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ce tribunal avait l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Le Grillon à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société invoquait de façon circonstanciée dans ses conclusions que M. X...

et Z..., engagés par la société Air Afrique, étaient affectés en dernier lieu à Paris ; que les trois premiers salariés ont été licenciés pour refus de leur mutation à Abidjan ; que l'ensemble des salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes concernant l'exécution de leur contrat de travail et pour les trois premiers, de demandes afférentes à leur licenciement ; Sur le pourvoi n° J 99-42.931 de la société Air Afrique : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Air Afrique fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à MM. A..., X..., B... et C... une indemnité de logement à compter de la prise d'effet des accords de Ouagadougou et à M. Z...

sociaux et à lui délivrer deux bulletins de paie distincts pour septembre et octobre 1982, l'arrêt attaqué retient que l'autorité de la chose jugée s'impose aux parties dès lors que ces prétentions ont déjà été examinées par décisions antérieures et que notamment la demande en dommages-intérêts pour fausses déclarations était afférente à la procédure de licenciement sur laquelle il a été statué ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que, d'une part, la demande en dommages-intérêts pour fausse déclaration aux organismes sociaux avait pour fondement une infraction prétendue aux dispositions du précédent arrêt du 12 juin 1985 prescrivant la délivrance par l'employeur de documents établis en considération du report du terme du contrat de travail du 5 novembre au 28 décembre 1982, en sorte que cette prétention n'avait pu être déjà tranchée, que, d'autre part, la demande en délivrance de…

que, le 18 décembre 1996, les parties ont signé un avenant au contrat prévoyant notamment le renouvellement de la période d'essai pour 3 mois ; que l'employeur a rompu la relation de travail par lettre du 25 mars 1997, avec effet au 4 avril suivant, en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar; 7 février 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail suppose que l'employeur s'oblige à donner un emploi à l'autre partie ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société l'y invitaient, si…

à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 16 février 1965 par la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires en qualité d'agent technique, a été licencié le 12 novembre 1998 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés ; Attendu que pour évaluer le montant de la réparation due à M. X...

a été engagée en qualité de secrétaire comptable par la société MCC Distribution, le 30 octobre 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 juillet 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses prétentions à l'exception de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le licenciement même justifié par une cause réelle et sérieuse ne doit pas être vexatoire et qu'à défaut l'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts ; que le jugement dont la salariée a demandé la confirmation avait relevé que le licenciement de Mme X...

l'employeur avait conclu au débouté du salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Euroloisirs à payer au salarié une somme à titre de primes, l'arrêt rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Chauviré, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Norwich Union, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

; que le 13 février 1996, il était licencié pour faute grave en raison d'un nombre insuffisant de visites sur son secteur et de son refus de transmettre des rapports relatifs à ces visites ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, en faisant valoir qu'il avait pris l'initiative de la rupture intervenue avant le licenciement et que les juges du fond avaient violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'était pas établi que la nomination d'un attaché commercial avec une mission différente et un secteur géographique plus étendu, ait porté atteinte à l'activité de M.

politique tarifaire par des remises et des rabais qu'il n'avait pas le pouvoir d'accorder ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de rappel de commissions, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une contrepartie de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que lorsque le procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions formulées par écrit sont notées au dossier constitué par le secrétaire de la juridiction ou consignées dans un procès-verbal ; qu'en manquant à cette obligation, de nature à assurer la loyauté des débats, la cour d'appel a violé l'article 727 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de la société énonçant…

Y... a été engagé le 22 octobre 1988 par la société l'Estelan en qualité de veilleur de nuit ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de primes de qualification ainsi que de d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu ses temps de pause, représentant une heure par jour, pour le calcul de son rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater, pour les deux laps de temps litigieux, que M. Y...

; qu'il avait par ailleurs conservé ses mandats sociaux au sein du groupe Kaysersberg, dans lequel la société Béghin-Say n'avait plus de participation ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1999) d'avoir limité le montant de la condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de Béghin-Say en date du 12 septembre 1990 énonçait en son article 8 : "Si Béghin-Say mettait fin à votre contrat pour quelque raison que ce soit, sauf faute lourde établie, vous percevriez une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de la Convention de l'industrie des producteurs de sucre, votre ancienneté…

; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code de commerce (ancien article 123 de la loi du 25 janvier 1985) ; Attendu que, pour juger irrecevable la demande de M. X...

X..., engagé en 1972 en qualité de chef comptable, par la Société toulousaine du livre (STL), absorbée en 1995 par la société Diffusion interrégionale du livre, a été licencié par lettre du 23 janvier 1997 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1999) de l'avoir condamné à verser à M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y..., engagée en 1975, a été licenciée le 30 décembre 1994 pour motif économique par le Laboratoire Delpuech, son employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu l'existence d'une cause économique ; Attendu, cependant, que, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur étant nécessairement dans le débat sur la cause économique du licenciement, il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour…

a été engagé le 2 novembre 1992 en qualité de chef des ventes par l'Union vinicole de Sigolsheim, qui regroupe des coopératives et sociétés vinicoles et dont il a été nommé directeur, chargé de la commercialisation, le 18 mars 1996 ; qu'il a été licencié le 11 juin 1997 pour motif économique ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. Y...

à la loi ; Attendu que Mme X... a été employée par la société Floribonde à titre saisonnier pendant la période hivernale depuis le 1er décembre 1981 ; que la salariée a été en arrêt maladie du 3 novembre 1992 au 4 avril 1993 ; qu'elle a pris en gérance-libre à compter du 1er mars 1993 un fonds de commerce de vente de fleurs ; qu'alléguant un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que l'employeur a engagé la salariée toutes les saisons de 1981 à 1992, soit jusqu'au 31 mars 1993 ; que le 1er mars 1993, l'intéressée a pris la gérance -libre d'un fonds de commerce de fleurs sans en aviser son employeur ; que les tiers la considéraient comme l'exploitante du fonds de commerce ; que son comportement…

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 27 mai 1994 en qualité de directeur des ventes par la société Copigraph, a été licencié le 9 octobre 1996 ; qu'estimant la rupture de son contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé s'est fait rembourser des frais injustifiés et que ce seul comportement est constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que le salarié s'était fait rembourser deux notes de frais préalablement visées par l'employeur et dont le montant total était modique, ce qui ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section Activités diverses), au profit de M. Eric X..., domicilié au Poney-club des Oratoires, ... du Mai, 83500 La Seyne-sur-Mer, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devra garantir la créance du salarié dans les limites du plafond 4, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'AGS devra garantir la créance de M. X... sur le licenciement judiciaire de la société Powder dans la limite du plafond 13 ; Laisse à chaque partie ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux.