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2 / que méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire soulevé par M. X... dans ses conclusions d'appel pris de ce qu'"il appartenait à l'employeur, dans la mesure où il ne recevait de la part du salarié aucune prolongation de maladie et que celui-ci était absent de l'entreprise, de le convoquer à un entretien préparatoire, avant licenciement, pour connaître les raisons de cette absence" ; Mais attendu que l'arrêt relève que le salarié n'apporte aucune justification à son absence durant plusieurs jours le fait qu'il était en congé avec l'accord de son employeur n'étant pas établi, et, par motifs adoptés, que cette absence, était de nature à désorganiser gravement le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si…

Attendu que M. Y... a été engagé le 3 septembre 1992 en qualité de veilleur de nuit par M. X..., dans le cadre d'un contrat saisonnier, devenu contrat de travail à durée indéterminée le 1er février 1994 ; qu'il a été licencié le 10 avril 1995 ; Attendu que, saisie par le salarié d'une demande en paiement d'une somme de 72 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur aucune cause réelle et sérieuse et constaté, par motifs adoptés, que le salaire mensuel brut de M. Y...

de son passage au service de la société Casino ; que celle-ci a refusé le transfert en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief attaqué d'avoir condamné les sociétés Casino et Serca à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'application des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que le 17 avril 1996, M. Tewfik X..., salarié de la société Sud-Est nettoyage, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ; qu'il a été statué sur cette demande par jugement du 28 juillet 1997 ; que, le 17 janvier 1997, M. X...

Y..., de nationalité sénégalaise, est entré au service de la société Viamark le 1er septembre 1989 en qualité de gardien ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1995 ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Viamark fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article L.

modifications successives portant sur la durée du travail ; qu'en dernier lieu la salariée a reçu le 10 mai 1996 des propositions ramenant le temps de travail à 26 puis à 8 heures par semaine, qu'elle a refusées ; que l'employeur l'a licenciée pour motif économique le 23 janvier 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Clinique François 1er à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge, tenu d'observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour estimer que son licenciement économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a uniquement prétendu que le motif de rupture énoncé dans…

Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement a les effets d'une annulation. Il s'ensuit que lorsqu'un salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la décision de l'Administration, le contrat de travail se poursuit et il est électeur et éligible et doit être inscrit sur les listes électorales.

Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé produit les mêmes effets que son annulation et prive de validité le licenciement déjà intervenu.

par lettre du 17 février 1995, l'Institut de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC) a rejeté sa demande de prise en charge et lui a indiqué que, selon son règlement intérieur, il pouvait contester cette décision devant la commission d'appel dans un délai de six mois ; que la cour d'appel a déclaré recevable le recours de l'intéressé et a ordonné une expertise médicale ; qu'un second arrêt a condamné l'IPRIAC à prendre en charge l'état d'inaptitude définitive à la conduite de M. X... et à lui verser une somme au titre des prestations de base ; Attendu que, pour dire que M. X... était recevable à contester devant le tribunal de grande instance la décision rendue par la commission médicale de l'IPRIAC sans avoir à saisir la commission d'

La notification d'une décision médicale de l'Institut de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC) ne peut faire courir le délai de saisine de la commission d'appel que si elle comporte l'indication des modalités et du délai de cette saisine ; à défaut de ces indications, aucune forclusion ne peut être opposée à l'assuré social.

