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par lettre du 19 juillet 1994, elle lui a notifié la rupture des relations contractuelles ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que Mme X... ne bénéficiait pas d'un contrat de travail, rejeter ses demandes fondées sur la rupture d'un tel contrat et ordonner une mesure d'instruction sur les frais remboursables à l'intéressée, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un lien de subordination, a énoncé que la preuve de l'absence de relation salariale s'évinçait de la disproportion caractérisée par une rémunération mensuelle de 20 000 francs minima pour 10 jours de travail par mois et de l'absence au dossier de pièces permettant de cerner le travail effectif auquel était tenue Mme Y...

; que, par décision du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie signifiée le 18 octobre 1989, il a été mis fin à ses fonctions de médecin conseil ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ; que la cour d'appel de Colmar, par arrêt du 10 janvier 1994, a condamné la Caisse au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 février 1997 (arrêt n° 682 D) au motif que la période de stage pévue à l'article 12 du décret du 24 mai 1967 est une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables ; Sur le premier moyen ; Attendu que M. X...

Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société NA reproche également à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondé le redressement relatif aux indemnités allouées à des salariés licenciés, alors, selon le moyen, que les sommes allouées à titre transactionnel à des salariés licenciés, en contrepartie de leur renonciation à remettre en cause la légitimité de leur licenciement, ont pour seul objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail et sont exclues de l'assiette des cotisations ; que la cour d'appel qui a considéré que le versement d'une indemnité transactionnelle par la société Narbonne accessoires à des salariés licenciés pour faute grave remettait nécessairement en question la qualification du licenciement et constituait l'indemnisation détournée d'une période de préavis, sans rechercher objectivement si les indemnités transactionnelles…

Les sommes versées par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés en activité constituent, quelles qu'en soient les modalités de calcul et de versement, des avantages en argent procurés en contrepartie ou à l'occasion du travail.

Il résulte des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs ne sont pas fondés ; dès lors, faute d'une démission, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement qui, non motivé, est sans cause réelle et sérieuse.

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence a, quelle que soit la qualification que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire dont l'action en paiement se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil.

Dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé.

L'article 10 de la Convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance ou de réassurance institue de façon obligatoire une période d'essai. L'employeur peut se prévaloir de l'existence de cette période d'essai si le salarié a été informé au moment de son engagement de l'existence de la convention collective, et mis en mesure d'en prendre connaissance.

de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle le syndicat FO des organismes sociaux de la région parisienne, a procédé le 14 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par la considération selon laquelle "le bilan d'évaluation du mois d'octobre 2000 ne signale aucune faute suffisamment grave pour justifier un licenciement", quand le "bilan intermédiaire" qui concluait ce rapport reprochait à Mme X... toute une série de griefs dont la "non-réalisation des objectifs 2001", "le non-respect des consignes de l'équipe", une "faible implication dans le travail", des "retards, absences prolongées", et un "degré de performance global insatisfaisant", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L.

d'entreprise et délégué du personnel le 30 novembre 2000 sur la liste de candidats présentée par le syndicat CFTC, a été désigné par cette organisation délégué syndical, le 11 décembre 2000 ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance retient essentiellement qu'il avait lieu de craindre un licenciement et que sa désignation n'était pas dépourvue d'intérêt ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X...

et délégué du personnel le 30 novembre 2000 sur la liste de candidats présentée par le syndicat CFTC, a été désigné par cette organisation, délégué syndical, le 2 août 2000 ; Attendu que pour annuler la désignation intervenue le 2 août 2001, le tribunal d'instance retient essentiellement que, le 2 août 2001, le salarié avait tout à craindre d'un licenciement et que c'est dans un dessein protecteur visant son intérêt personnel et non celui des salariés de l'entreprise qu'il s'est fait désigner délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X...

Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., employée de la société Zambon, a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 avril 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 mai 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la société Zambon soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement pour motif économique, qui fixe les termes du litige, doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ; qu'en relevant que la société Zambon n'avait pas à énoncer, dans la lettre de licenciement, les difficultés économiques à l'origine de la rupture, dès lors que Mme X... en avait connaissance de par ses fonctions, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Francis X..., ouvrier délaineur depuis 1991 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Pascal X..., ouvrier délaineur depuis 1982 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Bernard X..., ouvrier délaineur depuis 1981 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Michel X..., veilleur de nuit à la société Délainage de Bouscayrac dont il était salarié depuis 1977, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société EMP ayant la qualité de délégué syndical, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er juillet 1991 après autorisation administrative de licenciement en date du 26 juin 1991 ; que cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 17 juin 1993 non frappé d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 200 000 francs "à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et économique pour licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse", de 149 000 francs au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 30 000 francs au titre des congés payés et de 78 000 francs à titre d'indemnité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 2000) que M. X..., engagé le 9 septembre 1991 par la société Transports Copel a contesté devant la juridiction prud'homale que la rupture dont l'employeur a pris acte par lettre recommandée du 9 mai 1995 lui soit imputable et sollicité diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Reims, 10 mai 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen, que, lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, si l'employeur occupe habituellement plus de onze salariés, seuls peuvent prétendre au cumul d'une indemnité…

par courrier du 26 juin 1995 l'antenne-emploi a validé son projet sous réserve de l'absence de caractère concurrentiel de sa nouvelle profession en raison du lieu de son exercice par rapport à ses précédents postes ; que M. X... a remis sa démission le 4 juillet 1995 mais que par lettres des 11 juillet et 10 août 1995, le Crédit lyonnais lui a fait connaître que son projet ne pouvait bénéficier des mesures de l'accord, ses nouvelles fonctions s'inscrivant dans une activité concurrentielle ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Crédit lyonnais à payer une indemnité de départ à M. X..., alors, selon le premier moyen : 1 / que dans le préambule de sa troisième partie,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Hôtel Elysées Foch, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontré que la modification du contrat de travail de M. X...