Cour de cassation · 25 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.531

Contrat de travailProcédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 juin 1994Jugement prud'homal Passage source
25 juin 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par Mme X..., domiciliée Maison de retraite Les Trois piliers, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section Commerce), au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., domiciliée Maison de retraite Les Trois piliers, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section Commerce), au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que Mme Y..., employée par la maison de retraite et de repos "Les Trois piliers", en qualité de serveuse, a démissionné et été réengagée par la société Eurest, qui s'était vu confier l'activité de restauration de la maison de retraite, à compter du 14 novembre 1991; que cette dernière a repris, le 17 février 1993, l'activité de restauration mais n'a pas repris la salariée; que s'estimant licenciée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 27 juin 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail signé entre la salariée et la société Eurest, le 18 novembre 1991 comportait des conditions différentes et plus favorables pour la salariée que le contrat d'origine dont elle avait démissionné avec paiement d' indemnités; que cette novation échappait aux conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, d'autre part, que les conclusions écrites, et qui avaient été débattues à l'audience, faisaient état d'arguments concernant ;

notamment, la modification du contrat de travail quant à la rémunération ;

que le conseil de prud'hommes qui n'a pas examiné ces points, a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de restauration avait été poursuivie par la société Eurest, avec le même nombre de salariés, dans les mêmes locaux, puis, reprise dans les mêmes conditions par la maison de retraite, le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a appliqué, à bon droit, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, la démission de la salariée étant demeurée sans effet; que les moyen ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 27 juin 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail signé entre la salariée et la société Eurest, le 18 novembre 1991 comportait des conditions différentes et plus favorables pour la salariée que le contrat d'origine dont elle avait démissionné avec paiement d' indemnités; que cette novation échappait aux conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, d'autre part, que les conclusions écrites, et qui avaient été débattues à l'audience, faisaient état d'arguments concernant ; notamment, la modification du contrat de travail quant à la rémunération ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas examiné ces points, a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de restauration avait été …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e cette dernière a repris, le 17 février 1993, l'activité de restauration mais n'a pas repris la salariée; que s'estimant licenciée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 27 juin 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail signé entre la salariée et la société Eurest, le 18 novembre 1991 comportait des conditions différen
Lire dans le texte
Demandes et arguments
emnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 27 juin 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail signé entre la salariée et la société Eurest, le 18 novembre 1991 comportait des conditions différentes et plus favorables pour la salariée que le contrat d'origine dont elle avait démissionné avec paiement d' indemnités; que cette novation échappait aux conditions d'application de l'article L. 122
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t aux conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, d'autre part, que les conclusions écrites, et qui avaient été débattues à l'audience, faisaient état d'arguments concernant ; notamment, la modification du contrat de travail quant à la rémunération ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas examiné ces points, a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de restauration avait été poursuivie par la société Eurest, avec le même nombre de salariés,
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., domiciliée Maison de retraite Les Trois piliers, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section Commerce), au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s n'a pas repris la salariée; que s'estimant licenciée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 27 juin 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail signé entre la salariée et la société Eurest, le 18 novembre 1991 comportait des conditions différentes et plus favorables pour la salariée que le contrat d'origine dont elle avait
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u Code du travail; alors, d'autre part, que les conclusions écrites, et qui avaient été débattues à l'audience, faisaient état d'arguments concernant ; notamment, la modification du contrat de travail quant à la rémunération ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas examiné ces points, a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de restauration avait été poursuivie par la société Eurest, avec le même nombre de salariés, dans les mêmes locaux, puis, reprise dans les mêmes condit
Lire dans le texte
DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
êmes conditions par la maison de retraite, le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a appliqué, à bon droit, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, la démission de la salariée étant demeurée sans effet; que les moyen ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq jui
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ovation échappait aux conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, d'autre part, que les conclusions écrites, et qui avaient été débattues à l'audience, faisaient état d'arguments concernant ; notamment, la modification du contrat de travail quant à la rémunération ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas examiné ces points, a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de restauration avait été poursuivie par la société Eurest, avec le même nombre de salariés,
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, d'autre part, que les conclusions écrites, et qui avaient été débattues à l'audience, faisaient état d'arguments concernant ; notamment, la modification du contrat de travail quant à la rémunération ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas examiné ces points, a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de restauration avait été poursuivie par la société Eurest, avec le même nombre de salariés, dans les mêmes locaux,
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722ebcd58014677403345

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, n° 22/01964Cite aussi l’article L. 122-12 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Démission