Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1997, 94-43.531

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1997

Numéro d'affaire

94-43.531

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., domiciliée Maison de retraite Les Trois piliers, ..., en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., domiciliée Maison de retraite Les Trois piliers, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section Commerce), au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux m…