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120-1 et suivants du Code du travail et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui considère comme fautif le fait par un employeur de reconnaître volontairement à un salarié la qualité de VRP statutaire sans que l'intéressé remplisse les conditions de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que, de plus, viole l'article 455 du nouveau du Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que Mme X... n'avait pas la qualité de VRP en vertu de son contrat de travail avec la société Pieroth, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir que la situation de Mme X...

par contrat à durée déterminée en qualité de vacataire à compter du 8 février 1986 puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de "caissière-contrôleur" à compter du 28 décembre 1990 ; qu'ayant refusé d'assurer en plus de cette fonction une activité de vente, elle a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 21 février 1997 ; que par lettre du 13 mars 1997, elle a été affectée au musée de l'Orangerie ; qu'après avoir refusé cette affectation elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 mai 1997 pour "refus d'obéissance caractérisé réitéré" ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et

par lettre du 19 février 1997 son employeur l'a mis à la retraite au 31 août 1997 en invoquant les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié la somme au titre de la prime d'objectifs alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le versement de la gratification qualifiée de "prime d'objectif" n'était fonction que de la volonté de l'employeur après appréciation par ce dernier des résultats des salariés ; qu'il s'évinçait de ces constatations que cette prime constituait une gratification bénévole de la part de l'employeur dépourvue de tout caractère obligatoire ;

; qu'estimant que sa mise à la retraite devait s'analyser en un licenciement et avoir droit à une indemnité calculée par application de l'alinéa 3 par référence à l'article 15 il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que selon l'article L.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 00-42.542 du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était fondé sur un motif économique, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour motif économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la cour d'appel a relevé que des personnes avaient été embauchées au poste précédemment occupé par M. X... après son licenciement ; qu'en décidant néanmoins que ce licenciement reposait sur un motif économique, la cour d'appel, refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-14-4 et L.

à son état de santé, a abusé de son droit et qu'en conséquence, le salarié ne peut réclamer aucune indemnité au titre de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, cependant, que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement qui lui est proposé, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le poste proposé par l'employeur ne constituait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L 122-4 et L 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce dernier texte lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1 du Code du travail envisage une modification substantielle du contrat de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce dernier texte, lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du Code du travail, envisage une modification substantielle du contrat de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

la salariée, qui a été de plus en plus souvent absente de son travail depuis 1991, a été à nouveau en arrêt pour maladie à partir du 16 septembre 1996 obligeant son employeur à la remplacer dans son travail par d'autres moniteurs ; que le fait d'invoquer dans la lettre de licenciement l'obligation de remplacer la salariée impliquait nécessairement que son absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que la lettre de licenciement est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et que si l'article L.

du Code civil ; 2 / que la convention du 30 octobre 1997 est un accord des parties sur des délais de paiement ; qu'en analysant cette convention comme un prêt, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., se prévalant d'un contrat de travail, selon lequel il aurait été engagé en qualité de directeur technique à compter du 20 mai 1994 par la société Essonne Habitat, mise en redressement judiciaire le 14 novembre 1994, puis en liquidation judiciaire le 18 janvier 1996, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, sur le passif de la liquidation judiciaire, la créance par lui revendiquée à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2000) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

; que, le 24 septembre 1995, le salarié acceptait le bénéfice de la convention de conversion, puis, le 14 décembre 1995, réclamait à son employeur le règlement du troisième mois de préavis ainsi que celui de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt attaqué retient que la date d'expiration du contrat de travail, à prendre en compte pour le calcul du délai de 30 jours pendant lequel le VRP, qui a adhéré à une convention de conversion, peut renoncer à l'indemnité de clientèle, est celle de la fin du préavis, son ancienneté courant jusqu'à cette date ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

et que sa perception demeure sans effet sur l'acquisition et le maintien des droits sociaux du salarié ; que priver le salarié de ses indemnités de chômage conduirait à lui faire perdre le maintien de la protection sociale que ses prestations lui garantissent ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

Attendu que la société Hôtel Georges V fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 8 juin 2000) de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement le motif inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, que s'il appartient à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, la mention d'un motif précis tel que la fermeture totale d'un établissement en vue de réaliser des travaux de rénovation suffit à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 14 octobre 1996 en qualité de voyageur-représentant-placier à temps partiel par la société Editions Atlas, a mis fin au contrat de travail le 12 avril 1997 en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que Mme X...

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement fait état de faits non datés, ce qui ne permet pas de vérifier si la procédure de licenciement a été engagée dans le délai de deux mois à compter de la connaissance par l'employeur des faits fautifs ; qu'il s'agit de faits imprécis, non matériellement vérifiables, ne répondant pas aux exigences de motivation imposées par les dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail ; qu'il est constant qu'une motivation imprécise équivaut à une absence de motivation et prive de légitimité le licenciement prononcé ;

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a signé le 25 mai 1997 un reçu pour solde de tout compte "en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes indemnités, quels qu'en soient la nature qui (m'étaient) dus au titre de l'exécution et de la cessation de (mon) contrat de travail" ; qu'un tel reçu, régulier en la forme et rédigé en termes généraux, s'il ne peut interdire au salarié de contester le bien-fondé de son licenciement, a un effet libératoire pour toutes les créances salariales nées de l'exécution du contrat de travail, notamment les heures supplémentaires ; Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte, qui fait état d'une somme, "dont détail indiqué au bulletin de paie joint", n'a d'effet…

Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; il en résulte que ces dispositions excluent la possibilité de réparer une perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires effectuées.

Le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé ; dès lors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'une demande de sursis à statuer ait été formée à raison de poursuites pénales engagées contre l'employeur du chef du délit de travail dissimulé, une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait volontairement dissimulé une partie du temps de travail du salarié, a décidé à bon droit d'allouer à ce dernier l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail.

L'avis des délégués du personnel prévu à l'article L. 122-32-5 du Code du travail sur le reclassement du salarié qui, victime d'un accident du travail, a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, doit être recueilli lorsque l'inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail. Il s'ensuit que n'ont pas été consultés conformément aux prévisions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail les délégués du personnel dont l'avis a été recueilli alors que le salarié n'a fait l'objet que du premier des deux examens médicaux exigés par l'article R. 241-51-1 du Code du travail en vue de faire constater son inaptitude.