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Sur le moyen unique : Attendu que Mme De X..., embauchée le 1er octobre 1991 par la société Tyc Y... France, en qualité de responsable logistique et administration des ventes, a été licenciée pour motif économique le 27 juillet 1995 ; Attendu que Mme De X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la validité d'un licenciement pour motif économique est subordonnée à la réalité des initiatives prises par l'employeur pour proposer des postes aux salariés concernés et procéder ainsi à leur reclassement ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la société Tyco Y...

a été engagé le 24 octobre 1989 par M. Z..., aux droits duquel vient la société Transports Voisin, en qualité de chauffeur, et a été licencié pour faute grave le 12 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société des Transports Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, en violation du principe de l'antériorité de la cause de suspension du contrat de travail, des articles L.

a été engagé en septembre 1988 en qualité de responsable commercial régional Ile-de-France par la société Biomedic, qui importe et commercialise des matériels médicaux et notamment des appareils d'échographie ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 1995 ; Attendu que M.

Attendu que M. Y..., au service de la société Elysées média depuis le 2 janvier 1988 en qualité de directeur de la publicité, a été licencié pour faute lourde le 21 janvier 1993 pour le motif suivant : "perception frauduleuse de commissions indues par suite d'indications par vous même de chiffres erronés à notre service comptabilité" ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si la perception de commissions indue est établie, en revanche, la société Elysées média a été négligente dans le contrôle des commissions versées à M. Y...

une modification de son contrat de travail que l'intéressé a refusée ; que M. Y... a été licencié le 5 février 1997 pour motif économique ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner sa réintégration et de condamner son ancien employeur à lui payer des salaires et une indemnité de perte de revenus ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, qu'en cas d'impossibilité prouvée par l'employeur de procéder au reclassement du salarié ou de refus par ce dernier d'accepter la proposition de reclassement ; que, pour déclarer le licenciement de M. Y...

à la loi ; Attendu que M. A..., au service de la société Fanny chaussures depuis le 1er mars 1970 en qualité de gérant salarié, a été licencié le 20 février 1992 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que "le fait que la société Fanny chaussures ait placé divers membres de la famille Z... à la tête de diverses succursales n'implique pas, ipso facto, une volonté d'éliminer les personnes extérieures de leur direction", sans rechercher si, dans le cas précis, la volonté de la société Fanny Chaussures de remplacer M. A...

que pendant sa carrière, il a eu de nombreuses activités syndicales ; que le dernier emploi qu'il a occupé à partir du 1er avril 1976 est celui d'analyste-programmeur principal niveau 5, échelon 3, coefficient 355 ; qu'il a demandé par la suite à devenir cadre, mais est resté analyste-programmeur principal jusqu'à son départ de l'entreprise à la suite d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du Travail le 24 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en alléguant une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale en raison de ses mandats de représentant du personnel la cour d'appel énonce qu'il appartient à M. X...

X..., au service de la société CTIC depuis le 1er juillet 1990 en qualité de chaudronnier puis d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute lourde le 14 mai 1996, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CTIC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire constitue une mesure d'attente destinée à permettre à l'employeur de respecter la procédure disciplinaire ou celle de licenciement ; que la mise à pied conservatoire ne constitue donc pas une sanction au sens de l'article L.

et Y..., qui étaient salariés de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) et employés au service commercial en qualité d'agents de tournées, ont été licenciés pour motif économique le 21 novembre 1996 ; Attendu que la société SEIA fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / qu'ayant constaté que la société SEIA rencontrait de réelles difficultés économiques, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de MM. X... et Y...

des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Isly 2000 fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer les conséquences qui s'en évinçaient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel aurait dû examiner l'article intitulé "Les kits en question" publié dans la revue "Scoot Look" aux termes duquel il ressortait que les travaux que la société Isly 2000 demandait à M. X...

lequel il convient de retenir la notion de date de présentation de la lettre et non pas celle de la réception, le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3 / qu'en retenant que M. X... était le directeur des ressources humaines de la société, le tribunal d'instance a dénaturé les faits ; 4 / qu'en retenant, d'une part, que le licenciement de M. Y...

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., au service de l'Association nationale des handicapés de France depuis le 11 janvier 1990 en qualité de représentant et animateur de ventes, a été licencié le 21 mars 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant du seul fait que M. Y...

Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

a été engagée le 27 avril 1988 par la société Cléopâtre Fashion, au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu un emploi de responsable de magasin ; qu'elle a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail, la société Cléopâtre Fashion fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L.

X..., Y..., Z..., Le Borgne, B... et C..., salariés de la société Bâti-Structures, ont été licenciés le 12 juillet 1996 pour motif économique à raison de la cessation d'activité de leur employeur ; que, contestant le motif de la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Bâti-Structures reproche à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement des six salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail peut prendre fin par décision unilatérale de l'une ou l'autre des parties, il peut également cesser par la volonté commune des parties ; qu'ayant constaté que c'est dans le cadre d'une réflexion commune à l'employeur et aux salariés qu'il a été convenu la création par les salariés de la société Bâti-Structures Ouest et le licenciement consécutif des salariés de la société…

a été engagé en 1990 par la société Longchamp en qualité de contrôleur de gestion ; qu'en janvier 1996, M. Y... a refusé une proposition de reclassement dans un emploi de responsable du suivi de la productivité, entraînant une réduction de son salaire ; qu'il a été licencié le 8 février 1996, pour motif économique ; Attendu que la société Longchamp fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 25 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Gatineau, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Bailly, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé par Z..., dont il était l'un des fondateurs, suivant contrat de travail du 1er octobre 1990, modifié à plusieurs reprises, et dans un emploi de directeur salarié, responsable de la gestion administrative et financière ; qu'après le licenciement économique de M. X..., le 18 mai 1994, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 20 juillet 1994 à l'égard de Z..., placée en liquidation judiciaire le 5 septembre suivant ; que M. X... a alors invoqué des créances de salaires, restées impayées ; Attendu que M. X...

X..., embauché en 1989 comme ouvrier laqueur par la société Intexalu Industries, a été mis à pied à titre conservatoire le 25 octobre 1995, puis licencié pour faute grave, par lettre du 7 novembre 1995 ; Attendu que la société Intexalu Industries fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à M. X..., dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est établi que M. X... avait mis en déchets huit profilés qui n'avaient pas à l'être et qui avaient dû être récupérés par un autre salarié ; que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ..., La Ménouriais, 35510 Cesson Sévigné, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de la société LST, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.