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; qu'elle a pu sans encourir les griefs du moyen décider que le salarié ne pouvait prétendre à la qualification revendiquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens, réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes relatives à un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés aux mémoires pris de la violation des articles L. 122-41 et L.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que M. X...

l'employeur, tenant compte de l'inaptitude partielle du salarié, avait proposé à celui-ci un emploi dans l'entreprise sur un autre site géographique et que cela a été refusé par le salarié ; que la cour d'appel, en imposant à l'employeur le reclassement sur le même site géographique alors que l'article L. 122-32-5 prévoit le reclassement dans l'entreprise, ce qui implique qu'il ait lieu dans tous les sites où celle-ci se trouve implantée, a dénaturé ce texte et l'a violé par fausse application ; et alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes avait ordonné une mesure d'instruction confiée à des conseillers rapporteurs et que ceux-ci, par procès-verbal du 4 octobre 1995, avaient déposé un rapport démontrant que le salarié avait une

; qu'il en résulte que l'employeur, qui n'était pas tenu de verser les indemnités complémentaires en vertu de la convention collective, n'a pas procédé, à compter du 5 janvier 1993, au paiement de celles-ci, à titre de libéralité ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes consécutives à son licenciement, l'arrêt attaqué énonce, après avoir fait mention des termes précités de la lettre du 14 décembre 1993, que le salarié n'a pas contesté sa signature apposée sur cette lettre et ses écritures passant totalement sous silence ce document que la cour d'appel se doit, dès lors, de considérer comme authentique et traduisant son consentement éclairé ; que lorsque le consentement des parties n'est pas vicié, la rupture d'un commun accord n'entraîne pas l'obligation de…

Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1992 par la société Mobile, entreprise de travail temporaire, en qualité de responsable d'agence, a été, le 9 mai 1996, licenciée pour fautes graves, notamment en raison de l'absence de signature par les intérimaires de leurs contrats de travail dans le délai prévu à l'article L.

inclus en semaine B a été licenciée, le 11 septembre 1997 en raison de son refus d'accepter la modification de ses horaires du travail, répartis désormais sur trois jours de la semaine le jeudi, le vendredi et le samedi ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si le contrat de travail de la salariée prévoyait une certaine répartition de ses horaires de travail, il prévoyait expressément la possibilité d'une modification de ces horaires, moyennant le délai de prévenance légal, que la réorganisation des horaires de travail était justifiée par un souci de meilleure gestion et par l'intérêt de l'entreprise ; Attendu, cependant, que la répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue, en application de…

; qu'ayant échoué à l'examen final, elle a été, par lettre du 3 juillet 1995, licenciée en application de l'article 8 précité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8 du contrat de travail de Mme X...

l'association pour Adultes et Jeunes Handicapés, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1995 par l'APAJH en qualité de directeur de l'établissement MAS la Ceriseraie d'Augy ; qu'il a été licencié le 19 juin 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrices de congés payés 1995-1996 et 1996, de congés supplémentaires trimestriels 1995, heures supplémentaires pour des motifs exposés au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L.

en France, moyennant une rémunération supplémentaire de 1 % du chiffre d'affaires, avec avance mensuelle et régularisations semestrielles en janvier et juillet ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1996, pour abandon de poste et cessation d'activité ; Attendu que la société Eurican fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'était régulièrement produite aux débats une lettre du 20 mai 1999, adressée par le conseil de la société Eurican à celui de M.

Mais attendu, d'abord, que le salarié ayant été autorisé à déposer au cours du délibéré dans un délai déterminé une note exposant ses moyens de défense, la cour d'appel a respecté les droits de la défense de ce dernier ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des conclusions que les moyens tirés de l'absence invoquée de paiement du montant total de l'indemnité légale de licenciement et de l'inéxécution imputée à l'employeur de la transaction du 14 mai 1992 aient été soutenus devant la cour d'appel, de sorte que ces moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; Attendu, en outre, que la cour d'appel a statué dans les limites du litige ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 décembre 1998) de fixer le point de départ du contrat de travail au 23 juin 1992 et de fixer en conséquence le montant des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'étend qu'à l'existence du fait poursuivi et à la participation du prévenu à sa réalisation et non aux faits étrangers aux poursuites ; qu'en énonçant que le jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse qui avait condamné M. Y... à une peine d'emprisonnement pour fraude aux ASSEDIC créait une présomption d'emploi de M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1995 en qualité de Directeur thérapeutique et pédagogique du centre d'Agen par l'association Docteurs Bru a été licencié le 30 novembre 1996 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que les faits reprochés à M. X...

juillet 1996 en raison d'un abandon de poste et pour faute lourde après que la salariée ait pris acte de la rupture du fait de l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titres de rappels de salaire, indemnités de rupture et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu que Mme X...

il résulte de l'avis du médecin du travail que le salarié était inapte à rependre l'emploi qu'il occupait précédemment de chauffeur conducteur du groupe 7 grand routier ; Attendu, cependant, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, l'inaptitude du salarié à son psote de travail ne peut être constaté qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et un second examen médical deux semaines après le premier examen ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, selon ses propres constatations le salarié n'avait fait l'objet que d'un seul examen médical du médecin du travail le déclarant apte

annuelle d'ancienneté jusqu'en 1988 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles n'était pas applicable et d'avoir, en conséquence, limité le montant des indemnités de licenciement et de préavis avec congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles est applicable aux entreprises dont les activités sont répertoriées à la Nomenclature d'activités française, ou code APE, portant le numéro 923 A ; qu'en décidant que le Centre culturel algérien ne pouvait être considéré comme une entreprise, en raison de son statut relevant en partie du droit public étranger, peu important qu'il ait été répertorié à ladite nomenclature sous le numéro…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Alain X... a été engagé, le 1er avril 1993, par la société Auto Pneus Marché en qualité de cadre, responsable de point de vente ; que, par lettre du 31 décembre 1994, il a été licencié, notamment pour insuffisances professionnelles ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se…

agricole, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... employée de la société SEVA en qualité de directeur administratif, a été licenciée le 17 octobre 1997 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 octobre 1999) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que I'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. Y..., X... et Z..., employés de la société des Carrières de Tosny, ont été licenciés pour motif économique le 5 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1999) d'avoir jugé les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L 321-4, L.

Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond, dans les motifs de leur arrêt du 29 juin 1998, avaient retenu que les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail, portent intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation soit en l'espèce à partir du 25 mars 1991 pour l'indemnité de licenciement et à partir du 17 mai 1993 pour les autres sommes, les demandes ayant été formulées lors des débats devant le conseil de prud'hommes (et qu'ils avaient repris dans le dispositif), ce dont il résulte que le point de départ des intérêts ainsi fixé ne pouvait être modifié sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit…

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, la deuxième branche du moyen est nouvelle et qu'étant mélangée de fait et de droit, elle est irrecevable ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que l'ASSEDIC ne pouvait liquider les droits à l'allocation chômage du salarié qu'au vu des renseignements fournis par l'employeur tout en notant que la société Papeteries Albagnac avait reconnu expressément que le paiement du solde de commissions avait été différé pour des raisons matérielles alors que le calcul de celui-ci aurait pu être effectué et versé au salarié avant l'expiration de la période de référence servant de base de calcul des