Dès lors que la modification du règlement intérieur d'une caisse de retraite complémentaire a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'approbation, elle entre en vigueur de plein droit du seul fait de l'intervention de cet arrêté, sans que puisse y faire obstacle les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

Vu les articles L. 322-4-8, 1er alinéa, L. 122-3-10, 1er alinéa, et L. 122-3-13, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat emploi-solidarité de M. X... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'après l'échéance du contrat la relation de travail entre les parties s'est poursuivie dans le cadre de la reconduction du contrat pour une durée d'un an ; que ce nouveau contrat à durée déterminée a été signé par la Direction départementale du Travail et de l'Emploi le 30 octobre 1995, par le Tennis-club de Soissons le 9 décembre 1995, et par M. X... le 19 juin 1996 ; que ses feuilles de paie ont toujours précisé qu'il travaillait dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ; qu

que M. Z... a repris le cabinet d'assurance de GAN Assurances de Cannes à compter du 1er juillet 1994 ; qu'il a embauché Mme Y... selon contrat à durée indéterminée à compter de cette date ; qu'il l'a licenciée le 14 février 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure Mme Y...

Vu les articles L. 122-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été au service successivement de la société Etablissement Fargis et de la société Boustany Automobiles du 4 janvier 1988 au 23 décembre 1996 ; qu'il occupait un poste de chef de groupe vendeur ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et de commissions ; que le 25 janvier 1994, le 27 septembre 1994 et le 1er mai 1996, l'employeur a modifié les modalités de calcul des commissions ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, tendant au paiement de rappels de commissions, fondée sur le

par lettre du 24 mars 1995, il a été informé de sa mise à la retraite à compter du 26 mai 1995, du fait qu'il avait atteint l'âge de 65 ans et ne pouvait plus, en application de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, exercer des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 26 mai au 13 juin 1995 et à des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

il résulte des documents produits que les compagnies pratiquent toujours des reprises de commissions au prorata temporis, si le contrat est résilié avant la fin de sa deuxième année d'existence ; que ce principe n'a jamais été contesté par M. de Battista ; que si la commission est due, lorsque la commande est ferme et définitive, un usage contraire peut faire obstacle, à son règlement lorsqu'il est établi, comme c'est le cas en l'espèce ; que, quelle soit l'absence regrettable de cette clause dans le contrat de M. de Battista, il convient de considérer que l'usage lui est opposable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un usage professionnel ne pouvait faire obstacle à l'application d'une disposition claire et précise du contrat de travail, dès lors que celui-là était moins favorable au salarié, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, motif pris des propos de son nouveau supérieur hiérarchique selon lesquels il n'aurait besoin de ses services que pendant une période de 6 mois ; qu'il a cessé d'exécuter ses fonctions le 5 décembre 1995 ; que la société l'a licencié le 5 janvier 1996 pour abandon de poste ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été modifié et faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que, selon l'organigramme du 28 février 1994, M. Y... dépendait directement du directeur général et que, selon l'organigramme du 10 octobre 1995, il se retrouvait placé sous l'autorité de M.

élément ne vient établir l'existence d'un lien de subordination, qui n'est d'ailleurs même pas allégué par M. X... ; Attendu cependant, que la cour d'appel a constaté que M. Z... avait remis à M. X... des bulletins de paye et un certificat de travail et lui avait proposé une convention de conversion dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... se prévalait de la qualité de salarié et qu'il résultait de ses propres constatations que M. Z... avait reconnu à M. X...

que, par jugement du 27 juillet 1995, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que le salarié a été licencié par le mandataire liquidateur le 9 août 1995 pour raisons économiques ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande le conseil de prud'hommes a retenu qu'à la date du licenciement le salarié était dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié avait été dispensé dans le cadre de la procédure de licenciement d'effectuer son préavis, ce dont il résultait que l'inexécution du préavis était la conséquence de la décision du mandataire judiciaire et non de l'incapacité de travail du salarié, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

Marco, salarié de la société Batimarc, a été victime d'un accident du travail le 9 février 1995, à la suite duquel le médecin du travail l'a déclaré, les 4 et 18 juin 1997, inapte à son poste de maçon carreleur ; que l'employeur s'étant borné à lui notifier l'impossibilité de son reclassement, sans reprendre le paiement des salaires ni engager de procédure de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de condamner l'employeur à lui payer une indemnité pour non-observation de la procédure requise, et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen rend ces moyens sans objet, faute d'intérêt ; Mais sur le…