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Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société HLI aux droits de laquelle se trouve la société Hardy Tortuaux puis la société KDI ; que par lettre du 25 juillet 1986 adressée à son employeur, il relate que ce dernier lui a remis la veille trois documents : une lettre de convocation à un entretien préalable datée du 24 avril 1996, une lettre de licenciement datée du 29 avril 1996, un acte intitulé "transaction", daté du 22 mai 1996 et impute à l'employeur la volonté de l'amener à démissionner ; que par lettre du 28 août 1996, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2000) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une…

X..., n'ayant pu reprendre son service de maître d'hôtel, a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et sans observation de la procédure ; Attendu que la société Jacques Chibois fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000) d'avoir dit qu'il y avait lieu de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur rappelait que M. X...

à durée déterminée et d'une indemnité de précarité, à titre subsidiaire le paiement de diverses indemnités pour non-respect de la clause de garantie d'emploi que comporterait, selon lui, la "lettre d'affectation" et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement du contrat à durée indéterminée du 19 octobre 1994, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999) d'avoir décidé que le contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat de travail du 12 août 1994 et d'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1 ) que ne se présumant pas, la novation du contrat ne peut se…

122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour allouer au salarié une indemnité égale à six mois de salaire, énonce que la rupture du contrat de travail intervenue le 12 novembre 1998 s'analyse en un licenciement abusif ; que l'absence de cause réelle et sérieuse et le non-respect de la procédure légale de licenciement ouvrent droit pour le salarié à une indemnité de six mois de salaire, conformément aux dispositions des articles L. 122-14-4 et L.

; qu'à la suite de cette décision, l'association Sainte-Marie a interrompu le versement des indemnités complémentaires ; que la salariée, estimant que ces indemnités lui restaient dues, a demandé à l'employeur, le 9 septembre 1989, de prendre acte de sa démission ; qu'en réponse, l'association lui a indiqué qu'à compter du 25 septembre 1989, elle ne faisait plus partie du personnel ; que Mme X..., estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur la recevabilité du pourvoi n° U 98-46.202 contestée par la défense : Attendu que l'association Sainte-Marie de l'Assomption soulève l'irrecevabilité du pourvoi n° U 98-46.202, en faisant valoir que lorsqu'un premier pourvoi est irrecevable, la partie qui l'a formé n'est pas recevable à en former un…

; qu'il résulte de cette clause que l'employeur ne pouvait licencier la salariée pour défaut de réalisation de l'objectif fixé avant l'expiration du délai d'un an ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement et que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; que, dès lors, en l'espèce, en se bornant à constater que la salariée n'avait pas réalisé l'objectif fixé par le contrat de travail, pour retenir que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si ce manque de résultat procédait, soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

considérant que les intéressés avaient en réalité intenté une action en responsabilité contre la société Weiler à raison du décès de leur frère, et non une action née dans le patrimoine de ce dernier, à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en méconnaissance de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que relève de la compétence de la juridiction prud'homale la question de savoir si un employeur n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard d'un salarié dont il avait provoqué le suicide et, partant, la rupture de son contrat de travail, en raison des mesures vexatoires et brutales qu'il lui infligeait de manière systématique ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que le salarié n'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché, le 22 mars 1993, par la société Sécuriville aux droits de laquelle vient la société ADT sécurité service en qualité de VRP, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 13 janvier 1997 ; que les parties ont signé une transaction le 15 janvier 1997, dont M. X... a contesté la validité devant la juridiction prud'homale, en faisant valoir qu'elle avait été conclue avant réception par lui de la lettre recommandée lui notifiant le licenciement ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour fixer au 26 juin 1997 le point de départ des intérêts au taux légal des sommes allouées à M. X... à titre de rappels de salaire et de commissions, l'arrêt énonce que ces sommes étant de nature salariale, les intérêts

avril 1998 devant le bureau de conciliation les documents de rupture et l'attestation ASSEDIC datée du 17 février 1998 portant la mention d'une "rupture unilatérale du fait du salarié, sans lettre de démission", retient qu'il est avéré, en conséquence, compte tenu de ces éléments, que M. X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé par la société Tiro-Class, le 2 novembre 1971 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt (cour d'appel de Nîmes, 21 septembre 2000) de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait pas statuer sans avoir recherché si l'appelant avait été régulièrement convoqué et s'il n'existait pas un motif légitime l'empêchant de comparaître ; 2 / que la cour d'appel a statué sans constater que l'intimé requérait un jugement sur le fond, ce en violation de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;…

30 ; que par lettre du 16 septembre 1996, l'association GATREM a informé Mme X... de sa décision de "mettre fin au service de nuit" à compter du 1er janvier 1996 et à la mise à disposition du logement ; que Mme X...

