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par lettre du 30 octobre 1990, M. X... a été informé qu'il devait reprendre à plein temps les fonctions de chef de comptabilité et cesser son activité de directeur de centre d'aide par le travail; que les compléments de salaires correspondant à cette fonction ne lui étant plus versés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites sommes, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts; que, débouté de l'ensemble de ses demandes, il a saisi la cour d'appel d'une demande de résiliation judicaire du contrat de travail, de paiement des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS) : Attendu que l'OHS

la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, d'autre part, avaient clairement constaté que les intéressés ne se trouvaient dans aucun lien de subordination à l'égard de l'UAP, et qu'un jugement du 30 novembre 1992 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes avait annulé une décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie d'affilier au régime général des agents mandataires de l'UAP; Mais attendu qu'en constatant que l'UAP, qui contestait le caractère contraignant attribué à certaines notes de service, n'était pas en mesure d'en produire ne présentant pas ce caractère, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve; Attendu ensuite qu'après avoir analysé le contenu des plans de tournée remis aux agents, les

l'employeur l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour réclamer réparation du préjudice résultant de l'inobservation par le salarié des deux autres mois de préavis auxquels il était tenu; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était en toute bonne foi qu'il avait pensé n'être soumis qu'à un préavis d'un mois, d'autre part, que l'indemnité compensatrice ne pouvait être calculée que sur la partie fixe de sa rémunération, à l'exclusion des commissions; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes du contrat de travail prévoyant un délai de préavis de trois mois après plus de deux années d'ancienneté; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... l'Etape, en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section agriculture), au profit de M. Christian X..., demeurant ... l'Etape, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était abusif et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que l'obligation qu'a l'employeur de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié déclaré inapte à son travail par le médecin du Travail, à la suite d'un accident ou d'une maladie de droit commun, doive être accomplie avant que ne soit engagée la procédure de licenciement; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail; d'autre part, que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Fumay (section commerce), au profit de la société Jean Borsu, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Foussard, avocat de la société Borsu, les conclusions de M.

l'employeur dans ses conclusions d'appel, ni vérifier s'il aurait existé entre les parties un accord tendant au surclassement de l'intéressé; Mais attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a fait ressortir que M. Z... exerçait des fonctions correspondant à celles de chef de fabrication, coefficient II A, mentionnées sur ses bulletins de salaire, a exactement décidé que l'intéressé relevait de la classification des cadres; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a dit que la société était redevable envers M. Z... d'un rappel de salaire à compter du 18 mai 1981; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait un rappel de salaire que sur cinq années, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

il résulte des pièces versées aux débats et notamment des courriers des 5 septembre 1988 et 2 février 1988 que l'employeur avait, au mépris des prescriptions du médecin du Travail, affecté la salariée, qui avait subi plusieurs interventions chirurgicales de la rétine, au poste le plus dangereux pour ses yeux, en dépit de ce qu'il existait d'autres possibilités de reclassement; que, dès lors, en décidant que la salariée ne justifiait pas de sa résistance à prendre son travail au poste litigieux auquel l'avait affectée l'employeur, la cour d'appel a dénaturé par omission les lettres susvisées et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, troisièmement, que l'employeur doit prendre en considération la recommandation du médecin du Travail

par lettre du 27 juillet 1990; que prétendant que son employeur lui devait diverses sommes, elle l'a attrait devant la juridiction prud'homale; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Delta diffusion n'était pas régie par la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté, de congés payés sur rappel de prime d'ancienneté, de complément de préavis tenant compte de la prime d'ancienneté et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au regard du Code A P E 7711 comme mentionné sur les bulletins de salaire, on doit se référer aux textes en vigueur, la loi faisant obligation à l'employeur de mentionner la convention collective applicable;

par lettre du 16 décembre 1988, M. Y... avait réclamé la régularisation de son compte de commissions pour l'année 1987 et le règlement des commissions pour l'année 1988; qu'en déclarant que l'allusion faite par le salarié dans sa lettre du 16 décembre 1988 au compte de ses commissions de 1987 n'était pas révélatrice d'une quelconque réclamation, la cour d'appel a de plus dénaturé ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant 4, square des Ormes, appartement 53, 78160 Marly-Le-Roi, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section activités diverses), au profit de la société Sylvermeca, société à responsabilité limitée, dont le siège est passage du Tertre, 28560 Berchères-sur-Vesgre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt que la société Librairie Larousse, qui a considéré que le contrat était à durée déterminée, a laissé celui-ci expirer, sans adresser au salarié une lettre de rupture; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le motif de licenciement retenu n'avait pas été énoncé par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de licenciement et la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;

l'Association départementale de parents et amis d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mlle Anna X..., demeurant 1, rue Résidence du Lys, 64140 Billère, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

considérant que le retrait, par la société Y..., d'une partie de la clientèle de M. X... constituait une sanction pécuniaire prohibée, au motif que ce retrait avait abouti à une diminution de la rémunération prévue par le contrat de travail dès lors que la prime d'objectif n'était plus payée en fonction de la totalité du chiffre d'affaires du secteur de l'intéressé, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail; alors, d'autre part, que le juge doit respecter la volonté des parties exprimée dans une convention; qu'après avoir constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait une prime d'objectif de 55 000 francs brut annuelle pour une réalisation d'un objectif de chiffre d'affaires fixé pour chaque exercice social par un avenant, la cour d'appel, qui a relevé que la diminution de la rémunération de M.

Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et l'article 8 de l'accord d'entreprise Garnier; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le salarié d'une entreprise régie par l'accord reçoit, sous certaines conditions, la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières allouées par les caisses de sécurité sociale; que le champ d'application de cette disposition ne peut être étendu aux absences pour cure thermale, hors le cas d'incapacité de travail et quelles que soient les prévisions du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., VRP au service des

M. X..., chauffeur-routier au service de la société Deniau, a saisi la juridiction prud'homale, après avoir été licencié, notamment d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et de son incidence d'indemnité de congés payés; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les articles L. 212-5, alinéa 1, du Code du travail, 1134 du Code civil, 3 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour avoir refusé d'admettre l'existence d'une convention de forfait; Mais attendu qu'interprétant la lettre d'engagement de M. X..., la cour d'appel a estimé que le salaire de départ qu'elle prévoyait, sans aucune précision d'horaire, n'était pas une convention de forfait;

Vu les articles 1382 du Code civil et L. 122-16 du Code du travail; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z... et M. X... ont réclamé à M. A..., entrepreneur de spectacles, un complément du salaire prévu contractuellement pour une représentation unique de leur production, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC; qu'en référé, ils avaient préalablement obtenu, sous astreinte, la remise de ces documents puis 3 000 francs chacun à titre de liquidation provisoire de l'astreinte; que le bureau de jugement a fait droit à leur demande principale de complément de salaire, mais, sur la demande reconventionnelle de M. A..., les a condamnés chacun à lui payer une somme de 3 000 francs de dommages-intérêts à titre de réparation d'un

l'employeur, en raison de la nature et de l'organisation du travail; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogep, dont le siège est ..., 80300 Albert, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Roland X..., demeurant ..., 80500 Albert, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Sogep, les conclusions de M.

l'employeur lui avait reconnu une telle qualification; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Bachelier et Billaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.