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Cour de cassation · 15 mai 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-41.129

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qui concerne les congés payés, l'arrêt rendu le 6 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1993 en qualité de chauffeur d'autobus par la société Transurbain, aux droits de laquelle se trouve la société Transunion, a été licencié pour faute grave le 28 juin 1997 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les congés payés, l'arrêt rendu le 6 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Transunion aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Cerdan X..., demeurant "Perrin derrière l'école", 97111 Morne-à-l'Eau,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Transunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est Morne Torudu "Chauvel", 97139 Les Abymes,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication fait au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Transunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1993 en qualité de chauffeur d'autobus par la société Transurbain, aux droits de laquelle se trouve la société Transunion, a été licencié pour faute grave le 28 juin 1997 ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient un seul fait, à savoir un démarrage brutal ayant provoqué des blessures à une passagère ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait unique ne pouvait suffire à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les congés payés, l'arrêt rendu le 6 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne la société Transunion aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … le 1er mars 1993 en qualité de chauffeur d'autobus par la société Transurbain, aux droits de laquelle se trouve la société Transunion, a été licencié pour faute grave le 28 juin 1997 ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient un seul fait, à savoir un démarrage brutal ayant provoqué des blessures à une passagère ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait unique ne pouvait suffire à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … en qualité de chauffeur d'autobus par la société Transurbain, aux droits de laquelle se trouve la société Transunion, a été licencié pour faute grave le 28 juin 1997 ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient un seul fait, à savoir un démarrage brutal ayant provoqué des blessures à une passagère ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait unique ne pouvait suffire à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1993 en qualité de chauffeur d'autobus par la société Transurbain, aux droits de laquelle se trouve la société Transunion, a été licencié pour faute grave le 28 juin 1997 ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.
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    Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient un seul fait, à savoir un démarrage brutal ayant provoqué des blessures à une passagère ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait unique ne pouvait suffire à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entrep
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    l, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1993 en qualité de chauffeur d'autobus par la société Transurbain, aux droits de laquelle se trouve la société Transunion, a été licencié pour faute grave le 28 juin 1997 ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-
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    u de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient un seul fait, à savoir un démarrage brutal ayant provoqué des blessures à une passagère ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait unique ne pouvait suffire à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préa
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    Mentions dans le texte
    ciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient un seul fait, à savoir un démarrage brutal ayant provoqué des blessures à une passagère ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait unique ne pouvait suffire à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les congés payés, l'arrêt rendu le 6 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    rrage brutal ayant provoqué des blessures à une passagère ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait unique ne pouvait suffire à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les congés payés, l'arrêt rendu le 6 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles
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    ffire à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les congés payés, l'arrêt rendu le 6 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée
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