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directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail. Les heures de délégation doivent être assimilées à des heures de travail effectif de sorte que le salarié ne subisse aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat.

; QUE le salarié estime en outre que constituent des faits de discrimination, l'absence d'objectifs et de clientèle particulière ; mais attendu que [J] [N] a fait valoir le 20 février 2008, que ses objectifs en 2007 ne prenaient pas suffisamment en compte son activité syndicale " Compte tenu de mes mandats syndicaux je ne suis présent à l'agence qu'un jour par semaine ". "Mes absences syndicales sont supérieures aux heures de délégation prévues pour les élus, d'où présence à l'agence que le lundi.

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Cordon Electronics fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. V... la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale ; […] qu'en l'espèce, le salarié se prévaut des faits suivants : qu'il a indûment retranché de son salaire des heures de délégation qui dépassaient le contingent mais qui étaient justifiées par des circonstances exceptionnelles ; que le salarié produit en page 30 un tableau détaillé de ces heures dont il réclame le paiement à hauteur de 168,99 euros, outre les congés payés afférents ; que l'employeur a pris en compte l'exercice de son activité syndicale dans le cadre de son évaluation ; qu'il a rejeté une demande d'absence motivée par une procédure judiciaire dont il était informé, au motif que la demande d'absence était…

à un temps de travail effectif que constituent les congés payés, les récupérations de jours fériés, les jours de RTT, les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, les congés pour événements familiaux conventionnels, les congés de formation économique, sociale et syndicale, et les heures de délégation syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que les modalités d'attribution de la prime d'assiduité auraient contenu une distinction fondée sur l'état de santé et de grossesse de la salariée revêtant de ce fait un caractère discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article L.

à un temps de travail effectif que constituent les congés payés, les récupérations de jours fériés, les jours de RTT, les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, les congés pour événements familiaux conventionnels, les congés de formation économique, sociale et syndicale, et les heures de délégation syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que les modalités d'attribution de la prime d'assiduité auraient contenu une distinction fondée sur l'état de santé et de grossesse de la salariée revêtant de ce fait un caractère discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article L.

En vertu de l'article 3 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail. En l'espèce, il est constant que trois réunions de comité d'entreprise se sont tenues l'après-midi des journées des 20 mars, 20 avril et 29 mai 2012, alors que le salarié était de service le matin.

En vertu de l'article 3 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingtquatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail. En l'espèce, il est constant que cinq réunions de comité d'entreprise se sont tenues l'après-midi des journées des 18 juillet et 26 septembre 2011, 24 janvier, 23 février et 13 avril 2012, alors que le salarié était de service le matin.

Les dispositions d'un accord d'entreprise signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique créent, au profit des personnels qu'il vise, non pas une simple contrainte de planification, mais un droit à un repos particulier dont la durée minimale s'impose à l'employeur. Dès lors, la cour d'appel en a exactement déduit que ces dispositions excluaient, en dehors de ces cas de dérogation expressément prévus, le positionnement par l'employeur d'un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Evian Resort PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EVIAN ROYAL RESORT, sous peine d'astreinte, à remettre à Monsieur [V], dans le délai de trois mois à compter du 31 mars 2014, des bulletins de paie portant rectification de l'intitulé « congé spécial jeux » se rapportant aux 55 heures de délégation sachant que celles-ci devraient être intégrées dans la catégorie « heures supplémentaires » des bulletins pour la période de juin 2006 à juin 2011, à lui remettre également, dans le délai de trois mois à compter du 18 décembre 2014, des bulletins de paie portant rectification de l'intitulé « congé spécial jeux » se rapportant aux 55 heures de délégation sachant que celles-ci devraient être intégrées dans la catégorie « heures…

avait expliqué dans ses conclusions d'appel que la cour d'appel dans le cadre de la procédure pénale avait retenu que les directeurs de M. B... ne l'avaient pas mis en situation d'élaborer les plannings prévisionnels et que ce dernier devait empiéter sur son temps libre ou ses heures dédiées à la formation pour assumer ses fonctions syndicales ; qu'en estimant que l'intention de dissimuler des heures supplémentaires au titre des heures de délégation ne pouvait procéder des heures supplémentaires invoquées par M. B... dès lors qu'elles étaient imputables en grande partie au refus du salarié de communiquer ses plannings d'activités syndicales dans les formes et les délais convenus, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme [S], employée en qualité de commis de cuisine par la société Sodexo entreprises, a été élue déléguée du personnel au premier collège sur le site du restaurant Adenauer, le 27 juin 2012 ; qu'estimant ne pas avoir été rémunérée de l'intégralité de ses heures de délégation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de provision sur les heures de délégation de la salariée, l'ordonnance énonce qu'il résulte des pièces versées aux débats par la salariée que, alors que le procès-verbal des élections du site de [Localité 2] mentionne 5 électeurs, comme celui du site sur lequel elle a été élue, la déléguée du personnel de [Localité 2] bénéficie de 15 heures de délégation ;…

