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par lettre du 4 juillet 2001 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du code du travail et de sa demande de dommages-intérêts pour le non-versement de la totalité de ces indemnités, l'arrêt attaqué retient que les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 ne sont pas applicables à la cause, le licenciement ne faisant pas suite à un accident du travail et le salarié n'ayant jamais reproché à son employeur un non-respect de l'obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le salarié ait été au moment du licenciement pris en charge par

par lettre du 27 janvier 2004, viole les textes susvisés l'arrêt attaqué qui déclare nul ce licenciement au motif qu'il résulte de l'article R. 241-51 qu'en l'absence de visite de reprise du médecin du travail, le licenciement d'un salarié qui a repris le travail est intervenu au cours de la période de protection et se trouve de ce fait frappé de nullité ; 2 / selon l'article L. 122-32-1 du code du travail, "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail . .. est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident" ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui déclare encore suspendu le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail lorsque l'intéressé a repris l'exécution de ses fonctions au sein

par lettre du 14 novembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre "d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse" alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail ne sanctionne que le non respect par l'employeur de l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, compte tenu des conclusions écrites de celui-ci, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2001, la société Bricorang a fait sommation à M. X... de justifier de son absence sous 48 heures, en précisant qu'à défaut, elle le considérerait comme démissionnaire ; qu'aucune réponse n'ayant été formulée, l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre en date du 30 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de congés payés, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale.

l'employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré le 2 septembre 2003 la prise en charge inopposable à celui-ci ; que le 10 mai 2001, alors que le contrat de travail était suspendu, le salarié a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan social concernant plus de cent salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la nullité de son licenciement et à la condamnation de l'employeur à diverses sommes au titre de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005) d'avoir décidé que le licenciement intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail était nul, alors,

la salariée a indiqué refuser ce changement de service ; qu'un entretien préalable à une mesure de licenciement s'est déroulé le 23 mai 2001 ; que la salariée, déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 28 janvier 2002, a été licenciée le 31 janvier 2002 pour refus de mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse, a, pour limiter la somme allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Roanne Bâtiment le 1er septembre 1993 en qualité d'ouvrier d'exécution ; qu'il a été licencié le 5 février 1998 pour inaptitude au travail sur chantier sans possibilité de reclassement interne sur des postes non dangereux hors chantier ; que soutenant que l'inaptitude constatée était la conséquence de l'accident du travail qu'il avait subi le 22 décembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2004) pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L.

il résulte que l'arrêt de travail délivré un mois après, sans qu'il soit adressé à l'employeur le double de la demande de prise en charge de la rechute, constituait un arrêt de travail pour maladie ; qu'en jugeant que le licenciement intervenu pendant l'arrêt maladie était couvert par la protection de l'article L. 122-32-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ainsi que celle de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que constitue un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié d'avoir une activité incompatible avec son incapacité de travail au cours de la suspension de son contrat de travail ; que pour écarter la faute grave, la cour d'appel énonce

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement condamnant la société Point P division Ile-de-France Pontoise à payer à Mme X... Y... une somme à titre de complément de l'indemnité de licenciement aux motifs que l'article L. 122-32-6 du code du travail précise que lorsque la rupture du contrat de travail intervient après la suspension de celui-ci, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement n'a pas été prononcé pour le cas prévu à l'article L. 122-32-5 du code du travail et qu'elle n'avait pas jugé que la véritable cause du licenciement était l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (arrêts no° 1, 2 et 3).

il résulte de ces énonciations claires et dépourvues d'équivoque que l'autorisation de licenciement a été donnée pour motif économique et qu'en refusant d'annuler le licenciement, bien qu'intervenu, aux termes de la décision du 7 février 2001, pour inaptitude, les juges du fond ont violé l'article L. 425-1 du code du travail ; et alors, selon le second moyen, "qu'à supposer que la décision de l'administration du 1er février 2001 ait été sujette à interprétation comme l'ont considéré les juges du fond, ces derniers étaient alors tenus de décliner leur compétence, s'agissant d'un acte administratif individuel et de renvoyer la question de l'interprétation de la décision du 1er février 2001, dans le cadre d'une question préjudicielle, devant le juge administratif ;

il résulte des constatations effectuées par le tribunal que les cas constatés de défaillance de l'employeur dans l'exécution de son obligation d'envoi du matériel de vote par correspondance ont au moins privé sept salariés de la possibilité d'exprimer leur suffrage (deux salariés en congé et cinq agents de sécurité) ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'était pas démontré que les défaillances de l'employeur avaient été de nature à fausser le résultat du scrutin, le tribunal n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et ainsi violé l'article L.423-14 du code du travail ; 5 / qu'a nécessairement une incidence sur les résultats d'un scrutin à l'issue duquel un écart de 7,11 voix séparaient le dernier élu du premier non élu, l'absence de prise en compte d'une enveloppe contenant une quinzaine de bulletins de vote ;

l'employeur qui faisait valoir qu'il avait réglé en partie cette somme, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Crown Cork company France ;

par lettre du 29 septembre 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2 / que n'était pas constitutive d'une faute grave l'absence du salarié le 22 septembre 1999 au matin, sanctionnée avec précipitation le même jour, dès lors que l'employeur était resté sans réaction depuis le mois de mai précédent, moment où le salarié s'était présenté pour reprendre le travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'existence d'un nouveau fait non prescrit, à savoir l'absence de reprise du travail le 22 septembre 1999, autorisait l'employeur à se prévaloir des faits antérieurs de même nature, ceux-ci eussent-ils été, à eux seuls, prescrits ;

Vu les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 122-32-6 du code du travail, outre de congés payés, de l'indemnité spéciale de licenciement du même article et de l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail, en énonçant que, s'agissant des conséquences d'un accident du travail, il y avait lieu à application des articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas reconnu pas comme tardif le licenciement intervenu plus de trois mois après la connaissance des faits, alors que ce laps de temps était de nature à ôter à la faute son caractère de gravité, alors qu'elle n'a relevé aucune nécessité de procéder à des vérifications pendant ce délai, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

D'une part, selon l'article L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. D'autre part, il résulte de l'article L. 124-7 du même code qu'un salarié temporaire est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée si ce dernier continue de le faire travailler après la fin de sa mission sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.

Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences de l'article R. 241-51-1 du code du travail, à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines, est nul en application de l'article L. 122-45 du même code.

par contrat du 12 mars 1997 dans le même emploi ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré, le 16 juin 1998, par le médecin du travail "inapte définitif à la conduite des véhicules" ; qu'il a été successivement affecté au mois de juin 1998 au service méthodes de l'exploitation, puis le 1er novembre 1998 au service sous-traitance, chaîne de production, puis au mois d'octobre 1999 au service méthodes en remplacement de M. Y..., absent ; qu'au retour de ce salarié qui reprenait son poste, il lui était proposé au mois de mars 2000 une affectation au service "fraudes", proposition qu'il refusait ; que suite à son licenciement le 17 juillet 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié