Rechercher une décision

Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1990, en qualité d'agent salarié par la compagnie La Mondiale ; qu'elle a été licenciée pour faute le 29 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de rappels de commissions, de rappels de salaires, de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie La Mondiale fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement entrepris après avoir refusé de l'annuler alors, selon le moyen que : 1 ) en refusant d'annuler le jugement, qui accueille des chefs de demandes nouvelles pour certaines ou dont le montant a été élevé pour d'autres, devant le bureau de jugement bien qu'il ne…

; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'à l'issue de la période d'essai, la salariée a signé un avenant au contrat de travail le 30 septembre 1994 ; que, par lettre du 27 octobre 1994, elle a finalement refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est invoqué une perte de confiance consécutive à la remise en cause par la salariée du nouveau contrat de travail en date du 30 septembre et au refus de cette salariée de poursuivre les relations contractuelles sur cette base ; que ce grief est établi dès lors qu'il a été démontré ci-dessus que c'est à tort que la salariée prétendait que seul le premier contrat de travail régissait les…

contraint à mettre fin à la relation contractuelle et que la diminution de son salaire des mois d'août, septembre et octobre 1994 avait fait l'objet d'une régularisation, retient que la rupture du contrat de travail matérialisée par le courrier du 29 avril 1995 adressé par le salarié à l'employeur s'analyse en une démission et ne peut s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du salarié imputant à l'employeur la rupture du contrat de travail ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner et que le défaut de paiement des salaires à leur échéance caractérisait un manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les…

a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1993 en qualité de boucher ; qu'il a été promu chef boucher le 1er janvier 1995 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'en l'espèce la SAS Comptoirs modernes Majors A... faisaient pertinemment valoir dans ses écritures, et conformément au procès-verbal de constat établi postérieurement, que le contrôle d'hygiène du 13 décembre 1996 avait été effectué conjointement par Mme Y..., directrice générale du magasin Stoc d'Evaux les Bains, et M.

a été engagé, le 27 juillet 1979, en qualité de directeur d'établissement, par l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement général et technologique privé Anne de Bretagne, suivant contrat à durée déterminée de cinq ans, renouvelable ; qu'ayant été licencié le 12 mars 1996, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de ses salaires pour la période de cinq ans restant à courir ou, subsidiairement, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en régularisation de sa situation auprès de la Caisse des cadres pour la période allant de septembre 1979 à décembre 1989, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions délaissées, M. X...

; que, le 1er septembre 1993, elle a été nommée aux fonctions d'économe ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 mai 1997 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis, de cessation de fonctions et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X...

; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, par lettre du 17 janvier 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement adressée par la Société française du liège à M. D'X... le 17 janvier 1994 énonçait : "Nous vous précisons que nous n'entendons pas faire jouer la clause de non-concurrence indiquée à l'article 9 de votre contrat, ce qui vous rend libre de celle-ci à l'issue de votre préavis" ; qu'en énonçant que cette lettre déliait M. D'X...

; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1996 ; qu'estimant que son ancienneté aurait dû être prise en compte depuis le 1er février 1977, date de son ancienneté bancaire, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer à M. de X...

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société France Cave, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 décembre 1982 en qualité de VRP multicartes par les établissements Desthieux aux droits desquels vient la société France Cave ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 15 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 mars 1997 d'une demande tendant au paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 avril 1997 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à voir dire le licenciement motivé par le non-paiement de ses salaires et de justifier le licenciement en se fondant sur une plainte déposée, par l'employeur, classée sans suite par le Procureur de la République, privant ainsi sa décision de base légale ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au licenciement de M. X...

par lettre du 29 septembre 1989, d'une part, qu'elle le dispensait d'accomplir son préavis à compter du 3 octobre 1989 tout en le conservant dans ses effectifs jusqu'au 4 décembre, d'autre part, qu'elle le libérait de la clause précitée ; que M. X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la Cour de Cassation a cassé la décision rendue par la cour d'appel de Riom le 28 novembre 1994, en ses dispositions ayant rejeté la demande de M. X... en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence au titre des troisième et quatrième années ; I - Sur le pourvoi principal du salarié :

a été embauchée par la société Expand information médicale le 13 octobre 1986 en qualité de visiteuse médicale ; qu'elle a été licenciée le 10 mai 1995 pour refus d'une nouvelle mission et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

l'employeur doit justifier, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire, le jugement rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., engagée comme vendeuse à compter du 1er avril 1990, a été licenciée le 16 novembre 1995, pour motif économique ; Attendu que Mme X...

Attendu que Mme X... a été embauchée, le 4 septembre 1990, en qualité de conditionneuse, par les Laboratoires Biocodex ; que, par lettre du 15 janvier 1996, la salariée a été licenciée au motif que ses absences fréquentes et répétées désorganisaient l'entreprise et obligeaient l'employeur à la remplacer par un autre salarié plus stable ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses sommes et indemnités ; Attendu que, pour débouter Mme X...

a été engagé le 11 juin 1979 par la société Fleury Michon en qualité de représentant remplaçant et a exercé à compter de 1989 les fonctions de promoteur des ventes ; qu'il a été licencié le 27 octobre 1993 pour insuffisance et incompétence professionnelles nées d'un manque d'adaptation aux évolutions du métier de la vente ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le licenciement à l'appui duquel l'employeur invoquait à l'encontre de M. X...

; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensant la perte de revenus et de congés payés pendant la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 16 juin 1995 prévoyait expressément le bénéfice d'un délai de préavis de deux mois ; qu'en décidant que l'association Enfance inadaptée n'avait pas commis de faute bien qu'elle n'ait pas respecté le préavis garanti, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil ; 2 / que l'article 16 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que sauf dispositions…

Z..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été réembauché le 10 novembre 1972 en qualité de chargeur de four par la société Aciéries et forges d'Anor (AFA) ; que le 20 mars 1991 le salarié était élu délégué du personnel suppléant ; que les licenciements dont il a été l'objet, après autorisation de l'inspecteur du travail les 10 février 1992 et 26 novembre 1992 ont été annulés par décisions du ministre du travail et de l'emploi ; que le salarié a été réintégré dans l'entreprise ; que le 3 mai 1994 la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré en invalidité de la deuxième catégorie avec effet au 1er mai ; que le salarié, qui ne bénéficiait plus de la protection légale attachée à sa qualité de délégué du personnel, a été licencié le 25 août 1994 du fait de sa…

Brissier, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil : Attendu que M. X...

consécutives à la rupture du contrat ainsi que de rappel de salaire ; que le 29 septembre 1994, il a été licencié pour faute lourde, motif pris de concurrence déloyale, fourniture de renseignements sur le personnel de l'entreprise à un employeur potentiel et dénigrement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire que le licenciement procède d'une faute grave et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la classification d'un salarié, de même que sa rémunération, constituent des éléments du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, et que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Secomam a unilatéralement rétrogradé le salarié et réduit sa…