à des élections de représentant du personnel, l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail qui a été accordée le 14 juin 1991 ; que cette décision a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1997 au motif qu'il ne bénéficiait d'aucune protection légale ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 19 juin 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

chefs de groupe ; que la société a appliqué à M. X... les nouvelles modalités de rémunération à compter du 1er septembre 1995 en dépit du refus du salarié de ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les Mutuelles du Mans assurances vie font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1999) d'avoir décidé que, réserve faite du salaire minimum garanti, le mode de rémunération de M. X...

; qu'un protocole en date du 27 décembre 1993 conclu entre l'ANPEEC et le CILL a prévu, en son article 4, le transfert au CILL des contrats de travail du CIL-RF en cours au 1er décembre 1994 ; que le 18 octobre 1995 Mme X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 99-45.389 et R. 99-45.398 ; Attendu que M. X... a été mis à la retraite par son employeur, la société COGEMA, le 1er juillet 1990, à l'âge de 63 ans ; qu'invoquant sa qualité de délégué syndical et de conseiller prud'homme, il a saisi la juridiction prud'homale et a soutenu que la mesure s'analysait en un licenciement nul ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... et le moyen unique du pourvoi de la COGEMA, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 1999) d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de rupture en déboutant M. X...

122-45 du Code du travail et que le salarié ne peut donc prétendre qu'à la réparation de son préjudice par l'octroi de dommages et intérêts compensatoires ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur en cas de refus, d'engager la procédure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié avait contesté sa mutation ce qui équivalait à un refus et qu'il appartenait dès lors à l'employeur soit de demander l'autorisation de le licencier, soit de le maintenir au poste "bandes graphiques", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et…

Bailly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Peugeot Citroën Automobiles venant aux droits d'Automobiles Citroën, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui était entré au service la société Citroën en 1968 et qui exerçait un emploi d'agent de propreté à l'usine d'Aulnay-sous-Bois, a été licencié le 29 juillet 1993 pour motif économique, à l'occasion d'un licenciement collectif lié à la suppression de 76 postes de travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires fondées sur la contestation de la cause de son licenciement et sur le non respect de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

La participation du salarié, licencié pour motif économique, qui adhère à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi passée par son employeur avec l'Etat, est en principe égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement ; toutefois, et sauf conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 3 % du salaire journalier de référence multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation sera servie.

Ayant relevé que le mode de rémunération du salarié était déterminé par la lettre d'engagement signée par celui-ci et par les conditions générales de collaboration jointes à cette lettre et que ces conditions générales, élaborées unilatéralement par la société ne reprenaient qu'une partie des dispositions de la convention collective, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce mode de rémunération avait une nature contractuelle.

Une convention collective ne peut cesser de produire effet dans une entreprise où elle est applicable que par suite de sa dénonciation ou de sa mise en cause ou à la suite de la disparition des organismes signataires. De plus, un salarié ne peut valablement renoncer aux droits qui résultent d'une convention collective.

Le salarié, accidenté du travail, victime d'un licenciement nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

4-7-2 de l'accord d'entreprise de la Fédération Léo Lagrange" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999), pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord collectif, du contrat de travail et des règles applicables en matière de clause de mobilité, d'avoir dit et jugé que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait tiré aucun conséquence disciplinaire des refus de la salariée d'accepter les deux premières mutations susvisées a exactement décidé que le refus de la salariée ne pouvait lui…

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Dumont avait moins de onze salariés et d'avoir en conséquence condamné cette dernière à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'entreprise avait moins de onze salariés sans provoquer les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le registre du personnel de l'année 1996, versé aux débats, établissait de façon claire et précise que l'entreprise employait habituellement plus de onze salariés ; qu'en retenant cependant, pour attribuer au salarié une indemnité pour…

Attendu que Mlle X..., engagée le 1er novembre 1993, en qualité d'assistante psychologue à temps partiel, par la société Aquitaine recrutement, devenue Saref, a été licenciée pour faute grave le 17 avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement allégués par l'employeur sans que la preuve incombe spécialement à l'une des parties ; que la cour d'appel, qui déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du seul fait que la preuve des fautes graves alléguées par l'employeur n'est…

See Courtex France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1977, en qualité de dactylo-aide-comptable, par la société Courtexport See Courtex France, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1996 ; qu'estimant son licenciement non fondé elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige aux seuls griefs énoncés ; en retenant un autre motif de licenciement de Mme X...

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° S 99-44.479 : Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1990 par la société Corse Volailles ; qu'il a été licencié par motif économique le 23 novembre 1995 ; que, en son arrêt du 22 juin 1999 la cour d'appel de Bastia a décidé que M. X... a occupé les fonctions de VRP, jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné la réouverture des débats ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle en violation de l'article L.

Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt mentionne le greffier dans la composition de la juridiction, ce dont il résulte qu'il a assisté aux débats ; et d'autre part, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser à la société Castorama l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avait été allouée par les premiers juges, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond, qui appréciaient la valeur et la portée des attestations, peuvent les écarter lorsqu'elles ne présentent pas les garanties de sincérité nécessaires ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui relevaient que…

l'employeur avait cherché à reclasser M. X... auprès des différentes sociétés du groupe, qu'il avait tenté de le faire intégrer à la société Marc, nouveau détenteur du marché d'échafaudages, et qu'il lui avait proposé un poste sur le chantier de désamiantage d'Orsay, que le salarié avait refusé ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.

; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 9 février 1996 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1995 au 13 mai 1996, de rappel de préavis et de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en relevant que Mme X... exerçait les fonctions de cadre échelon 1, sans s'expliquer sur le contenu des fonctions réellement exercées par elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1993, en qualité d'étalagiste, par la Société commerciales actions et présences, a été licenciée le 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que la Société commerciales actions et présences fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; qu'un avenant au contrat de travail, précisant la répartition des tâches dévolues à la salariée, a été signé le 10 février 1997 ; que Mme Y..., licenciée par son employeur le 18 octobre 1997 pour avoir refusé d'accomplir des tâches ménagères et avoir également refusé une diminution corrélative de ses horaires de travail, a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande visant à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les pièces versées aux débats en considérant que par l'avenant du 10 février 1997 elle avait donné son accord pour consacrer un tiers de son temps de travail à exécuter des tâches ménagères ; 2 /…