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l'employeur de M. X... et celui-ci n'étant soumis par un lien de subordination qu'à la seule société Cassiopée, le fait que la société Karma ne lui délivre pas de bulletins de salaire et ne régularise pas sa situation auprès des organismes sociaux ne constituait pas un trouble manifeste qu'il convenait de faire cesser et que le juge des référés n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles R. 516-30 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail a été conclu avec la seule société Karma, et que les bulletins de paie délivrés au salarié l'avaient été par cette seule société, la formation des référés du conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu décider qu'en l'absence

il résulte du second que seuls les salariés employés dans l'entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives, ne peuvent être contraints à cotiser contre leur gré à ce système ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Bonduelle le 15 juin 1992, a refusé d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise; que, néanmoins, pendant la durée du contrat de travail, l'employeur a retenu sur son salaire le montant des cotisations à cette mutuelle; qu'après rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au remboursement de ces cotisations ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que Mme Y...

M. Y..., transporteur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de déplacement pour les cinq dernières années, en soutenant que les sommes qui lui avaient été réglées à ce titre étaient inférieures à celles prévues par le protocole du 30 avril 1974, annexe n 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que l'expert commis par une précédente décision, a fait un calcul des sommes dues d'après une base théorique, en ignorant l'emploi du temps réel de M. X..., lequel n'aurait pu être reconstitué qu'à partir des disques contrôlographes que l'employeur a détruits; que cette attitude de l'employeur n'est pas condamnable puisqu'il a respecté le délai d'un an pour conserver ces documents;

par jugement du 18 juin 1991, il a été débouté de sa demande en paiement du salaire de novembre 1985; qu'il a fait remettre l'affaire au rôle le 22 mars 1993 et a sollicité le paiement des salaires d'août et septembre 1985 et la délivrance d'un certificat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de salaires d'août et septembre 1985, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'elle était prescrite ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la demande portant sur ces deux mois avait été formée dès le 12 décembre 1989, date de la saisine initiale du conseil de prud'hommes ou si elle n'avait été formée que postérieurement

Un conseil de prud'hommes, qui a constaté que, dans le cadre d'un contrat d'emploi-solidarité, la convention préalable intervenue entre l'Etat et l'employeur avait limité l'objet du contrat aux travaux de dactylographie et d'imprimerie, a décidé, à bon droit, que ces seuls travaux pouvaient être demandés à la salariée, peu important la description de l'emploi contenue dans l'acte écrit intervenu postérieurement entre l'employeur et la salariée.

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le débiteur est tenu de payer avant une date déterminée sous la menace d'une sanction ou d'une déchéance, il a satisfait à son obligation si, avant l'expiration du délai, il a remis un chèque qui ne pourra être encaissé qu'après le délai; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui avait reçu une mise en demeure de la CRICA indiquant que les garanties seraient suspendues à défaut de paiement le 20 septembre 1990, n'y avait pas satisfait dans un délai suffisant en émettant un chèque daté du 18 septembre 1990, encaissé le 26 septembre 1990; qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date la CRICA

l'employeur d'un reclassement du salarié dont le poste a été supprimé n'incombe ni au salarié, ni à l'employeur, le juge devant lui-même former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; qu'en énonçant que la société appelante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir tenté le reclassement de M. X... pour éviter son licenciement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, enfin, qu'à supposer même que la cour d'appel ait elle-même estimé que l'employeur avait failli à son obligation de reclassement, l'arrêt, qui se borne à relever que les états de service de M. X... sont éloquents et que le salarié a

l'employeur justifie d'une erreur ayant été la cause déterminante du paiement des cotisations selon le mode de calcul par lui adopté; qu'il résultait des DADS produites devant la cour d'appel que la société n'avait pas pratiqué de déduction pour frais professionnels sur les rémunérations servant de base de calcul à ses cotisations sociales; qu'en ne recherchant pas si cet employeur était en droit de prétendre à un réajustement à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué rappelle exactement que l'abattement forfaitaire supplémentaire n'est pas acquis de plein droit et qu'il appartient à l'

il résulte des pièces versées aux débats qu'un contrat de travail a été signé entre M. A..., gérant de droit, et chacune des quatre personnes affectées à un magasin, la cour d'appel, qui a dénaturé les documents versés aux débats, a méconnu les termes du litige et par suite violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'une deuxième part, que contestant les conclusions de l'agent enquêteur, la société Marven participations et ses filiales avaient exposé que les prix de vente des marchandises étaient fixés non par M. A... mais par les fabricants ; qu'elles avaient en outre cité les noms de salariés embauchés directement par les responsables de magasins ou licenciés par elles, responsables qui bénéficiaient au surplus d'une procuration bancaire permanente et illimitée ;