; qu'un contrat de travail, rédigé en langue anglaise, du 15 janvier 1996 a été établi entre la société anglaise Skalli Forfant de France UK limited, filiale de la société française précitée et M. X... ; que par lettre du 22 novembre 1996, la société Skalli Forfant de France UK LTD a informé M. X... de la cessation de son activité pour motifs économiques, et de son éventuel licenciement et l'a convoqué à un entretien pour rechercher une solution permettant d'éviter ce licenciement ; que par contrat de travail du 6 janvier 1997, M. X... a été engagé par la société mère française en qualité de "directeur de marché Europe" ; que ce contrat comportait une période d'essai de trois mois renouvelable ; que par lettre du 6 juin 1997, la société mère a mis fin à la période d'essai qui avait été renouvelée ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 6 octobre 1966 par la société Havas Voyages, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de technicienne confirmée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 janvier 1996 énonçant comme motif de licenciement "inadaptation à l'évolution de l'entreprise" ; qu'elle a signé le 26 janvier 1996 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour "non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement" ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt…

a été embauché du 1er mars 1998 au 15 mai 1998 "en l'attente de l'embauche", d'un autre médecin ; que M. X..., soutenant avoir été titulaire d'un contrat à durée indéterminée du 21 décembre 1991 au 15 mai 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnitée prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1988 en qualité de chauffeur livreur par la société Lynelec, a été licencié le 17 avril 1997 pour faute grave ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1999) d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 506 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que commettent un déni de justice les juges du fond qui, sous prétexte d'une mauvaise qualité des photocopies de carte d'identité ou de résident jointes à des…

; qu'il a, le 4 septembre 1996, adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, le 24 septembre 1996, la société Comareg a licencié M. X... pour faute grave ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement des indemnités afférentes à un tel licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de l'Enseignement Public (PEP), laquelle l'a affecté, comme secrétaire administratif auprès de l'Association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de l'Allier (ADEP03) ; que l'ADEP 03 a mis fin à la mise à disposition de M. X... qui a rejoint son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999 ; que M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... repositionné à compter du mois de juin commercial 1996, en qualité de VRP animateur de ventes, pouvait prétendre au maintien de sa classification de directeur d'agence, de lui avoir en conséquence accordé un rappel de rémunération, salaire, prime d'ancienneté, congés payés et d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement, d'avoir condamné la société à verser les indemnités de rupture de surcroît calculées sur le salaire d'un directeur d'agence et de l'avoir condamnée à rembourser les allocations de chômage alors, selon le moyen, que : 1 ) si un employeur ne peut se réserver de modifier le contrat de travail de l'un de ses salariés, il est par contre loisible aux parties de convenir d'une modification de fonctions pour une période déterminée, a fortiori lorsqu'il est stipulé que ladite modification…

a été engagé le 7 décembre 1998 par la société Immobilier Crédit Habitat dans le cadre d'un "contrat de mandat pour négociateur à statut d'agent commercial" ; qu'à la suite de la cessation des relations contractuelles, le 16 août 1999, M.

les sommes de quatre mille quatre cents francs (4 400 francs) à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, deux cent vingt cinq francs (225 francs) à titre de rappel de prime d'ancienneté, trente mille trois cent soixante francs (30 360 francs) à titre de rappel de prime d'intéressément et congés payés afférents, soixante seize mille cinq cent trente francs (76 530 francs) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cinq mille francs (5 000 francs) en complément de l'indemnité déjà allouée par le premier juge en application de l'article 700 du nouveau Code de procécure civile, l'arrêt rendu le 6 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate le désistement par la société Franchifloral de son appel et déclare irrecevable l'appel incident de Mme X... ; Condamne Mme X...