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l'employeur au montant du rappel de salaire afférent au mois de janvier 1996, la formation de référé du conseil de prud'hommes a implicitement rejeté les demandes du salarié relatives à toutes rémunérations postérieures; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur est légalement tenu de délivrer, et la société Ecurie Jean Garnier s'étant bornée à offrir d'en remettre la copie au salarié, sans rapporter la preuve de leur délivrance en original, la formation de référé du conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecurie Jean Garnier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Trouve, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit : 1°/ du GARP, dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cedex, 2°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Tardugno Ribon France, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur de lui avoir offert une priorité de réembauche dans le nouveau poste ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté qu'après que la société lui eut confié, en février 1991, la responsabilité "des ventes grands comptes" le salarié avait conservé celle du "département imprimantes" et que le 17 septembre 1991, l'employeur avait diffusé une liste de postes à pourvoir par recrutements, dont celui de directeur commercial "de département imprimantes", a pu décider, sans encourir les griefs des deux premières branches du moyen, que, l'emploi n'ayant pas été supprimé, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu ensuite, abstraction faite de l'emploi de l'expression surabondante : "dans le nouveau poste", la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas répondu à la lettre de candidature du salarié;

considérant que le moyen tiré de cette modification n'était pas pertinent dès lors qu'il y avait eu démission du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... n'avait pas été licencié, a par ce seul motif justifié sa décision ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du complément de la prime d'expatriation qui avait été unilatéralement baissée, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification substantielle par l'employeur du contrat de travail du salarié justifie la cessation par ce dernier de ses fonctions;

l'employeur, mais aussi dans celui du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne réservait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer et qu'elle se bornait à faire référence à la convention collective pour le calcul de l'indemnité, a fait ressortir, par une interprétation nécessaire des termes ambigüs du contrat, que celui-ci dérogeait pour le surplus aux dispositions de la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ; Attendu enfin, qu'en prenant en considération pour le calcul de l'indemnité les salaires correspondant à la période d'activité du représentant la cour d'appel n'a pas méconnu la convention collective; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Attendu que par arrêt rendu le 1er décembre 1993, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est (FOSS) et le Centre Jean Itard à payer à Mme X... un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; Attendu que, rendu sur renvoi après cassation, le jugement attaqué, après avoir rejeté l'arrêt de la Cour de Cassation pour méconnaissance des règles du droit positif et des règles conventionnelles et dit que la décision cassée ne peut faire l'objet d'aucune réforme, a débouté la FOSS de toutes ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors

l'employeur, d'avoir répondu aux délégués du personnel que chaque salarié pouvait discuter de son cas avec son responsable hiérarchique s'analyserait comme "annihilant" l'accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du document qui lui a été soumis et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que le Code du travail n'accordant pas au salarié des primes de présence, le conseil de prud'hommes n'a pu énoncer que l'interprétation faite par l'employeur de l'accord d'entreprise du 23 mars 1992 le rendrait moins favorable que le Code du travail sans violer ledit accord par fausse interprétation, et alors que, sous la seule réserve de ne pas enfreindre les règles d'ordre public, les partenaires

il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 7 décembre 1987, confirmant l'évolution des fonctions du salarié et la modification de son mode de rémunération et annulant toutes dispositions antérieures par l'entrée en vigueur de ces modifications le 1er janvier 1988, que la société PMS avait pris la décision de modifier unilatéralement le contrat de travail de M. Y..., la formule finale démontrant l'intention de l'employeur de ne donner à la signature du salarié qu'un caractère purement formel; qu'en énonçant que ce courrier ne constituait qu'un simple projet d'avenant que M. Y... était libre de signer ou de refuser, la cour d'appel en a dénaturé le sens et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que M. Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Convention de forfait - Repos compensateur.

l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute lourde ou de la faute grave, reprochée au salarié, ont décidé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DBS 75 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Le licenciement d'un salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud'hommes, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration.

Le salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance du statut protecteur, n'est pas tenu de demander sa réintégration. Le salarié protégé, licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, le versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait donné pour instructions claires et écrites à M. X... de n'accorder aucun crédit à la société Skako; que la circonstance que la direction n'ait pas réitéré ces instructions, ait toléré que cette entreprise règle de petites factures à 30 ou 90 jours et n'ait pas enjoint à M. X... de cesser toutes relations commerciales avec elle ne déchargeait pas M. X... de sa responsabilité dans l'acceptation des commandes passées par cette société; qu'il lui incombait, pour le moins, avant d'accepter une commande d'un montant de près de 80 000 francs, d'en référer préalablement à ses supérieurs hiérarchiques;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 1995) de l'avoir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constitue un motif précis; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la falsification de notes de frais constitue également un motif de licenciement précis, sans que la date des faits allégués ait à figurer dans la lettre de notification du licenciement; qu'en écartant ce grief au motif d'une prétendue imprécision et, partant, d'une impossibilité de contrôle, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Vu les articles 33, alinéa 3, du Code du travail maritime et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. A... de sa demande de paiement d'un rappel de salaire, fondée sur le non-respect des conditions de paiement de la rémunération convenue à la part de profit, l'arrêt énonce que le salarié n'établit pas que des anomalies aient entaché la fixation des salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'armateur avait, conformément à l'article 33 du Code du travail maritime susvisé, remis sous sa signature, à l'autorité maritime chargée de la liquidation des comptes individuels de salaires, le décompte des dépenses et charges communes et le décompte des produits et bénéfices, avec leurs justifications et pièces originales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles 16, 334 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le recours en garantie exercé par l'IFPA contre la société Robert, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'un tel recours n'est pas présenté à la cour d'appel et qu'en tout état de cause, il ne peut être fondé sur l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, applicable au travail temporaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Robert contestait devoir sa garantie, de sorte que la connaissance de cette partie du litige lui avait été également déférée, la cour d'appel, qui, en outre, n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur le fondement juridique du recours de l'IFPA, a violé les textes susvisés ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 5 mai 1987, est décédé le 3 janvier 1993; que sa veuve a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'attribution d'un capital-décès dont le bénéfice lui a été refusé; que la cour d'appel (Metz, 2 octobre 1995) a accueilli le recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.313-4 du Code de la sécurité sociale, l'assuré titulaire d'une pension

L'obligation qui incombe à un ancien fonctionnaire de l'administration des Impôts de rembourser au Trésor public les sommes dues pour rupture de son engagement de rester au service de l'Etat pendant au moins 8 ans, est liée, non au nouvel emploi occupé par l'intéressé, mais à la résiliation de ses fonctions dans l'Administration. Dès lors, les sommes versées par l'employeur en sus du salaire, en vue de l'exécution de cette obligation, constituent pour le salarié, non le remboursement de frais professionnels, mais un complément de rémunération, entrant dans l'assiette des cotisations.

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que pour s'opposer à la demande, l'employeur invoquait l'article 4 du contrat de travail incluant les primes dans le salaire et le contenu des fiches de paie de l'intéressé, correspondant à l'intégralité de sa rémunération, la cour d'appel a rejeté les prétentions du salarié en se fondant tant sur le contenu du contrat que sur les sommes perçues à titre de rémunération; que la cour d'appel a ainsi motivé sa décision; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre