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Conformément aux articles 97 et 98 du statut du personnel de la RATP, l'avis d'inaptitude à tout emploi émis par la commission médicale suppose la constatation préalable par le médecin du travail de l'inaptitude de l'agent à son emploi statutaire.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... est entré au service de M. X... le 1er octobre 1992 en qualité de pharmacien assistant ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et quatrième moyens, tel que reproduits en annexe : Attendu que ces moyens qui, au sens de l'article L. 136-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peuvent être accueillis ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article R. 5015 du Code de la santé publique, ensemble L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2000), que M. X... a été engagé le 4 janvier 1990 en qualité de modéliste par la société Chrétien ; qu'ayant été licencié le 27 décembre 1996 et contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'employeur n'avait pas jugé utile de sanctionner les défaillances du salarié constatées dans son courrier du 8 novembre 1996, ce qui l'aurait privé de la possibilité de prononcer, sans survenance d'un fait nouveau, un licenciement le 27 décembre 1996, la cour d'appel, qui a ainsi considéré que le licenciement de M.

; qu'en relevant, pour affirmer que la société SOPAD Nestlé avait manqué à ses obligations pour n'avoir pas informé Mme Y..., que des postes de secrétaire commerciale, de standardiste, d'employés au service commercial et d'employés au service administratif avaient été pourvus sur les sites de Mézieux et de Longjumeau postérieurement au 1er avril 1994, soit plus de 18 mois après le licenciement pour motif économique de Mme Y..., et cependant que celle-ci n'avait fait acte de candidature à aucun de ces postes, la cour d'appel a violé l'article 5 du protocole d'accord traitant de la priorité d'embauche, ensemble l'article L.

le 1er août ; que le salarié n'étant pas présent sur le chantier à cette date, la société Euroclean a pris acte de sa démission par lettre du 2 août 1996 ; que s'étant vu interdire l'accès au chantier à son retour de congés, le 10 août 1996, M. X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de la société PMA, de la SCP Gatineau, avocat de Mme Di X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Di X...

comme motif "une baisse d'activité de notre magasin consécutive au changement d'enseigne et qui nous contraint à rechercher des allégements substantiels de charge et notamment de notre masse salariale", ladite lettre précisant, en outre, que cette recherche entraîne la suppression du poste de responsable de caisse ; Attendu que pour décider que le licenciement économique était justifié par un motif économique, la cour d'appel relève notamment que le chiffre d'affaires est passé à 126 288 449 francs, en 1995, contre 134 376 394 francs en 1994, que le résultat avant impôts est passé de 5 859 333 francs à -497 561 francs en 1995 et que si des bénéfices ont été enregistrés, ils sont dus à la prise d'enseigne Mammouth, Dock de France ; Attendu, cependant, que les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise et non dans le…

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que ces primes n'étaient pas versées à l'expiration de chaque semestre ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

; que le 24 novembre 1997 l'employeur a muté le salarié, jusque là affecté à Lyon, au siège sis à Lons le Saunier (Jura) ; qu'une modification de son contrat de travail lui a été proposée le 12 décembre 1997, impliquant son retour chaque soir au siège social et la suppression des frais d'hébergement, proposition refusée par le salarié le 12 janvier 1998 ; qu'un entretien préalable au licenciement a eu lieu le 21 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 février 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail et les articles L. 621-63 et L.

n° 91-002/AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de ladite loi ; Attendu que M. Y..., qui était salarié de la société Prince X...

qui était salarié de la société Onet secteur province a été désigné le 16 juin 1994 par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que le 1er juin 1995, la société Onet propreté a procédé à la fusion-absorption de la société Onet secteur province que le salarié a été licencié le 24 novembre 1995 pour motif personnel ; que soutenant qu'il avait la qualité de salarié protégé au jour de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Onet propreté fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 15 septembre 1987 en qualité de vendeuse par la société Sodimix, a été licenciée pour faute lourde le 3 avril 1993, à la suite de la constatation de la disparition de produits pendant ses heures de service ; Attendu que, pour décider que le licenciement était justifié par une faute lourde et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que depuis le mois de septembre 1992, les inventaires de la caisse faisaient apparaître d'importants manquants qui excédaient le risque normal de déficit lié à l'exploitation ; que le rapport de surveillance établi à la demande de l'employeur par le bureau d'enquêtes et d'investigations avait révélé que X...

du plan social et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de rupture, d'indemnité de reclassement extérieur et à titre de mobilité géographique alors, selon le moyen : 1 ) que les mesures prévues par un plan social qui, aux termes de l'article L.

économique en raison de leur refus d'une modification de leur rémunération contractuelle consécutive à la volonté d'harmonisation des conditions de rémunération dans l'entreprise ; Attendu que la société transports Le Calvez fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2000) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour accueillir la demande des salariés relative à l'absence de motif économique de leur licenciement, la cour d'appel a relevé que la société transports Le Calvez aurait tenté par une manoeuvre préméditée de…

lui a fait délivrer, le 24 mai 1995, sommation de lui payer les mois d'avril et mai 1995 ; que le plan de cession de l'entreprise à la société d'économie mixte Olympique de Marseille (SAEMS) a été arrêté le 24 mai 1995 ; que prétendant alors avoir été licencié verbalement le 8 juillet 1995 par le directeur général de la SAEMS, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SAEMS fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sodem, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé de la société Sodem, a fait connaître le 18 avril 1994 qu'il se portait candidat au second tour des élections de délégués du personnel ; qu'il a reçu le lendemain une lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement ; qu'ayant été élu le 22 avril 1994 en qualité de délégué du personnel, il a été licencié le 29 avril 1994 pour insuffisance de résultats et perte de confiance ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Sodem fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Vu l'article L. 621-40 du Code du commerce ; Attendu que M. Y... a été licencié pour motif économique le 8 février 1996, par la société Blanc-Lys ; que celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 7 mai 1997, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu qu'après avoir déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, l'arrêt attaqué a condamné le mandataire liquidateur, es-qualités, à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et qu'il résultait de ses…

grave le 28 juin 1997 ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

X..., employé depuis le mois de janvier 1995 par la société Alfa Graphic, a été licencié le 6 février 1997 pour motif économique ; qu'il a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 27 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement n'énonçait pas suffisamment le motif économique du licenciement, dont la cause devait être appréciée au jour où il avait prononcé ; 2 / que la société Alfa Graphic n'ayant pas déposé les éléments d'information mentionnés à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, dans le délai prévu à cet effet par l'article R.

; que le redressement judiciaire de la société Traditions viandes ayant été ouvert, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 2 décembre 1996 avec autorisation du maintien provisoire de son activité jusqu'au 20 décembre 1996 ; que M. Y... a saisi le 13 décembre 1996 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'allocation d'un rappel de salaires et d'indemnités de préavis, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de la procédure de licenciement, à la fixation de ses créances au passif de la procédure collective de la société et à leur règlement par l'AGS ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Traditions viandes : Attendu que M.