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il résulte de l'article 29 de l'arrêté n° 58-389 tel que modifié par la délibération n° 319 du 31 janvier 1984, applicable à l'époque du contrôle de la société Auto-Ecole Chrono, que les employeurs ne sont tenus de recevoir à toute époque les agents qualifiés de la CAFAT qu'à "condition qu'ils aient reçu délégation du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales" et qu'en l'occurrence, la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'agent de la CAFAT chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir pour le contrôle des employeurs, non pas du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales, mais de l'inspecteur du Travail, autorité de tutelle de la CAFAT à l'époque de la délégation en 1983, n'a pu déclarer valable le contrôle effectué sans violer le texte précité ;

l'employeur d'être informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si la société avait été informée, en données chiffrées, des éléments ayant permis le calcul de la masse salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29, alinéa 3, de l'arrêté n 58/389 du 26 décembre 1958 ; 2 / que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de

il résulte de l'article 29 de l'arrêté n 58/389 du 26 décembre 1958, tel que modifié par la délibération n 319 du 31 janvier 1984, applicable à l'époque du contrôle de l'EURL Auto-Ecole 7, que les employeurs ne sont tenus de recevoir à toute époque les agents qualifiés de la CAFAT qu'"à condition qu'ils aient reçu délégation du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales" et qu'en l'occurrence la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'agent de la CAFAT chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir pour le contrôle des employeurs, non pas du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales, mais de l'inspecteur du Travail, autorité de tutelle de la CAFAT à l'époque de la délégation en 1981, n'a pu déclarer valable le contrôle effectué sans violer le texte précité ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., moniteur exploitant une auto-école, a été employé par l'Association Prévention Routière pour assurer la formation au permis de conduire dans les communes dépourvues d'auto-écoles, selon des horaires et modalités de rémunération versée à l'heure par l'Association Prévention Routière, laquelle recevait des subventions du Congrès du Territoire, des provinces, des communes intéressées et de l'Etat, de sorte que cette activité, accomplie par le moniteur qui utilisait les services du secrétariat, l'était dans le cadre d'un service organisé unilatéralement par l'employeur et profitait à l'Association, ce qui justifiait légalement l'affiliation du moniteur au régime de sécurité sociale géré par la CAFAT ;

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2000) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision mais également sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, qu'en l'espèce les lettres de licenciement se bornaient à faire état de la cause économique -difficultés économiques aggravées par le non renouvellement de la subvention entraînant la dissolution de l'association- sans préciser que ces difficultés entraînaient la suppression des postes des salariés ; que cette lettre, qui se bornait à énoncer l'élément causal mais non l'élément matériel entraînant le licenciement économique, ne…

Attendu que M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société La Chope de Clignancourt, fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 20 mai 1999 et 15 décembre 1999) d'avoir décidé que M. X... devait bénéficier des indemnités de rupture de son contrat et d'avoir fixé le montant de ces indemnités à l'égard de la société, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du gérant salarié ne peut subsister, pendant la durée de sa gestion, que si l'intéressé a assumé des fonctions techniques distinctes de celles correspondant à la gestion de la société, pour lesquelles il reçoit une rémunération particulière et dans l'exercice desquelles il est en état de subordination vis-à-vis de la société ; qu'en l'espèce, ces éléments étaient exclus par les constatations mêmes de l'arrêt attaqué qui a relevé que M. X...

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1973 par la Caisse d'Epargne de la Côte d'Opale, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu un emploi d'agent commercial ; qu'il a été licencié le 27 juillet 1990 et que, contestant la cause et les circonstances de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne, sur le fondement duquel l'employeur a entendu se placer pour rompre les relations de travail, prévoit que le licenciement ne peut être prononcé qu'en cas d'insuffisance professionnelle, résultant d'une incapacité professionnelle dûment constatée ; que la lettre de…

de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucune proposition de reclassement à l'intérieur de la société n'avait été présentée au salarié intéressé bien que le départ d'un salarié occupant un emploi de même catégorie fut intervenu peu de temps avant la rupture effective du contrat de travail de l'intéressé, qu'en affirmant que cette proposition ne remettait pas en cause le caractère sérieux du licenciement en se fondant sur la réponse supputée de celui-ci et sur son absence de revendication du poste ainsi libéré, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L.

