Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-13.999
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/12/2024
- Numéro d'affaire
- 23-13.999
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283
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Résumé
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…
Texte de la décision
SOC.
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1283 F-D Pourvoi n° S 23-13.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le comité social et économique de la société Nestlé France établissement siège social, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-13.999 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du comité social et économique de la société Nestlé France établissement siège social, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Nestlé France, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, en juin 2018 la société Nestlé France (la société NF), qui est une filiale du groupe Nestlé et emploie 2 745 salariés, a présenté aux institutions représentatives du personnel un projet d'évolution de l'organisation des fonctions support regroupées au sein d'une nouvelle société, créée en mai 2019 et dénommée Nestlé excellence supports (la société NES), ayant pour conséquence le transfert de 369 salariés au sein de cette société. 2.
Les transferts des contrats de travail des salariés se sont effectués à compter de 2019. 3.
La société NF a présenté, le 5 juillet 2021, au comité social et économique central (CSEC) et le 16 juillet 2021, au comité social et économique de la société NF établissement siège social (CSE), un document d'information en vue de la consultation sur le projet de transfert des directions fonctions support Nestlé France au sein de la société NES, concernant le transfert de 369 salariés au sein de cette société. 4.
Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5.
Le 19 juillet 2021, les représentants du personnel au CSEC et au CSE ont transmis conjointement à la société NF vingt-neuf questions portant sur la nature juridique du projet et ses conséquences sociales.
La société NF a apporté des réponses que les comités ont estimé incomplètes ou insuffisantes. 6.
L'expert a déposé son rapport le 23 septembre 2021. 7.
Le délai de consultation a été prolongé d'un commun accord. 8.