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Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision Y..., a été licenciée le 21 juillet 1995, pour le motif économique suivant : vente du fonds de commerce, suppression de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que l'indivision fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un licenciement pour motif économique consécutif à la cessation de l'activité de l'employeur, en raison de la vente du fonds de commerce de ce dernier, sans reprise par le cessionnaire de l'activité précédemment exploitée, il appartient au juge prud'homal de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de rupture du contrat de travail du salarié et non sur la cause de la vente du fonds de commerce ayant entraîné la cessation de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Attendu que, selon ce texte, les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 1991 en qualité de promotrice des ventes par la société Avon et licenciée pour faute grave le 11 mars 1998, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement notamment d'un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter Mme X...

qu'après avoir été déclaré apte par le médecin du travail moyennant certaines réserves, le salarié a été victime en mars 1995 d'une éventration à la suite de laquelle il n'a pas repris le travail ; qu'il a été licencié, le 10 juillet 1996, au motif que son absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'établissement et qu'il devait être remplacé durablement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; qu'ultérieurement, le 26 février 1998, le tribunal du contentieux de l'incapacité l'a reconnu atteint d'une maladie professionnelle ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de respecter les…

Marine International a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résolution de la transaction en application de la clause résolutoire pour manquements de M. X... à son obligation de non-concurrence ; que, par voie reconventionnelle, M. X... a demandé la nullité de la transaction, le paiement de rappel de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour des agissements fautifs imputés à la société postérieurement à son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., qui est préalable : Attendu que M. X...

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 24 avril 2001) d'avoir déclaré frauduleuse la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et en conséquence, de l'avoir annulée alors, selon le moyen : 1 / que la fraude ne peut être invoquée par l'employeur pour faire annuler une désignation que dans le mesure où le licenciement est réellement décidé par lui et la procédure de rupture envisagée de telle sorte que le salarié puisse se trouver dans la situation de rechercher une protection étrangère à l'institution ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs du jugement que l'employeur, loin de rechercher à licencier à tout prix M. X..., l'a conservé à son service en considérant que l'article L.

Vu les article L. 351-1 et R. 351-5 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les salariés involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 351-2 du Code du travail ; qu'aux termes du second, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du même Code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de remise de l'attestation ASSEDIC, l'arrêt énonce que le refus de la salariée de justifier

-paiement de son intéressement, la cour d'appel viole de plus fort les articles 1315 et 1356 du Code civil, ensemble l'article L. 140-2 du Code du travail ; 3 / qu'un aveu judiciaire ressortait clairement des conclusions d'appel de l'employeur qui critiquait que l'intéressement de 30 % n'avait pas été réglé au salarié du 1er janvier 1982 au jour de son licenciement ; qu'en ne tirant pas de cet aveu les conséquences qu'elles postulaient, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et viole par refus d'application l'article 1356 du Code civil et par fausse application l'article 1315 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les bulletins de salaire mentionnaient le paiement d'un intéressement et qu'il ressortait des pièces versées aux débats par les deux parties que M. X...

il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d'un an, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article R 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour remise tardive par son employeur de l'attestation ASSEDIC, la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de retard dans la remise d'une attestation ASSEDIC conforme ; Qu'en statuant

X..., engagé le 1er juin 1986 en qualité d'agent d'entretien par le syndicat des copropriétaires Le Nemours, a pris un congé à compter du 1er décembre 1993 ; qu'il a demandé, en août 1995, à reprendre son travail ; que l'employeur a refusé ; que, par lettre du 27 septembre 1995, le syndicat des copropriétaires a convoqué M. X... à un entretien préalable à son licenciement pour le 4 octobre 1995 ; que l'employeur s'est abstenu de poursuivre la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que M. X... a saisi, le 28 février 1996, le conseil de prud'hommes pour obtenir la réintégration dans son emploi, et, à titre subsidiaire, la résiliation de son contrat de travail et la condamnation de son employeur au paiement des indemnités subséquentes ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en admettant que M. X...

Doit être requalifié en contrat de travail de droit commun le contrat emploi-solidarité passé irrégulièrement par une association avec un salarié pour pourvoir un emploi dans les services de l'Etat, au mépris des dispositions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

En vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R. 241-56 du Code du travail, le dossier médical d'un salarié, couvert par le secret médical qui s'impose au médecin qui le tient, ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur. Il s'ensuit qu'un employeur ne peut se voir reprocher une absence de transmission d'informations tirées de ce dossier.

La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé auprès autorisation de l'autorité administrative. Le salarié est dès lors tenu de restituer à son ancien employeur la somme perçue en exécution d'une telle transaction nulle.

En vertu de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements pour motif économique prévus par le plan de continuation ou de cession de l'entreprise en redressement judiciaire doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification de l'administrateur. Il résulte de ce texte que la méconnaissance par l'administrateur judiciaire du délai qu'il prévoit pour notifier aux salariés la rupture de leur contrat de travail constitue une irrégularité de forme du licenciement de nature à causer un préjudice aux intéressés qui peuvent en demander réparation.

Lorsqu'un salarié n'a pas été soumis, dès son embauche, à l'examen médical, prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir de l'inaptitude de l'intéressé pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis.

En l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier.

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts n° 1, 2 et 3).

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts n° 1, 2 et 3).

La clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée est licite dès lors qu'elle ne rend pas impossible la rupture du contrat ; l'obligation faite à l'employeur avant tout licenciement pour faute grave d'avoir au préalable déjà sanctionné à trois reprises par des avertissements les comportements fautifs du salarié, ne caractérise pas une telle impossibilité.