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considérant que la circonstance que Mme X... ait dénoncé "pour partie", en juillet 1992, la modification mise en oeuvre au mois de décembre 1991, à laquelle elle avait alors donné son accord comme l'ensemble de l'équipe, lui permettait de prétendre à un rappel de salaire au titre des retenues afférentes à l'entretien des linéaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'accord de la salariée sur la modification de son contrat de travail n'était pas rapportée; que le moyen n'est pas fondé Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme les commissions de la salariée, alors, selon le moyen, qu'en condamnant

l'employeur au paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard lors du paiement de l'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le dommage résultant du simple retard du débiteur dans l'exécution de son obligation au paiement d'une somme d'argent ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts au taux légal; que la cour d'appel qui a relevé que l'indemnité de licenciement exigible à l'expiration du préavis, soit le 12 janvier 1991 avait été réglée le 17 décembre 1991, majorée des intérêts de droit calculés depuis la fin du préavis, ce dont il résultait que l'APEI avait spontanément dédommagé Mme X... du retard intervenu dans le règlement de cette indemnité, et qui a néanmoins condamné l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour ce même préjudice, a violé les articles 1153 et 1382 du Code civil ;

la salariée; que s'estimant licenciée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 27 juin 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail signé entre la salariée et la société Eurest, le 18 novembre 1991 comportait des conditions différentes et plus favorables pour la salariée que le contrat d'origine dont elle avait démissionné avec paiement d' indemnités; que cette novation échappait aux conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, d'autre part, que les conclusions écrites, et qui avaient été débattues à l'audience, faisaient état d'arguments concernant ;

la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement se borne à énoncer que la rupture des relations contractuelles était la conséquence du refus de modification du contrat de travail s'analysant comme un licenciement économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité des difficultés économiques et de la mutation technologique alléguées par l'employeur, le conseil de prud'hommes a méconnu l'étendu de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, le jugement retient que la convention de forfait est parfaitement démontrée par le contrat de travail et les bulletins de paie et que le salaire effectif ne lèse pas la salariée ;

l'employeur et les organisations syndicales prévoyant que désormais ces salariés auraient une rémunération fixe et instaurant une nouvelle grille de salaires; que Mme A... et d'autres salariés se plaignant d'une diminution importante de leur salaire ont refusé la modification de leur contrat de travail qui leur a été proposé par l'employeur en application de cet accord; qu'en raison de ce refus, ils ont été licenciés par lettres du 28 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'abrogation et la modification par un accord d'entreprise d'un accord ou d'un usage antérieur de même niveau ne laisse subsister aucun droit individuel acquis;

Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail, 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir rejeté la demande du salarié en paiement d'une indemnité de clientèle de 918 714 francs et estimé que le salarié avait droit à une indemnité légale de licenciement de 64 786,99 francs, la cour d'appel ne lui a alloué que la somme de 53 591 francs, au motif qu'il avait limité sa demande à ce montant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale de licenciement constituait le minimum auquel le salarié avait droit dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle, plus élevée, non cumulable avec elle et dont elle avait été saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

par jugement du 27 septembre 1991, modifié par jugement du 6 mars 1992, qui a fixé la date de cessation des paiements au 1er février 1991, et qui a dessaisi le dirigeant M. Y..., de tous ses pouvoirs d'administration; que M. A... a été engagé par M. Y..., agissant au nom de la société, par contrat daté du 2 septembre 1991, aux termes duquel l'employeur s'engageait à verser au salarié une indemnité égale à 6 mois de salaire en cas de rupture, quelle qu'en soit la cause ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué, (Agen, 5 avril 1994), de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir l'exécution des dispositions prévues par son contrat de travail en date du 2 septembre 1991, alors que, selon le moyen, le contrat de travail étant soumis

par lettre du 12 septembre 1990, en soutenant qu'elle avait subi une diminution de sa rémunération et qu'un délégué diététique prospectait son secteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que Mme X... alléguait qu'à partir de la suppression du réseau des délégués pharmaceutiques, la société Milupa ne lui fixait plus d'objectifs, méconnait les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'à compter de cette époque, les objectifs de la salariée avaient fait l'

par lettre du 15 juillet 1993, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation des critères fixant l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la loi ne prévoit aucun délai pour la demande du salarié de lui indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ni aucune sanction en cas de défaut de réponse de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R.

