Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 24-11.781
Cour de cassationLa cassation est partielle. Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, il n'impose pas de position ou d'ordre pour l'alternance des candidats. Il en résulte qu'un protocole préélectoral ne peut imposer de position ou d'ordre d'alternance aux organisations syndicales. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat UNSA transport de sa demande de déclarer élue Mme [P] [J], titulaire du 3e collège à l'issue des élections des membres du comité social et économique du [12], le jugement rendu le 2 février 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.
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La cassation est partielle. Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, il n'impose pas de position ou d'ordre pour l'alternance des candidats. Il en résulte qu'un protocole préélectoral ne peut imposer de position ou d'ordre d'alternance aux organisations syndicales. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat UNSA transport de sa demande de déclarer élue Mme [P] [J], titulaire du 3e collège à l'issue des élections des membres du comité social et économique du [12], le jugement rendu le 2 février 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.