a été engagé en 1986 en qualité de responsable du service syndic par la société Agence Limouzy ; qu'invoquant des difficultés financières l'employeur a proposé le 22 juillet 1996 au salarié une diminution de son salaire ; que le salarié a refusé la proposition le 3 septembre 1996 ; qu'il a été licencié le 6 février 1997 pour motif économique en raison de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail qui s'imposait "pour la pérennité de l'entreprise" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de son action, l'arrêt retient que l'examen des documents comptables fait apparaître que la mesure de licenciement était nécessaire pour permettre la survie de l'entreprise et qu'il n'était pas possible pour l'employeur d'admettre qu'un cadre conserve sa rémunération antérieure alors que des salariés moins bien payés avaient accepté une…

figurait parmi les salariés à reprendre, dès lors qu'elle constatait que la société SMP n'avait pas rempli ses obligations en n'informant pas la société BSH et le personnel transférable de ses intentions ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que la société SMP avait manqué aux obligations mises à sa charge par l'accord du 18 octobre 1995, en refusant de poursuivre l'exécution des contrats des salariés affectés sur le site, la cour d'appel a pu en déduire que la rupture du contrat de travail était imputable à cette société, sans que la délivrance d'un reçu pour solde de tout compte à la société BSH ait pour effet de rendre irrecevable la demande indemnitaire dirigée contre la société SMP ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud Méditerranée protection (SMP) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la…

cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'il en résulte que la cession entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés de l'unité de production transférée ; Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte le 26 juin 1998 à l'égard de la société Silmag, le liquidateur judiciaire a notifié le 1er juillet suivant aux salariés leurs licenciements pour motif économique, la rupture des contrats de travail prenant effet au 15 juillet 1998, à la suite de l'acceptation par les salariés de conventions de conversion ; que le 24 juillet 1998, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de la société…

Vu les articles L. 621-68, alinéa 1er, et L. 621-90 du Code de commerce, ensemble l'article L. 621-126 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui a été licencié par son employeur, la société Gestion de cliniques, a saisi la juridiction prud'homale qui lui a alloué une indemnité à titre de rappel des congés payés des dix années précédant la rupture du contrat de travail ; que la société Gestion de cliniques a formé appel de la décision des premiers juges, puis qu'elle a été mise en redressement judiciaire et que le plan de cession de l'entreprise a été arrêté par le tribunal de commerce ; Attendu que, pour juger irrecevable l'appel de la société, l'arrêt retient, après avoir énoncé qu'il avait été "valablement formalisé" avant l'ouverture du redressement judiciaire, que force est de constater que l'action n'a pas été introduite par ou contre l'administrateur ou le…

à l'atelier de montage électrique ; qu'en déduisant dès lors du caractère abusif du changement des conditions de travail de Mme X... l'absence de tout caractère réel et sérieux du licenciement de la salariée prononcé pour insuffisance de résultats un an après son changement d'affectation, sans vérifier si les motifs invoqués à l'appui de la rupture du contrat de travail étaient réel et sérieux, ni caractériser le lien de causalité existant entre l'inaptitude de la salariée ayant motivé la rupture de son contrat de travail et le changement préalable d'affectation de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L.

la salariée, qui a refusé deux postes de reclassement proposés par l'employeur, a été licenciée le 12 février 1996 pour motif économique ; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de motif, d'une dénaturation de documents et d'un manque de base légale, la société GSF Concorde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement, aux salariés dont le licenciement est envisagé ; Et attendu qu'après avoir relevé que la salariée

a demandé sa réintégration au sein du Crédit mutuel ; que cet organisme a soutenu qu'il était passé au service de l'AGEFOS-PME, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que M. X... a contesté cette décision, et qu'au terme d'une correspondance échangée entre les parties, le Crédit mutuel par lettre du 23 janvier 1996, et l'AGEFOS-PME par courrier du 23 mars 1996, ont pris acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi du Crédit mutuel et sur le premier moyen du pourvoi de l'AGEFOS-PME : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum la Fédération du Crédit mutuel et l'AGEFOS-PME à verser à M. X... diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômages sur le fondement de l'article L.

n'a pas été clairement informée du contenu du changement et de son incidence nécessaire et directe sur son emploi ; qu'en n'usant pas d'un motif précis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement est valablement motivée lorsqu'elle indique la raison économique et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que la lettre qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à des mutations technologiques répondant à ces exigences, la décision attaquée est légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement de Mme X... pour un motif économique alors, selon le moyen : 1 / que la cause de la suppression de l'emploi de Mme Y...

parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant retenu, pour arrêter sa décision, un moyen qui n'était pas soutenu par M. X... et sur lequel les parties n'ont pas débattu, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est pas interdit dans le cadre d'une procédure de licenciement de suspendre l'exécution du contrat de travail dans l'attente de l'issue de la procédure ; que pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-9 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Régis I..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Grou Radenez et Joly, domicilié ..., 2 / M. Gérard X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Grou Radenez et Joly, domicilié en cette qualité Centre commercial de l'Echat, 1, place de l'Europe, niveau 1, 94000 Créteil, 3 / la société Grou Radenez et Joly, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2000 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Nathalie E..., ayant demeuré ...

selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre d'un plan social a pour seul objet de permettre le reclassement des salariés licenciés pour une cause économique ; qu'aucun texte ni aucun principe n'obligent l'employeur à licencier un salarié afin qu'il puisse bénéficier d'un plan social qu'il estime présenter pour lui plus d'avantages que la poursuite de son contrat de travail ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 121-1 et L.

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que dans le cadre d'un contrat de qualification du 3 octobre 1994 au 31 juillet 1996, Mme Y...