Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-10.265
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que le montant brut des condamnations litigieuses devra donner lieu à déduction des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui seront versées par l'association aux unions de recouvrement compétentes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'association OGEC Saint Joseph à verser à MM. S... et F... le montant brut de leurs créances à caractère salarial au titre des séances du comité d'entreprise et des heures de délégation, les arrêts rendus le 20 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que le montant brut des condamnations litigieuses devra donner lieu à déduction des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui seront versées par l'association aux unions de recouvrement compétentes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'association OGEC Saint Joseph à verser à MM. S... et F... le montant brut de leurs créances à caractère salarial au titre des séances du comité d'entreprise et des heures de délégation, les arrêts rendus le 20 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.