par lettre du 3 novembre 1987, proposé au salarié une modification de sa rémunération et indiqué que "dans le cadre du rapprochement en cours avec la SLPM, il est prévu une harmonisation dans l'application des règles relatives aux conventions collectives; cette harmonisation est engagée dans le périmètre total de la nouvelle société, dans la voie de l'application de la convention collective de la métallurgie parisienne"; que le salarié a refusé cette modification au motif que la qualification et le coefficient proposés étaient inférieurs à ceux de son embauche; que l'intéressé a été licencié pour motif économique le 13 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Grenoble, 15 février 1994) de

Une cour d'appel a fait une exacte application des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail en décidant que l'exploitant d'un fonds de commerce et employeur d'un salarié, logé dans un appartement lui appartenant se trouvant dans une autre rue, moyennant une redevance déduite du montant du salaire, et passé au service d'un nouvel exploitant du fonds, n'était plus tenu de laisser le logement à la disposition du salarié après le transfert de son contrat de travail et qu'il appartenait au salarié, s'il estimait que ce contrat avait été modifié, d'en tirer les conséquences à l'égard du nouvel employeur.

Les sommes versées aux salariés en application d'un accord d'intéressement dont les modalités d'attribution sont laissées à la discrétion de l'employeur n'ouvrent pas droit aux exonérations prévues par l'ordonnance du 21 octobre 1986.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de bars et restaurants dite "EUROBAR", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mlle Eugénie A..., demeurant ..., 2°/ de M. Khatir Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Josette B..., demeurant ..., 4°/ de M. Sylva C..., demeurant ..., 5°/ de M. Paul X..., demeurant ..., 6°/ de M. Marc D..., demeurant ..., 7°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 94-45.225, S 95-42.140, B 95-42.356 formés par la société anonyme européenne de bars et restaurants (Eurobar), dont le siège est ..., en cassation respectivement des arrêts rendus les 13 octobre 1993 et 21 septembre 1994, les 8 et 22 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A) , au profit : 1°/ de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société des Cafés et restaurants de la Seine, demeurant ..., 2°/ de M. Serge B..., demeurant ..., 3°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Georges D..., demeurant ..., 5°/ de Mme Geneviève C..., demeurant ..., 6°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit : 1°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA Claude Vitet consultant, 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, , conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur déclarait "les avantages plus favorables que vous avez acquis au titre d'une convention collective précédente vous seront maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail", ce qui impliquait que la prime, devenue un avantage acquis à caractère fixe, pouvait être intégrée au salaire de base, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Dinamo s'était contractuellement engagée envers Mme Y... à appliquer immédiatement la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective; que le contrat ainsi modifié a été transmis

l'employeur déclarait "les avantages plus favorables que vous avez acquis au titre d'une convention collective précédente vous seront maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail", ce qui impliquait que la prime, devenue un avantage acquis à caractère fixe, pouvait être intégrée au salaire de base, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Dinamo s'était contractuellement engagée envers Mme X... à appliquer immédiatement la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective; que le contrat ainsi modifié a été transmis aux sociétés qui ont successivement repris le magasin, en sorte que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X...

par lettre du 13 février 1992, la société mère a mis fin à la collaboration de celui-ci avec sa filiale; que M. Y... prétendant avoir été salarié des deux sociétés a saisi le conseil de prud'hommes en demandant le paiement des indemnités consécutives à son licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de salarié, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résulte d'une lettre adressée à lui par la société Hytec Hydrotechnologie le 13 février 1992 que la "collaboration" de ce dernier avec la société Hytec Distribution, filiale de la première, ne pouvait plus continuer dès lors que l'intéressé n'avait pas expressément accepté le poste de directeur général de cette filiale; qu'ainsi, en niant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société des établissements JP Prat, dont le siège est ..., représentée par M. Pierre Jean Clément pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Prat demeurant Résidence Saint Amand, ... ; et M. André Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Prat, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Bouret, conseillers, M.

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ; Attendu que Mlle A..., engagée le 24 mars 1992 en qualité de coiffeuse par M. Z..., a été affectée dans le salon de coiffure donné en gérance à son employeur par Mme Y...; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'employeur, la salariée a été licenciée le 24 novembre 1993 par le mandataire-liquidateur; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale de fixer sa créance de salaire et indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le propriétaire du fonds de commerce à verser une indemnité de préavis à la salariée et la moitié des dépens de l'instance ;