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par lettre du 24 octobre 1990, dénoncé le contrat; qu'estimant cette rupture abusive, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts; Attendu que la société ISD fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et qu'il peut être constaté dans les formes qu'il convient d'adopter; qu'en l'espèce, il était convenu que M. Y... était engagé à compter du 21 septembre 1990 et jusqu'au 21 septembre 1991; qu'il devait certes être détaché en Arabie-Saoudite, mais que la prise d'effet du contrat était le 21 septembre 1990; qu'aux termes des dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites;

l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération, salaires, indemnités et avantages spéciaux dont le paiement avait été envisagé lors du règlement de compte, la cour d'appel qui a constaté qu'une prime annuelle correspondant à un mois de salaire de base brut avait longtemps été payée aux salariés de l'entreprise et que cet élément de rémunération ne figurait pas sur les reçus pour solde de tout compte, a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés concernés devaient conserver, m^eme après l'expiration du délai de deux mois, le droit d'en réclamer le paiement auquel ils n'avaient pas renoncé en signant le reçu; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ducs de Gascogne aux dépens ;

l'association Les Petites soeurs des pauvres "Ma Maison", les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 septembre 1992), que sept salariés de l'établissement toulousain de l'association Les Petites soeurs des pauvres, soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une somme à titre de rappel de salaire en application de ladite convention collective; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande;

Une société de travail temporaire, qui demeure l'employeur des salariés mis à disposition d'une entreprise, a l'obligation de leur verser des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables. En cas de manquement à cette obligation, elle ne peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice qu'en établissant une faute à la charge de cette dernière.

Les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés, et le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son contrat de travail, qu'à son salaire. Les juges du fond ne sauraient remettre en cause cette règle au nom de l'équité, qui n'est pas une source de droit.

Le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. Par suite, une cour d'appel ayant constaté que la journée supplémentaire de congés payés aurait pu être prise avec la cinquième semaine de congés payés à la fin de l'année écarte, à bon droit, la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale des salaires.

Viole l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986 applicable à l'espèce la cour d'appel qui refuse de requalifier en contrat à durée indéterminée la relation contractuelle d'une salariée embauchée suivant 94 contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents, en énonçant que la succession de ces contrats, autonomes les uns par rapport aux autres, ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, alors qu'elle constate que pendant ces 4 années d'activité et ces 94 contrats, la salariée a conservé la même qualification et le même salaire, quel que soit le remplacement assuré, ce dont il résultait que l'intéressée occupait un emploi permanent de l'entreprise.

Les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, instituant, non pas une prime d'ancienneté, mais une majoration de la rémunération globale minimum, les salariés dont la rémunération perçue est supérieure à celle correspondant au minimum garanti conventionnellement ne peuvent prétendre au paiement d'un complément de prime d'ancienneté calculé en fonction des heures supplémentaires effectuées et de l'indemnité de congés payés afférente à cette prime.

Si le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard, le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement en sorte que l'employeur, qui n'est pas libéré de son obligation, demeure tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque l'arrêt de travail prend fin avant que ne soit close la période des congés payés.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi incident avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que le mémoire contenant l'énoncé du moyen de cassation du pourvoi incident a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial; Qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ; Sur le pourvoi principal : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

la salariée dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, sont amnistiés en application du texte susvisé; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que, s'il n'y a plus lieu de statuer sur les pourvois, devenus sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, l'OGEC de l'Institut d'Alzon demeure recevable à critiquer la décision précitée en ce qu'elle l'a condamné au versement de dommages-intérêts au profit de la salariée; Sur les deux moyens réunis ; Attendu que l'OGEC de l'Institut d'Alzon fait grief à l'arrêt de l'avoir, en conséquence de l'annulation de l'avertissement, condamné à payer une somme à Mme X... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, que, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L.