il résulte de l'article L. 122-32-21 du Code du travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un poste similaire; que Mme Y... soutenait que son précédent emploi était occupé par un vacataire, de sorte qu'elle devait normalement le retrouver ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées; alors, en outre, qu'il résulte de la lettre du 11 juillet 1991 de l'AIESMT définissant les nouvelles fonctions de Mme Y... que si celle-ci devait effectivement partager son activité entre ces deux centres de l'agglomération grenobloise, cette activité ne pouvait l'occuper à temps plein et qu'à cet égard, une ou plusieurs autres affectations pourraient lui être attribuées en fonction des besoins et de son temps disponible;

il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que le

l'employeur n'ayant pas cotisé pour le salarié auprès des Caisses d'assurance maladie, celui-ci n'a pu percevoir la contrepartie de sa rémunération pendant les 54 jours prévus ; Attendu que le GARP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994) de l'avoir condamné à garantir le paiement de dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, alors que, selon le moyen, l'AGS garantit le paiement des sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail; que la cour d'appel, qui a constaté que la créance de M. Y... résultait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ce dont il résultait que cette créance relevait non pas de l'exécution du contrat de travail, mais d'une action en responsabilité contre l'employeur, mais a néanmoins déclaré son arrêt opposable au GARP, a violé l'article L.

par courrier du 29 avril 1992, il a informé son employeur de son désir de retourner à Rantigny; que, n'ayant pas reçu de réponse à cette demande, il a rejoint ce dernier magasin le 4 mai suivant et a été licencié le 19 mai 1992 en raison de son refus de reprendre son travail à Sainte-Geneviève-des-Bois; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. Z... qui soutenait que M. Y... avait nécessairement qualité pour autoriser le salarié à réintégrer le magasin de

Vu les articles 4 de la Convention collective nationale du caoutchouc dans son avenant "ingénieurs et cadres" et 9 de la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ; Attendu que, selon ces textes, toute modification de caractère individuel apportée à la durée de la période d'essai, au lieu de travail, à l'emploi occupé, à la catégorie professionnelle s'il y a lieu à l'échelon et au coefficient hiérarchique correspondant ainsi qu' au taux de salaire de base fait préalablement l'objet d'une notification écrite, que dans le cas où cette modification est refusée par l'intéressé, elle est considérée comme entraînant la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et est réglée comme telle ; Attendu que pour

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le refus de la salariée de la modification de son contrat de travail par réduction de sa rémunération et la rupture à son initiative s'analysait en un licenciement, mais que cette modification étant rendue nécessaire par les difficultés financières rencontrées par l'employeur, le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la lettre de rupture fixe les limites du litige et qu'à défaut d'énonciation des motifs dans ladite lettre, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel a

l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il convient de faire partiellement droit à sa demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X..., l'arrêt rendu le 19 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

considérant que le certificat de travail, établi par M. Y..., devait justifier de ce que M. X... cessait son activité au 22 octobre 1990, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique; qu'en statuant de la sorte pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de ses demandes, à viser "les attestations produites" et "l'ensemble des documents versés aux débats" sans procéder à leur analyse, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs

par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1992 au 24 décembre 1992 en qualité de formateur; qu'au terme du contrat, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Samath AFRD fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1994) d'avoir déclaré l'appel formé par M. X... recevable, alors, selon le moyen, que n'est pas recevable l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort, même inexactement qualifié; que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui; qu'en l'espèce, l'objet de la demande de M. X..., en première instance, était le paiement de l'indemnité fixée par l'article L. 122-3-13 du Code du travail à un mois minimum de salaire ;

l'employeur d'accorder aux salariés un avantage supérieur à ceux découlant de l'application des règles légales et conventionnelles; que le conseil de prud'hommes n'a pas étudié le système de régularisation des éléments variables du salaire dans son ensemble, comme il y était invité par les conclusions de la société; que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, d'une part juger qu'il existait un usage imposant de procéder aux retenues des heures, non travaillées sur le salaire du mois suivant la grève et d'autre part, débouter M. E... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes qui a vérifié la réunion des conditions de constance, de fixité et de généralité, a estimé que la preuve était rapportée de l'existence de l'usage dont se prévalaient les salariés;

l'employeur demandait à la cour d'appel de rechercher si son activité consistait ou non à exécuter des types de chantiers definis par l'accord collectif national et qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui lui étaient soumises ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que le salarié travaillait sur des chantiers affectant une ou plusieurs régions, elle a pu décider, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen et répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que le salaire horaire national était applicable; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Somorail aux dépens ;