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; qu'en se bornant à relever pour retenir, une faute grave, d'une part, les absences du salarié consécutives à un accident du travail pour lesquelles il avait produit avec retard les justificatifs, d'autre part, le fait qu'il n'avait pas repris le travail après des notifications claires et répétées de son employeur rappelant ses obligations, les risques qu'il encourait quant à la poursuite de son contrat de travail et la nécessité de se soumettre à une visite médicale pour vérifier son aptitude à exercer son emploi, sans tenir compte dans son appréciation des circonstances particulières dans lesquelles était intervenu le licenciement et qui étaient soulignées dans les conclusions du salarié, la cour d'appel, qui a retenu une faute grave sans déduire les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.122-40 du Code du travail ; 3 ) que la faute grave suppose une…

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Impact 4/4 depuis le 1er octobre 1997 selon contrat initiative emploi en qualité d'aide comptable, a été placée en arrêt de travail pour maladie le 2 décembre 1997 ; que par courriers des 4 et 8 décembre 1997, l'employeur a informé l'ANPE de ce qu'il constatait la rupture du contrat de travail de la salariée pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le jugement attaqué retient que l'employeur conteste avoir licencié Mme X...

contre l'employeur à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents et de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que l'ancienneté du litige n'est pas due à une résistance injustifiée de la société Texa services ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal de sommes exigibles en vertu du contrat de travail et de la convention collective, dont la décision de condamnation ne fait que constater le montant, sont dus à compter de la notification au défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation valant citation en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de ce chef doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige sur ce point, par application de la règle de droit…

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-41.454 à Z 01-41.472 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon la procédure, que par jugement du 24 juin 1993, le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat à durée indéterminée entre l'EDF et Mme X... les contrats de travail temporaire successivement conclus depuis le 6 février 1991 et a ordonné son intégration en qualité d'agent statutaire ; qu'après avoir exécuté cette décision assortie de l'exécution provisoire, l'EDF a licencié Mme X...

l'employeur pouvait craindre la survenance de nouveaux incidents, a fait ressortir que ce comportement avait entraîné, pour l'entreprise, un trouble objectif caractérisé ; qu'elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que le moyen, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code du travail, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

A..., X... et Y... à raison du jugement ayant annulé la procédure pour défaut de préliminaire de conciliation, privant ainsi ces salariés de leur droit à voir leur cause entendue par un tribunal, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle précitée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R.

homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de salaires et d'une indemnité de précarité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section Il, du chapitre 11, du livre 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

par contrat à durée déterminée en date du 4 mai 1995, pendant trois mois, en qualité de préparatrice, par M. Y... ; que ce contrat a été prolongé pour une durée d'un mois ; qu'à compter du mois de septembre 1995, elle a été employée dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée d'un an ; qu'au terme de ce dernier contrat, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que, par lettre du 17 juillet 1995, l'employeur lui avait soumis une proposition de renouvellement de son contrat pour une période limitée à un mois dans l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, par la société Martineau le 15 juin 1992, en qualité de cadre commercial export ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et prévoyait que la rémunération serait composée d'une partie fixe et d'une prime sur objectif pouvant être soit réduite au prorata si l'objectif fixé n'était pas atteint, soit augmentée au prorata, dans la limite de 10 % de la prime initiale, si l'objectif était dépassé ; qu'à ce contrat était annexé un document définissant les objectifs d'augmentation du chiffre d'affaires à réaliser pendant une période de trois ans ; qu'après avoir été licencié, par lettre du 27 novembre 1995, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1996 par la société Les Grands Garages du biterrois en qualité d'aide magasinier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an ; que, par lettre du 2 octobre 1996, il a démissionné de son emploi avant de rétracter cette démission par lettre du 8 octobre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve de pressions de la part de son employeur pour le contraindre à rédiger le courrier du 2 octobre 1996 et que cette lettre traduit une volonté claire et…

; que la société Allotour a communiqué un relevé d'heures pour les mois de juin 1994 à février 1995, aboutissant à des totalisations mensuelles conformes à celles figurant sur les bulletins de salaire ; que la preuve n'est pas rapportée de ce que la société Allotour ait omis de régler à son salarié les heures de travail effectivement accomplies par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que le salarié serait rémunéré sur la base de 39 heures par semaine de sorte que l'employeur ne pouvait s'affranchir de son obligation, sauf à modifier unilatéralement le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la…

il résulte des pièces produites que Mme X... a été prise en charge par l'assurance maladie du 10 octobre 1998 jusqu'au 9 décembre 1998 et que l'employeur a bénéficié de la subrogation des indemnités journalières jusqu'à cette date ; que ces éléments, qui devront faire l'objet d'une discussion entre la CPAM de Maubeuge, l'employeur et la salariée, qui prétend n'avoir rien perçu pendant cette période quant aux conséquences financières qu'ils appellent ne sont toutefois de nature à remettre en cause la démission de Mme X..., l'incapacité juridique et pratique de M. Y... de faire échec au bénéfice de la dispense, prévue par la convention collective, de préavis moyennant le versement de l'indemnité conventionnelle, que Mme X..., qui n'était plus salariée

de discipline chargé, après avoir obligatoirement entendu le directeur et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d'entraîner la rétrogradation ou le licenciement du personnel titulaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée ne pouvait valablement renoncer, tant que son contrat de travail était en cours, aux dispositions de la convention collective instituant à son profit une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans la consultation préalable du conseil de discipline était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les…

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que si l'article R. 981-6, alinéa 3, du Code du travail prévoit qu'en l'absence d'observation de l'administration dans le délai d'un mois, le contrat de qualification est présumé conforme, il ne saurait en résulter qu'il est nécessairement enregistré, les deux opérations étant juridiquement distinctes ; que, dès lors, en décidant que le seul silence de l'administration emportait enregistrement du contrat, la cour d'appel a méconnu l'article R. 981-6, alinéa 3, du Code du travail ; 2 ) qu'en se déterminant par le seul visa des éléments de la cause pour considérer que le contrat de qualification avait été déposé auprès de l'administration, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

X..., embauché en 1979 par la société Messageries du Midi en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'une rechute d'accident du travail, le 5 décembre 1994, à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail, le 15 février 1996 ; que le salarié a alors occupé le poste de reclassement proposé par son employeur ; qu'invoquant la modification de son contrat de travail en raison de la diminution de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités au titre du licenciement dont il estimait avoir fait l'objet ; Attendu que M. X...

; qu'il est dès lors irrecevable en tant que pourvoi mais qu'il y a lieu de donner acte à M. Y... de son intervention volontaire ; Sur le pourvoi n° U 00-46.017 : Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Flo fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les parties au contrat de travail conviennent que le salaire versé pendant les périodes d'activité inclut l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture d'un établissement au-delà de la durée fixée pour les congés légaux présente un caractère licite ; qu'en s'abstenant de rechercher si la pratique tendant à verser aux salariés un salaire sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur 12 mois, et à leur permettre, pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV, de s'inscrire aux ASSEDIC ou d'être employés dans un autre…

mais qu'il y a lieu de donner acte à M. A... de son intervention volontaire ; Sur les pourvois n° Q 00-46.013, P 00-46.012 et R 00-46.014 : Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Flo fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les parties au contrat de travail conviennent d'une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés payés présente un caractère licite ; que pour estimer non rapportée en l'espèce la présence d'un tel accord, la cour d'appel a retenu que le document signé par les salariés deux mois avant chaque fermeture annuelle du restaurant ne ferait qu'informer ces derniers de la suspension de leur contrat, sans recueillir leur consentement non équivoque sur ses modalités de mise…

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt relève que la salariée, que rien n'empêchait de se rendre chez son employeur pour l'informer de son arrêt de travail, ne démontrait pas avoir satisfait à son obligation d'information et que son absence non justifiée au mois d'août ayant notablement désorganisé l'activité de l'employeur, son comportement pouvait être considéré comme constituant une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que dans une lettre du 9 août 1996, l'employeur avait reproché à la salariée de ne pas lui avoir envoyé le duplicata du certificat