il résulte du mémoire ampliatif de M. X..., que le salarié ne se limite pas à de simples affirmations de fait, mais invoque également la violation de principes de droit; que la fin de non-recevoir doit être rejetée; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société MB en qualité de marbrier-polisseur depuis le 8 février 1970, a été, à la suite d'un accident d'origine non professionnelle, déclaré définitivement inapte à reprendre son poste de travail par le médecin du travail, le 19 novembre 1991; que le même jour, dans une lettre adressée à la compagnie d'assurance du salarié, l'employeur a indiqué qu'il n'avait pas d'autre emploi que puisse convenir à M. X... au sein de l'entreprise pour assurer son reclassement et que dans ces conditions, il n'était plus nécessaire qu'il se présente au travail ;

l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier : la rémunération, le lieu de travail et la qualité du salarié; qu'en affirmant que le retrait de la responsabilité d'une agence locale ne constituait pas un déclassement du salarié dès lors que ses nouvelles attributions entraient dans ses compétences, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs de direction de l'employeur et violé l'article 1134 du Code civil; qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait-elle, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, s'abstenir de préciser la nature des fonctions exercées par le salarié avant et après la modification litigieuse; qu'en considérant qu'en l'absence de dispositions contractuelles, le salarié ne pouvait refuser sa mutation d'Aubagne à Marseille, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 1134 du Code civil;

il résulte que la modification du contrat de travail avait été expressément prévue par les parties en cas de non-réalisation des quotas et marges indiqués, la cour d'appel ne pouvait qualifier de substantielle la modification dont le contrat de travail de M. X... a été l'objet et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, alors qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer de façon lapidaire que la modification du contrat de travail était substantielle, mais qu'il lui appartenait de motiver sa décision; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, et en tout état de cause, que si le refus de salarié d'accepter une modification substantielle

l'employeur à démontrer que le salarié en avait accepté la modification, non démontrée en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; qu'en second lieu, en ne recherchant pas en conséquence s'il était démontré un accord des parties sur le maintien de la rémunération antérieure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions; Mais attendu que par une interprétation nécessaire de la clause du contrat de travail prévoyant le mode de rémunération de M. X..., la cour d'appel a estimé qu'en l'absence d'un accord des parties pour les modifier, les conditions, qui avaient été initialement convenues dans le contrat de travail, devaient être maintenues jusqu'à la rupture de celui-ci; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision;

l'employeur s'était engagé unilatéralement à l'égard de la collectivité des employés des jeux à modifier le mode de répartition des pourboires tel que prévu antérieurement par un avenant d'établissement du 2 avril 1988, alors, selon le moyen, que précisément les pièces versées aux débats démontraient indubitablement l'existence d'un accord conclu entre l'employeur et les délégués du personnel, et qu'en relevant et en énumérant les pièces aboutissant à cet accord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et n'a pas légalement motivé l'arrêt attaqué, violant les dispositions de l'article 1134 du Code civil et ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; que les réunions des délégués du personnel

par lettre du 23 novembre 1989; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Hervé Pesage fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de commissions et une autre au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. X... disposait en son article 5 qu'il percevrait une commission sur toutes affaires traitées dans le secteur défini après acceptation desdites affaires par la société et règlement du montant des factures correspondantes par les clients; qu'il en découlait nécessairement que les commissions ne pouvaient être réglées que sur les affaires traitées personnellement par M. X...; que, dès lors, c'est au prix d'une violation de l'article 5 dudit contrat et de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu affirmer que M.

Les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés aux contrats de travail. L'employeur ne peut supprimer les avantages devenus obligatoires dans l'entreprise, par voie d'usages, que par une dénonciation régulière de ces derniers et, pour que cette dénonciation soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, il est nécessaire que cette décision de l'employeur soit précédée d'une information, en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations.

par courrier du 4 mars 1986, la SOFRESID, qui lui avait adressé son ordre de mission pour le site de La Hague ainsi que les conditions de déplacement prévues par la SGN, maître d'oeuvre sur ce site, lui avait, en outre, indiqué que les conditions de déplacement de la SGN lui étaient applicables et que, d'autre part, les conditions de la SGN prévoyaient que l'indemnité de déplacement devait, à partir du 25e mois de détachement, "être versée sur paye" et qu'elle était "fiscalisable et soumise aux charges sociales", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui avait soutenu que la société SOFRESID était tenue par les

l'employeur en contrepartie ou à l'occasion du travail et en exécution d'une obligation dérivant du contrat de travail; qu'ainsi que le faisait valoir la société, tel n'est pas le cas des provisions sans affectation individuelle constituées par l'employeur auprès de compagnies d'assurance en vue du versement d'un complément de retraite aux anciens salariés, dès lors que, jusqu'à son versement effectif, sa perception éventuelle et conditionnelle n'est l'objet d'aucun droit acquis individuel ou collectif, l'employeur n'ayant stipulé que pour son compte avec la faculté discrétionnaire d'interrompre la constitution des provisions par la résiliation unilatérale de contrats auxquels ne sont pas parties les salariés ; qu'en ne s'expliquant pas à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.