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Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur, dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable.

Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

l'employeur correspondaient à des marchandises fournies par lui et dont le salarié n'avait pas l'usage; que, dès lors, elles ne pouvaient se compenser avec le montant des salaires; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes; Condamne la société Maijac, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Abgor à payer à son ancienne salariée une somme correspondant à six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que cette société ne contestait pas l'application de l'article L. 122-14-4 dudit Code; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme elle le soutenait, la société n'occupait pas habituellement moins de 11 salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 janvier 1993 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par cour d'appel de Caen;

il résulte, en l'espèce, des constatations de l'arrêt que le centre de Feyzin du CEFR, de par la nature de son activité (hébergement et appui social et administratif, sans internat, ni soins, ni restauration), n'entre dans aucune des catégories principales (A, B, C, D) ou intermédiaires (B-C, C-D) définies aux articles A 1.4.5.1, A 1.4.5.2 et A 1.4.5.3 de l'annexe n 1 de la convention collective, lesquelles ne concernent que les établissements sanitaires et, par extension, les établissements pour personnes âgées ou ceux du secteur de l'enfance inadaptée; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la convention collective et violé ensemble l'article 1134 du Code civil, et les articles susvisés de l'annexe n 1 de la convention collective du 31 octobre 1951;

par lettre du 6 juin 1990, prétendant ne pas avoir perçu, au mois de janvier 1990, la prime d'intéressement qui lui était due au titre de l'année 1989, malgré la demande qu'il avait faite le 4 avril précédent, il a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail, celui-ci ayant fait l'objet d'une modification unilatérale qu'il n'avait pas acceptée; que par courrier du lendemain, la société a contesté ses allégations et lui a reproché de ne pas s'être présenté à un rendez-vous donné chez un client, le 6 juin 1990; que, par lettre du 13 juillet 1990, elle lui a notifié son licenciement pour abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait pris l'initiative

la Caisse d'épargne du Val de France orléanais, auxquels s'est joint le Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne (SUPRCE), ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de primes de vacances et de rappel de salaires; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Caisse d'épargne : Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés en rappel de rémunérations, en considérant qu'ils n'avaient pas perçu la rémunération globale garantie par les accords collectifs des 19 décembre 1985 et 8 janvier 1987, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en posant la règle de comparaison suivante : "la rémunération effective de chaque salarié, compte non tenu des éléments de

la Caisse nationale de l'assurance maladie de Strasbourg (DSRMS), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) , au profit : 1°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Lucien X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - La Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., ..., - La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), représentant M. le préfet de Région, dont le siège est cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents

par lettre du 2 mai 1991, maintenu sa position en fixant la date de la rupture au 10 mai, date de réception de son précédent courrier; que, le 28 mai 1991, la société lui a fait savoir qu'elle prenait acte du fait qu'il avait cessé toute activité depuis le 10 mai et qu'il refusait d'effectuer le préavis de trois mois auquel il était tenu et qu'elle le déliait de la clause de non-concurrence prévue au contrat; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Wurth fait grief, à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M. Y... avait été provoquée par elle et qu'elle équivalait à un licenciement abusif fondé sur une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

par lettre du 25 novembre 1986, il a présenté sa démission, qui a pris effet le 28 février 1987; qu'exposant avoir constaté, dès le mois de mars 1987, une diminution importante du chiffre d'affaires, pour les dossiers des clients traités par cet ancien salarié et avoir appris que celui-ci était entré au service d'une société dirigée par un autre de ses anciens salariés, ayant procédé à des détournements de clientèle, la société Fidex a engagé contre M. X... une action en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, qui avait été insérée dans son contrat de travail en vertu d'un avenant du 29 février 1968; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés

l'employeur et qui implique un appauvrissement de celui-ci au profit du bénéficiaire; que la rémunération des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés ou d'autres tiers autorisés découle non pas d'un engagement patrimonial de cet établissement, mais de la réglementation bancaire; qu'elle n'implique par ailleurs aucun appauvrissement dudit établissement qui prélève au passage sa propre rémunération et ne souffre aucun sacrifice patrimonial, mais enregistre au contraire un profit; qu'en négligeant cette donnée constante du litige qu'elle n'avait pas nié pour autant, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, que l'engagement patrimonial de l'employeur implique lui-même l'élimination de tout aléa;

considérant que seule l'infraction commise lors de la sortie du véhicule pouvait être retenue contre lui, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une deuxième part, que l'agent de parc qui, chargé de contrôler les mouvements d'entrée et de sortie des véhicules dans le respect des règlements en vigueur, permet la sortie du véhicule d'un automobiliste qui n'a pas acquitté sa redevance dans les conditions prévues, ce qui entraîne au préjudice de son employeur un détournement de fonds, commet une faute grave qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

il résulte des énonciations de l'arrêt, que M. Y... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, les moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus en appel, sont irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

considérant que le licenciement de Mme Y... était dénué de cause réelle et sérieuse, alors qu'il était constant que cette dernière était dans l'incapacité physique d'aider son employeur à se déplacer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que d'une part, en refusant de retenir la circonstance constante que Mme Y...

par lettre du 12 septembre 1989; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que M. Y... avait été licencié par lettre du 12 septembre 1989, faisant état "de nombreuses fautes", constater l'existence de trois avertissements par lettres, à propos de manquements par lettres, à propos de manquements précis, et dire qu'aucun motif n'était énoncé dans la lettre de licenciement; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; que, dès l'

la Caisse centrale d'activités sociales, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. X..., employé par la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS), en qualité d'animateur, classé dans le groupe fonctionnel 7 (GF7), a saisi la juridiction prud'homale en réclamant son classement rétroactif en catégorie GF8 avec rappel de salaire; que le conseil de prud'hommes a accueilli ses demandes; Attendu que la CCAS fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 9 février 1993) d'avoir déclaré recevable la demande de M. X..., alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'action en justice est subordonnée au respect par les parties litigantes de la procédure préalable qui a été légalement ou conventionnellement instaurée;

M. X... a été licencié le 24 octobre 1989 et a saisi la juridiction prud'homale; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'imprécision des motifs équivaut à leur absence; que le refus d'une modification substantielle du contrat de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si la modification imposée est dictée par l'intérêt de l'entreprise; qu'en disant le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, sa mutation étant justifiée par le

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'affectation de Mme X... à un poste de correspondancière commerciale à la suite de la suppression de son poste au service approvisionnement ne devait entraîner aucune modification de ses horaires de travail, de sa qualification, de sa rémunération et de son lieu de travail, d'autre part, que l'intéressée a refusé cette modification au motif qu'elle ne lui convenait pas et a sollicité son licenciement pour motif économique; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat de travail de Mme X... avait fait l'objet d'une modification substantielle sans s'expliquer spécialement sur ce point et affirmer que le poste proposé était "manifestement

l'employeur ne lui avait plus permis d'effectuer toutes ses heures de travail, elle saisissait la juridiction prud'homale et réclamait notamment le paiement de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement illégal et pour non-respect de la procédure de licenciement; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes; Mais attendu que, hors toute contradiction, la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pas repris son travail malgré les demandes réitérées de l'employeur; que, dès lors, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, elle a décidé que la rupture du contrat de travail, qui s'analysait en un licenciement, procédait d'une cause réelle et sérieuse;

l'employeur était fondé à opposer aux salariées le principe de l'unicité de l'instance; Et attendu, ensuite, que c'est à la suite d'une simple erreur de plume que le jugement mentionne que les éléments du litige figurent sur le bulletin de salaire du 28 mars 1991 au lieu du 28 mai 1991; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses, envers la société Le Tanneur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.