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société GSF Concorde et la société Groupe services France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR condamné la société GSF Concorde, employeur, à payer à monsieur [O] [X], salarié, les sommes de 52 695,28 euros au titre des heures de délégation prises en dehors du temps de travail du 1er janvier 2006 au 30 janvier 2011, 5 265,44 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente et 8 296,70 euros au titre du repos compensateur pour la même période ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

, avocat de Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 14 octobre 2014), que Mme U... épouse K..., a été engagée le 4 juillet 2011 par la société Novasol en qualité d'agent de propreté ; qu'elle a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures de délégation et d'heures complémentaires ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'heures de délégation et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que seules les heures de délégation accomplies au-delà de la durée légale…

régime de retraite des cadres, la Cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Derichebourg de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement par le salarié de la somme de 1.222, 36 euros au titre du dépassement de ses heures de délégations. AUX MOTIFS QUE 9°) Sur la demande reconventionnelle de l'employeur : que La SAS DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE sollicite le remboursement de la somme de 1 222,36 euros au motif que le salarié aurait utilisé de manière abusive des heures de délégation dans le cadre de ses mandats représentatifs sur les mois de février et mars 2011 ; qu'elle invoque ainsi un dépassement de 33 heures pour le mois de février et un dépassement de 85,50 heures pour le mois de mars ; que Monsieur Q...

ne communique aucun élément permettant d'étayer ses allégations selon lesquelles, eu égard à ses compétences particulières, il aurait du avoir une meilleur évolution de carrière, ni qu'il a été bloqué en cela par son employeur en raison de ses activités syndicales ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. P... Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges en ce qu'il a condamné le salarié à rembourser à la société, au titre de ses heures de délégation sur la période allant de janvier 2008 à septembre 2009, une somme de 14 000 euros ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites aux débats que M. J... I... B...

qui, en soi, ne saurait caractériser une discrimination syndicale ; que s'agissant des horaires de travail, la société Photobox justifie par les pièces versées aux débats, avoir rappelé, notamment lors de la réunion du CE du 13 mai 2011 les horaires collectifs applicables aux cadres et non cadres et rappelé également aux élus les modalités de prise de leurs heures de délégation, ce qui fut notamment le cas envers M C... par courrier du 23 avril 2012, cette simple lettre de rappel ne valant pas sanction ; que la cour relève en outre que contrairement aux allégations de M. C... dans ses conclusions, la direction n'a pas reconnu ne demander qu'aux cadres gênants un strict respect de l'horaire collectif de travail, cette affirmation émanant de M. C...

QU'ainsi dans un courrier du 6 novembre 1998 adressé à Monsieur T... J..., directeur régional U... A... , Monsieur Q... Y... écrit que le 3 novembre 1998, lors d'une réunion entre le directeur régional, Monsieur X..., B... P... et V..., ils ont demandé « d'officialiser l'utilisation des véhicules de service pour les missions des délégués syndicaux, d'une part, dans le cadre des heures de délégation et d'autre part, pour les trajets vers le conseil de prud'hommes » ; que la SA [...] fait valoir que les pièces produites par Monsieur Q... Y...

2143-22 et L. 2324-2 du code du travail.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par M. J... et le syndicat départemental CFTC du Transport et des activités auxiliaires du Pas-de-Calais. Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté le syndicat départemental CFTC TRANSPORT et Monsieur L... J... de leur demande tendant à l'octroi par la société STEF TRANSPORT LILLE d'heures de délégation au profit de Monsieur L... J... ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures de délégation, selon les dispositions de l'article L.

se plaint de ne pas avoir été payée de ses heures de formation syndicale par son employeur, conformément à la convention collective nationale applicable FEHAP, et d'autre part qu'apparaissaient sur ses bulletins de salaire, ses absences syndicales; Si le premier grief n'est pas démontré, le second est établi et l'association LES SAPINS, qui ne le conteste pas, l'explique par un accord avec les délégués du personnel sur ce sujet ; Effectivement, les heures de délégation sont portées sur les bulletins de salaire dans la case « commentaires », ce qui constitue la discrimination syndicale dont se plaint Mme G...