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des avenants aux contrats de travail de deux de ses plus proches collaborateurs, entraînant leur promotion et l'augmentation substantielle du montant de leur rémunération, une modification de la structure de leur salaire et de leur objectif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement n'est régulier que s'il a été notifié par l'employeur lui-même et que la lettre de licenciement doit émaner clairement de l'employeur et non d'un tiers, quels que soient ses liens avec l'employeur ; que M. X...

est entré au service de la société Erob le 5 août 1991 en qualité de chauffeur poids lourd ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 16 mai 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Erob fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave ne s'assimile pas à l'infraction pénale ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a exclu l'existence d'une faute grave au prétexte qu'aucune infraction pénale n'avait été retenue par le parquet contre M. X... a violé les articles L.

Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour non proposition de la convention de conversion, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de motif économique, la proposition de convention de conversion est dépourvue de cause et l'omission à son propos ne peut être à l'origine d'un quelconque préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le licenciement de Mme X... était dépourvu de motif économique et lui a alloué à ce titre une somme de 120 000 francs ; qu'en faisant également droit à la demande en paiement de dommages-intérêts du fait de l'omission d'une proposition de convention de conversion pourtant désormais dépourvue de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Quaresemin le 2 mai 1989 en qualité d'employée de magasin ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 3 mars 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y...

; que cette pièce ayant pu induire la demanderesse en erreur, il en résulte que le mémoire signé reçu le 9 juillet 1999 a été produit dans le délai ; Qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 11 juillet 2001 ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire il est reproché d'avoir rejeté ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir qu'en raison de son effectif inférieur à 50 salariés, la congrégation n'était pas tenue d'établir un plan social, a constaté que le collège dans lequel Mme Chaubet exerçait ses fonctions avait été fermé en raison d'une diminution constante du nombre d'élèves, qui n'était pas contestée, et que l'employeur avait vainement tenté de reclasser l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

à durée indéterminée en qualité de secrétaire en chef de direction, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 mars 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon les articles L. 120-2 et L.

a été engagé en 1997 par la société l'Eveil Charentais pour distribuer des journaux sur un secteur géographique donné ; qu'à la suite d'incidents dans son travail, et après une conversation téléphonique avec l'employeur, il a adressé à ce dernier, le 26 octobre 1998, une lettre prenant "bonne note de la rupture du contrat" et demandant l'envoi d'une lettre de licenciement; qu'il a été en arrêt de travail du 26 octobre 1998 au 28 novembre 1998 et ne s'est pas présenté à son travail à l'issue de son congé maladie ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que la rupture du contrat de M. X...

Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2000) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a fait ressortir que l'administrateur judiciaire avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Sucreries d'Erstein en septembre 1982 en qualité d'ingénieur de fabrication adjoint, promu ensuite chef de service de fabrication puis directeur technique, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 juin 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

part, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

Les juges du fond apprécient souverainement si les postes concernés par la priorité de réembauchage ont été durablement pourvus par des personnes ne bénéficiant pas de cette priorité et si les emplois devenus vacants sont ou non compatibles avec la qualification acquise par les salariés qui avaient demandé à bénéficier de cette priorité.

Aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. De tels faits étant nécessairement constitutifs d'une faute grave, encourt la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l'encontre d'un salarié, estime néanmoins qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave.

Le non-respect par l'employeur du jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge du fond apprécie souverainement les modalités de la réparation.

Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l'article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail.

; qu'il a saisi, le 21 février 1996, le tribunal d'instance statuant en matière maritime afin de faire constater la rupture à la date du 20 juillet 1994 à l'initiative de l'employeur et d'obtenir le paiement de salaires, congés payés et indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1998) d'avoir décidé que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement n'étaient pas prescrites, alors, selon le moyen, que l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 fixe le principe d'une prescription annale visant "toutes les actions ayant trait au contrat d'engagement" ; que cette prescription de droit commun supporte une seule exception, prévue par l'article 433-1 du Code de commerce, relative aux actions en paiement des salaires des marins, lesquelles sont soumises à une prescription quinquennale ;…

; qu'après avoir été rétabli dans ses anciennes fonctions de directeur commercial salarié le 15 mai 1997, il a été licencié le 4 septembre 1997 pour faute grave ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la violation d'une clause de non-concurrence ne peut être invoquée utilement qu'en présence d'une clause effectivement insérée dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre d'embauche du 31 janvier 1991 ne comporte pas de clause de non-concurrence ; que cette clause, signée par M.

Attendu que M. X..., embauché le 1er janvier 1973 par la Banque populaire du Midi en qualité de guichetier, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 1997, pour avoir détourné une somme d'argent ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Montpellier, 9 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant un moyen contestant le bien-fondé du motif de son licenciement et faisant valoir, par ailleurs, d'une part, que se trouvant alors en arrêt de travail pour maladie, il lui aurait été impossible de se rendre à l'entretien préalable, sans enfreindre les horaires de sortie autorisés par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part, que l'employeur étant informé…

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Berger Bellepage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés par le juge ; Attendu que M.

; qu'en 1992, à l'occasion de la restructuration des sociétés du groupe, il a été embauché par la société Nadia ; qu'il a été licencié le 20 avril 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, intervenu dans des circonstances vexatoires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'une critique par M. Y...

; qu'à l'issue d'un nouvel examen en date du 30 janvier 1996, il l'a déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié, le 2 février 1996, pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que force est de constater que le licenciement de M. X...